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Délai de Paiement du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés, pères ou conjoints de la mère, afin de leur permettre de s'absenter de leur travail suite à la naissance d'un enfant. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les modalités de demande, ainsi que les indemnités versées pendant cette période.

Bénéficiaires du Congé de Paternité

Le droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à plusieurs catégories de personnes :

  • Le père de l'enfant : Qu'il soit marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage avec la mère.
  • Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère : Même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant.
  • Dans un couple de femmes : En cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché peut bénéficier du congé.

Il n'existe aucune condition d'ancienneté ou de type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d'apprentissage, etc.) pour bénéficier de ce congé. Le congé est également accordé aux demandeurs d'emploi.

Durée du Congé de Paternité

Le congé de paternité se compose de deux parties distinctes, précédées d'un congé de naissance obligatoire :

  • Congé de naissance : D'une durée de trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. Il s'agit d'un congé pour événements familiaux.
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
    • Pour la naissance d'un seul enfant : 25 jours calendaires.
    • Pour la naissance de plusieurs enfants : 32 jours calendaires.

Structure du Congé de Paternité

Le congé de paternité se décompose en une partie obligatoire et une autre facultative.

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  • Congé obligatoire : Immédiatement après la naissance de l'enfant (ou le premier jour ouvrable suivant), le salarié doit prendre une période de sept jours de congé, comprenant les trois jours du congé de naissance et les quatre premiers jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
  • Congé facultatif : La seconde partie du congé peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Exemple de Calcul

Si la naissance de l'enfant a lieu un dimanche, le père doit poser son congé de naissance les trois jours suivants, soit du lundi au mercredi. Il doit ensuite prendre les quatre premiers jours de son congé paternité, soit du jeudi au dimanche. Sa première période de congé obligatoire se déroule donc du lundi au dimanche. Il peut ensuite prendre sa deuxième période de congé qui est facultative.

Période de prise du congé

Le congé de paternité doit débuter dans un délai de six mois suivant la naissance de l’enfant. Ce délai s’impose notamment pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la CPAM. Mais si le congé doit débuter dans ce délai, il peut bien entendu prendre fin après.

En cas de décès de la mère, le délai de six mois pour prendre le congé peut être reporté. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les six mois suivant la fin du congé postnatal accordé au père.

Démarches à Effectuer

Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit effectuer les démarches suivantes :

Auprès de l'Employeur

  1. Informer l'employeur : Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé. Cette demande peut être effectuée avant la naissance de l'enfant. La demande doit préciser la date de début et la date de fin du congé. Il est conseillé d’adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
  2. Attestation de salaire : Dès le début du congé paternité et pour chaque période de congé choisie, l'employeur doit établir une attestation de salaire.

Auprès de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

Le salarié doit fournir à la CPAM les documents suivants :

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  • La copie de l’acte de naissance de l'enfant ;
  • Ou la copie du livret de famille actualisé ;
  • Ou l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né : la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement).
  • Si le salarié vit en couple avec la mère sans être marié ni pacsé : un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

L'employeur se charge de transmettre ces documents à la CPAM, qui peut demander des éléments complémentaires si nécessaire.

Conditions d'Indemnisation

Pour être indemnisé pendant le congé de paternité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023, auparavant 10 mois).
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Pour les travailleurs saisonniers, le nombre d'heures travaillées s'élève à 600 au cours des 12 derniers mois.

Montant des Indemnités Journalières

Le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la CPAM. Elles sont calculées de la manière suivante :

  1. Salaire journalier de base : La somme des trois derniers salaires bruts reçus avant la date de fin du travail divisée par 91,25. Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 euros en 2025).
  2. Taux forfaitaire : Un taux forfaitaire de 21 % est appliqué par la CPAM à ce salaire journalier de base.

Le montant des indemnités journalières ne peut être ni inférieur à 11,02 €, ni supérieur à 101,94 € par jour en 2025.

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L'Assurance maladie met à disposition un simulateur en ligne pour estimer le montant de ses indemnités journalières.

Indemnisation des Demandeurs d'Emploi

Pendant son congé paternité, le demandeur d'emploi reste inscrit à France Travail. Le versement de ses allocations chômage est interrompu au cours de la durée du congé. Il doit déclarer à France Travail le nombre de jours pris et les dates de son congé, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues en trop.

Rémunération des Agents de la Fonction Publique

Au cours du congé de paternité, le fonctionnaire conserve l’intégralité de sa rémunération, comprenant :

  • Son traitement indiciaire ;
  • Son indemnité de résidence ;
  • Ses primes et indemnités ;
  • Sa nouvelle bonification indiciaire.

Statut du Salarié Pendant le Congé de Paternité

Pour un Salarié du Privé

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le congé est pris en compte dans le calcul d’ancienneté du salarié. Cette suspension n’empêche pas le salarié de donner sa démission. Le salarié ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre. À la date de fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Pour un Fonctionnaire

Dans la fonction publique, le congé de paternité est apparenté à une période d’activité. Les jours de congé sont comptabilisés pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que la retraite. À la date de fin du congé, le fonctionnaire retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, le plus proche du dernier lieu de travail.

Congé Supplémentaire de Naissance

Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.

Différences Entre Congé Paternité et Congé Parental

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit accordé au père de l’enfant ou à la personne vivant avec la mère. Il permet de s’absenter pendant 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples) après la naissance d’un enfant. Le congé parental d’éducation permet à un salarié, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin de s’occuper de son enfant.

En cas de problème avec la CPAM

En cas de retard de paiement des indemnités journalières par la CPAM, il est conseillé de :

  • Contacter sa CPAM au 36 46.
  • Si le problème persiste, effectuer une réclamation auprès de sa caisse d'assurance maladie. La démarche à suivre est disponible sur le site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?".

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