L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, encadré par la loi Veil de 1975. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a marqué une étape importante en matière de remboursement, visant à faciliter l'accès à ce droit. Cet article détaille les aspects financiers de l'IVG, les modalités de remboursement par la Sécurité Sociale, et les différents forfaits applicables, en s'appuyant sur les arrêtés officiels et les informations disponibles.
Cadre Législatif et Remboursement de l'IVG
L'IVG est autorisée en France jusqu'à la 14ème semaine de grossesse (ou 16ème semaine d'aménorrhée). La Sécurité Sociale prend en charge à 100% les frais liés à l'IVG, qu'elle soit médicamenteuse ou chirurgicale, sur la base de tarifs forfaitaires fixés. L'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse fixe les tarifs de référence.
Depuis avril 2016, de nouveaux remboursements sont en vigueur pour l'IVG, suite à la loi de modernisation du système de santé. La prise en charge se fait désormais sur la base de forfaits, garantissant une couverture intégrale des coûts.
Types d'IVG et Tarifs Associés
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
- IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux types de médicaments à intervalle de 36 à 48 heures pour interrompre la grossesse. Elle est possible jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse (ou 9ème semaine d'aménorrhée).
- IVG chirurgicale (instrumentale) : Elle est réalisée sous anesthésie locale ou générale et consiste à aspirer l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus. Elle est pratiquée entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse.
Les tarifs varient en fonction de la méthode utilisée et du lieu où l'IVG est pratiquée (établissement public, clinique privée, cabinet médical, etc.).
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Tarifs de l'IVG médicamenteuse
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme sont les suivants :
- Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros.
- Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros.
- Consultation comportant le recueil de consentement : 26,5 euros.
- Forfait lié à la délivrance de médicaments (incluant le prix TTC des médicaments) : ce forfait prévoit la prise initiale de Mifégyne 200 mg ou 600 mg ou Miffee 200 mg, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire de Gymiso 200 microgrammes ou Misoone 400 microgrammes.
- Pour une IVG pratiquée avant la sixième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments est de 83,57 euros en métropole, 105,63 euros à La Réunion, 111,98 euros en Guyane, 110,56 euros en Martinique et Guadeloupe, et 113,66 euros à Mayotte.
- Pour une IVG pratiquée entre la sixième et la septième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments est de 96,53 euros en métropole, 122,01 euros à La Réunion, 129,36 euros en Guyane, 127,72 euros en Martinique et Guadeloupe, et 131,29 euros à Mayotte.
- Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros.
- Consultation de contrôle : 26,5 euros.
- Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Les tarifs prévus pour les consultations et les médicaments font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué l'IVG médicamenteuse.
Tarifs de l'IVG instrumentale
Les forfaits pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale en établissement de santé publique se présentent comme suit :
- Forfait sans anesthésie générale et sans nuitée : 579,06 euros.
- Forfait avec anesthésie générale et sans nuitée : 754,49 euros.
- Forfait sans anesthésie générale et avec au moins une nuitée : 632,90 euros.
- Forfait avec anesthésie générale et avec au moins une nuitée : 830,06 euros.
Ces forfaits comprennent :
- La consultation médicale de remise de consentement.
- Les examens préalables à l'IVG, incluant le dépistage des IST.
- L'injection d'anticorps anti-D (si nécessaire).
- L'anesthésie locale ou générale, l'acte d'IVG et la surveillance.
- L'accueil et l'hébergement.
- La consultation médicale de contrôle.
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le forfait pour une IVG médicamenteuse réalisée en établissement de santé par un médecin ou une sage-femme est de 353,64 euros. Ce forfait inclut :
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- La consultation de recueil de consentement.
- Les examens préalables à l'IVG, incluant le dépistage des IST.
- La consultation de prise initiale de médicaments, incluant l'injection d'anticorps anti-D (si nécessaire).
- Les investigations biologiques ultérieures.
- La consultation de contrôle.
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
Remboursement et Tiers-Payant
L'IVG bénéficie d'une prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale, sans avance de frais dans la plupart des cas. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers-payant est obligatoire pour :
- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures ayant-droit d'un assuré social.
- Les femmes bénéficiaires de l'Aide Médicale de l'État (AME).
Dans le cadre d'une IVG médicamenteuse en ville, une avance de frais peut être demandée, sauf pour les populations mentionnées ci-dessus. Cependant, le remboursement intégral est garanti par la Sécurité Sociale.
Rôle de la Complémentaire Santé (Mutuelle)
En principe, l'IVG est gratuite depuis 2016, et l'intervention des mutuelles n'est pas nécessaire. Cependant, certains praticiens peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires non remboursés par l'Assurance Maladie. Une complémentaire santé peut alors intervenir pour couvrir ces frais supplémentaires, à condition qu'elle soit souscrite avant d'envisager une IVG.
Procédure et Accès à l'IVG
La procédure d'IVG est stricte et encadrée par les professionnels de santé. Elle comprend généralement :
- Deux consultations médicales : La première consultation est informative, et la deuxième est dédiée au recueil du consentement écrit de la femme. Pour les femmes majeures, il n'y a pas de délai de réflexion obligatoire, et ces démarches peuvent être accomplies lors d'une seule consultation.
- L'IVG proprement dite : Elle est réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, selon le choix de la femme et le stade de la grossesse.
- Une consultation de contrôle : Elle est effectuée entre le 14ème et le 21ème jour après l'IVG pour vérifier que la grossesse est bien terminée et que la femme se porte bien.
Il est possible de réaliser toutes ces démarches dans l'anonymat, en en faisant la demande auprès du médecin ou de la sage-femme.
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Facturation et Forfaits Détaillés
Facturation de l'IVG médicamenteuse en ville
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel.
- Consultation de recueil de consentement : 26,50 € (code IC ou ICS).
- Forfait consultations de ville : 74 € (code FHV).
- Consultation de contrôle : 26,50 € (code IC ou ICS) ou 30,24 € (code IVE) si échographie de contrôle est réalisée.
- Forfait médicaments : code FMV (les prix de ventes des médicaments abortifs sont fixés par arrêté).
Dans le cas d'une téléconsultation, seul le sous-forfait consultation est facturé par le médecin ou la sage-femme. Le pharmacien facture ensuite les médicaments à l'Assurance Maladie, en ajoutant un honoraire de dispensation de 4 euros.
Examens Biologiques et Échographies
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %. Les codes de prestation à mentionner sur la prescription sont :
- Analyses biologiques pré-IVG : FPB (69,12 €).
- Contrôles biologiques post-IVG : FUB (17,28 €).
- Vérification échographique pré-IVG : IPE (35,65 €).
- Échographie de contrôle : IVE (30,24 €).
Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
Ressources et Informations Complémentaires
Le site IVG.gouv.fr apporte des réponses aux questions que se posent les femmes sur l’avortement. Il existe également un outil interactif, anonyme et gratuit (le tchat) qui permet de contacter directement une personne compétente pour obtenir des informations et de l'orientation.
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