L'inscription au Livre des Origines Français (LOF) est une démarche essentielle pour les éleveurs de chiens de race en France. Elle garantit la traçabilité et la pureté de la race, et permet de valoriser le travail de sélection. Cet article détaille les procédures de déclaration d'insémination, d'inscription des chiots au LOF, ainsi que les obligations légales des éleveurs.
Importance de l'Inscription au LOF
L'inscription au LOF est une reconnaissance officielle de la race d'un chien. Elle permet :
- De participer à des expositions et concours canins.
- D'obtenir un pedigree, document officiel retraçant les origines du chien.
- De valoriser la lignée et le travail de sélection de l'éleveur.
- D'assurer la traçabilité des animaux et de lutter contre les trafics.
Démarches Préalables à la Saillie
Avant toute saillie, il est impératif de s’assurer que les deux géniteurs sont enregistrés définitivement au Livre des Origines Français (LOF) et sont titulaires du certificat définitif, c’est-à-dire du Pedigree (décret du 26 février 1974), ou inscrits au livre généalogique d’une Société Canine reconnue par la Fédération Cynologique Internationale (FCI).
Déclaration de Saillie et de Naissance
La Société Centrale Canine (SCC) est l'organisme responsable de la gestion du LOF en France. Pour qu'une portée soit inscrite au LOF, certaines démarches doivent être effectuées dans des délais précis :
- Déclaration de Saillie : La production d’une déclaration de saillie dûment remplie et signée doit être adressée à la S.C.C. Les délais fixés par le Ministère de l’Agriculture doivent être respectés.
- Déclaration de Naissance : Ce document doit parvenir à la SCC dans les DEUX SEMAINES suivant la naissance (hors retard d’inscription).
- Demande d’Inscription de Portée : Elle sera adressée à la SCC dès que les animaux seront identifiés.
Le soin et l’exactitude avec lesquels sont établies et envoyées les pièces constitutives d’un dossier conditionnent directement la rapidité des opérations du ressort de la S.C.C. et l’obtention des documents demandés.
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Obligations des Éleveurs : Vente d'une Seule Portée par An
Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d’une portée par an.Si vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines) et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique, vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens chats et furets.
À l’issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré. La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Si vous avez d'autres chiens ou chats, vous devez déclarer la création de votre élevage à l’Inpi. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet unique. À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. L'absence de déclaration est punie de 30 000 € d’amende.Vous devez également vous déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets.
Obligations des Éleveurs : Vente de Plusieurs Portées par An
Si vous vendez plusieurs portées par an, vous devez déclarer la création de votre élevage à l’Inpi. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet unique. À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Vous devez également déclarer votre activité d’élevage à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. Pour faire cette déclaration, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage. Cette déclaration se fait sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets. Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire qu’il vous faudra scanner. À l’issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré. L’absence de déclaration est puni de 30 000 € d’amende.
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La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
À partir de 10 chiens âgés de plus de 4 mois détenus, l’élevage devient une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). De 10 à 50 chiens, l’élevage est soumis à déclaration. Vous devez déclarer votre activité au moyen du téléservice suivant : Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
La preuve de dépôt du dossier vaut récépissé. Votre élevage doit respecter les prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration.
De 51 à 250 chiens, l’élevage est soumis à enregistrement. Vous devez déposer un dossier de demande d’enregistrement au moyen du cerfa n°15679. Votre élevage doit respecter les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement.
Au-delà de 250 chiens, l’élevage est soumis à autorisation. Vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale au moyen du cerfa n°15964. Votre élevage doit respecter les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation.
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Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :
- Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage
- Ou avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.
Règlement Sanitaire
Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel. Le règlement sanitaire comprend au minimum :
- Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
- Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
- Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
- La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.
Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné. Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement.
Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté. Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales. Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :
- La fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection
- Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessité d'un rinçage éventuel
- Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur.
Ce plan de nettoyage et de désinfection comprend également la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Lorsque c'est possible, les méthodes répulsives sont privilégiées, ainsi que les méthodes de trappage sans destruction des populations.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire. Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
Surveillance Sanitaire et Registre de Suivi
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade.
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.
Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées. Il comporte les informations suivantes pour chaque animal :
- Espèce
- Sexe
- Nom
- Numéro d'identification
- Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu)
- Date de naissance.
Le registre comporte également les informations complémentaires suivantes :
- État général d’un animal à son entrée et sa sortie de l'établissement
- Copie du certificat vétérinaire, ou référence des certificats sanitaires s'ils sont classés dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
- Copie de l'évaluation comportementale
- Comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire, signés par le vétérinaire sanitaire
- Propositions de modification du règlement sanitaire, signées par le vétérinaire sanitaire
- Ordonnances vétérinaires correspondant aux médicaments prescrits par un vétérinaire ou numéro des ordonnances si elles sont classées dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
- Isolement d'un animal pour raison sanitaire et justification
- Hébergement individuel d'un animal pour raison comportementale et justification
- Vaccinations et autres traitements prophylactiques
- Commémoratifs, symptômes, examens complémentaires, diagnostic, traitements médicaux
- Renvoi éventuel à des fiches individuelles de suivi de soins
- Suspicion d'infection ou infection par une maladie réglementée
- Déclaration d'un vice rédhibitoire, y compris en cas de signalement après vente
- Opérations chirurgicales dont stérilisation et césarienne
- Absence de contre-indication à la gestation
- Cause de la mort d’un animal
- Motif d’une euthanasie
- Compte rendu d’une autopsie signé par le vétérinaire qui l'a réalisée
- Réforme d'un animal et, éventuellement, attestation de contre-indication à la stérilisation avant réforme signée par le vétérinaire
- Inaptitude à une activité de dressage ou de présentation au public.
Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. S'il y a lieu, une version papier doit pouvoir être imprimée à la demande des agents de contrôle.
Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée. En cas de surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Des actions correctives et préventives validées par un vétérinaire sont mises en place afin d'éviter de reproduire cette surmortalité. Les actions correctives et préventives mises en place sont consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et visées par le vétérinaire sanitaire.
Registre des Entrées et Sorties
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre contient les informations suivantes concernant chaque animal :
- Espèce
- Sexe
- Nom
- Numéro d'identification
- Description : race ou type racial et variété le cas échéant, couleur de la robe, signes particuliers le cas échéant
- Statut reproducteur : stérilisé chirurgicalement, stérilisé chimiquement ou non stérilisé
- Date de naissance, le cas échéant approximative si inconnue.
Lors de toute entrée d’un animal, le registre mentionne les informations suivantes :
- Date d'entrée dans l'établissement ou date de naissance si celle-ci a lieu au sein de l'établissement
- Provenance de l'animal dont notamment nom, qualité et adresse du fournisseur de l'animal
- Motif d'entrée dans l'établissement
- En cas de naissance dans l'établissement, pour chaque naissance, numéro d'identification de la mère.
Lors de toute sortie d’un animal, le registre mentionne les informations suivantes :
- Date de sortie de l'établissement, le cas échéant, date de décès si celui-ci a lieu au sein de l'établissement
- Destination de l'animal, notamment nom, qualité et adresse du destinataire de l'animal
- Motif de sortie de l'établissement.
Règles Générales pour l'Activité d'Élevage
L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :
- Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
- Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
- Permettre une maîtrise de la reproduction
- Prévenir la fuite des animaux
- Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
- Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps
- Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.
Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :
- Un secteur sain, correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus
- Un local à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux.
Cas Spécifique : Chiot Non Inscrit au LOF avec Parents LOF
La situation où un chiot n'est pas inscrit au LOF alors que ses deux parents le sont peut être frustrante. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela :
- Confirmation du Père Postérieure à la Naissance : Si la confirmation du père (validation de sa conformité au standard de la race) est intervenue après la naissance des chiots, l'inscription au LOF de la portée peut être compromise.
- Non-Respect des Délais de Déclaration : Le non-respect des délais de déclaration de saillie ou de naissance peut entraîner le refus d'inscription au LOF.
- Choix de l'Éleveur : L'éleveur peut choisir de ne pas inscrire une portée au LOF pour diverses raisons (coût, contraintes administratives, etc.).
Dans ce cas, une démarche de reconstitution des origines du chien peut être entreprise à titre personnel, en collectant les pedigrees des parents et en construisant un arbre généalogique.
Preuve de Filiation et Inscription Tardive
La possibilité de prouver la filiation du chien par des tests ADN peut être évoquée avec la SCC. Si la filiation est établie et que les conditions d'inscription sont remplies, une inscription tardive au LOF peut être envisagée, bien que cela puisse entraîner des frais supplémentaires.
Transparence et Égalité de Traitement
Il est légitime de souhaiter être traité sur un plan d'égalité avec les autres propriétaires de chiots de la même portée. Si l'éleveur a inscrit un chiot de la portée au LOF après la confirmation du père, il est compréhensible de vouloir que les mêmes démarches soient entreprises pour votre chien. Une discussion transparente avec l'éleveur est essentielle pour clarifier la situation et envisager les solutions possibles.
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