Le congé de paternité est un droit important pour les salariés, notamment ceux de la SNCF. Cet article détaille les conditions d'accès au congé de paternité pour les employés de la SNCF, en tenant compte du rôle de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel ferroviaire (CPR).
Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant : Un Droit pour les Salariés
À l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil durant lequel il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Ce congé permet au père de s'impliquer dès les premiers jours de la vie de son enfant.
Délais et Modalités
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance. En cas de fractionnement du congé paternité, un signalement doit être émis pour chaque fraction. Dès qu’un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours.
Signalement des Arrêts de Travail
Les déclarations d’arrêt de travail, maternité, temps partiel thérapeutique ou congés paternité peuvent désormais être réalisées intégralement sur le portail net-entreprises.fr.
La CPR : Acteur Clé pour les Salariés du Secteur Ferroviaire
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel ferroviaire (CPR) gère l’assurance maladie de certaines catégories de salariés et retraités du secteur ferroviaire. Cette institution joue un rôle crucial dans la gestion des prestations sociales des employés de la SNCF.
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Qui est concerné par la CPR ?
Les salariés de la branche ferroviaire gérés par la CPR pendant leur activité professionnelle restent gérés par la CPR au moment de leur départ en retraite. Les salariés embauchés sous convention collective du ferroviaire entre octobre 2024 et mai 2025 sont désormais rattachés à la CPR pour la gestion de leur assurance maladie. Dorénavant, les nouveaux salariés ferroviaires sont automatiquement rattachés à la CPR dans les 2 mois suivant leur embauche.
Exceptions à la Gestion par la CPR
Pour des raisons techniques, les salariés polyactifs et les salariés qui résident dans les départements 44 et 85 restent gérés par leur CPAM de résidence (quelle que soit leur date d’embauche). Leur reprise en gestion par la CPR se fera à une date ultérieure.
Rôle de la CPR
La CPR est également le nouvel interlocuteur des salariés. Ceux-ci demeurent affiliés au régime général et reçoivent un courrier officiel leur présentant ce changement.
Retraite et Maternité/Paternité : Impact sur la Pension
Avoir des enfants peut influer sur le calcul de votre pension de retraite. Si vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour élever vos enfants (congé parental, disponibilité pour éducation d’enfants de moins de 8 ans, temps partiel pour élever un enfant de moins de 16 ans…), ces périodes peuvent être validées gratuitement dans le calcul de votre pension.
Majoration de la Pension
Votre pension sera majorée de 10 % si vous avez élevé 3 enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire. Des trimestres supplémentaires peuvent être attribués pour chaque enfant, y compris en cas de décès de celui-ci. La surcote parentale (également appelée surcote anticipée) est un dispositif identique dans les deux régimes.
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Congé Parental d'Éducation
Naissance (avant juillet 2008) d’un deuxième enfant : Après son congé de maternité, le salarié prend un congé parental d’éducation de 3 ans.
Le Régime Spécial de Retraite de la SNCF
Depuis 1909, avant même la création de la SNCF, les cheminots bénéficient d’un régime spécial de retraite. Si ce dernier s’apparente à celui des fonctionnaires, comme tous les régimes spéciaux, il conserve néanmoins des caractéristiques spécifiques. Cependant, la réforme des retraites modifierait ces règles pour parvenir à un régime de retraite universel.
La CPRSNCF : Gestionnaire de la Retraite des Cheminots
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, donc la CPRSNCF, est une institution dépendante de la sécurité sociale et régie par le code de la sécurité sociale (titre II du livre Ier). La CPRPSNCF, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, prend en charge la retraite des salariés de la SNCF.
Conditions d'Adhésion au Régime Spécial
Les agents admis au cadre permanent de la SNCF : cela concerne les personnes entrées entre 18 et 30 ans. Les salariés embauchés après leur 30e anniversaire ne bénéficient pas du statut d’agent du cadre permanent, ni du régime spécial d’assurance retraite.
Cotisations et Pension
Les agents versent une cotisation sur leur revenu, y compris sur une grande part des primes depuis 2008. Cette part ouvrière augmente de façon exponentielle d’année en année. Ces cotisations salariales sont complétées par 2 cotisations patronales payées par la SNCF. Afin de bénéficier d’une retraite de la caisse spéciale, en tant qu’agent de la SNCF, vous devez y avoir cotisé pendant au moins un an. Pour prétendre à une pension de retraite pour ancienneté, il faut avoir cotisé 27 ans. L’âge de départ en retraite est de 62 ans. Ces âges sont favorables, mais de plus en plus théoriques.
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Réforme des Régimes Spéciaux
Avec la réforme des régimes spéciaux en 2008, les agents nés depuis 1973 doivent cotiser 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, comme dans le régime général. Ces agents ont la possibilité de partir à la retraite plus tôt. Il est possible de partir à la retraite sans condition d’âge dans certains cas de figure.
Cas Particuliers de Départ à la Retraite Anticipée
Les parents de 3 enfants (ou 1 enfant blessé à 80 % ou plus) ayant quitté ou réduit leur emploi afin de les élever au moins 2 mois, et qui justifient de 15 ans de services ont le droit de prendre leur retraite sans condition d’âge.
Calcul de la Pension
La pension de la CPRPSNCF est calculée de la même manière que celle des fonctionnaires. Si l’agent n’a pas validé, au moment de sa retraite, le nombre de trimestres de service à la SNCF requis, sa pension est réduite au prorata. Une éventuelle décote est calculée selon les mêmes conditions que dans le régime général. Elle s’applique lorsque la retraite est prise sans avoir validé la durée d’assurance nécessaire tous régimes confondus. Ce coefficient est multiplié par le nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge d’annulation de la décote ou la durée d’assurance retraite requise.
Démarches pour la Demande de Retraite
Afin d’avoir la certitude que la demande de retraite est traitée à temps, vous devez la soumettre au moins 3 mois avant la date de départ à la retraite souhaitée. Il faut se rendre sur l’espace personnel et cliquer sur « Demander ma pension en ligne ». Ensuite, vous devez suivre les étapes indiquées. Généralement, certaines informations sont pré-remplies. Au choix, vous indiquez la date de cessation d’activité ou la date du premier versement de la date. Dans le premier cas, cela ne pose pas de problème même si c’est un jour de congé ou un dimanche.
Informations Pratiques et Contacts Utiles
Comment Contacter la CPR ?
Une fois la feuille de soin complétée par vos soins, vous devez la déposer dans une antenne CPR (LA CPR > Notre organisation > Répartition géographique) ou nous l'envoyer par courrier à l'adresse suivante : CPRPSNCF, 17 avenue du général Leclerc, 13347 Marseille cedex 20.
Compte CPR
Depuis octobre 2016, vous pouvez créer votre compte personnel retraite (CPR). Cet espace en ligne vous permet d'en savoir plus sur vos droits à la retraite, quel que soit votre statut, actuel ou passé : fonctionnaire, indépendant, demandeur d'emploi, salarié du privé, etc. Il offre aussi des services spécifiques aux personnes déjà retraitées.
Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM)
La carte est disponible par téléphone au 36 46. Vous pouvez également contacter directement votre Caisse si vous avez son numéro de téléphone. Vous pouvez commander la CEAM sur une borne multiservice ou bien avec un conseiller. Le délai d'obtention de la carte européenne d'Assurance maladie est de 15 jours après la demande.
Remboursements CPR
Sur la page d'accueil de votre Espace personnel, cliquez sur « Mes échanges » et « Faire une demande ». Sélectionnez « L'Assurance maladie » et compléter le formulaire de contact en choisissant « Vos remboursements » et l'objet qui correspond à votre demande.
Compte Formation
L'argent disponible sur votre compte sert seulement à financer une ou plusieurs formations. Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire. Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Validation des Périodes Non Travaillées
Si vous pouvez bénéficier d’une validation gratuite, nous le notifions en priorité. Après étude, vous recevrez une notification précisant si vous réunissez les conditions réglementaires pour valider à titre onéreux la période non travaillée. Le calcul et le prélèvement de ces cotisations sont à la charge de l’employeur SNCF.
Informations Complémentaires
Vous pouvez contacter la CARSAT de votre lieu de résidence pour votre retraite de base ou votre caisse AGIRC-ARRCO pour votre retraite complémentaire. Vous pouvez également retrouver toutes les informations utiles sur les sites www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou www.info-retraite.fr.
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