Après des années de débats passionnés, de manifestations et de controverses, la loi bioéthique a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale. Cette loi, dont la mesure phare est de rendre la PMA accessible à toutes les femmes, établit un cadre plus large pour la procréation médicalement assistée (PMA). Si la France a fait un pas important avec cette loi, elle est loin d'être en phase avec d'autres pays européens réputés pour leur accès à la PMA.
PMA pour toutes : Une avancée colossale, mais des disparités persistent
L'avancée la plus marquante de cette loi bioéthique est sans aucun doute le fait de rendre la PMA accessible à toutes les femmes françaises. La France devient ainsi le onzième pays parmi les 27 pays de l'Union européenne à autoriser la PMA à la fois pour les femmes célibataires et les couples de femmes. Elle rejoint ainsi les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et Malte. En dehors de l'UE, le Royaume-Uni et l'Islande offrent les mêmes droits.
Cependant, la situation est loin d'être uniforme en Europe. La PMA est autorisée pour les femmes seules et interdite aux couples de femmes en Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie et Lettonie. L'Autriche se distingue en autorisant les couples lesbiens à recourir à la PMA, mais pas les femmes célibataires. L'Allemagne et l'Italie restent les deux seuls grands pays de l'UE à n'autoriser ni les couples de femmes ni les femmes célibataires à recourir à la PMA.
L'accès à la PMA en France : Des défis à relever
Si la loi bioéthique représente une avancée significative, l'accès à la PMA en France pourrait ne pas être aussi facile qu'il n'y paraît. Virginie Rio, présidente du Collectif Bamp, souligne que les députés n'ont pas autorisé les Centres d'Assistance Médicale à la Procréation privés à faire des dons de gamètes ou d'ovocytes, ni d'autoconservation. Cela risque de concentrer toutes les demandes dans les centres publics, qui sont en nombre limité sur le territoire et ne sont pas présents dans toutes les régions.
La France compte actuellement 29 CECO (Centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains), dans lesquels les délais d'attente sont déjà extrêmement longs. Il faut patienter environ deux ans pour un don de gamètes et de deux à cinq ans, voire sept pour des ovocytes. De plus, il faut parfois attendre jusqu'à six mois pour obtenir un rendez-vous dans un centre. En comparaison, en Espagne, où il existe de nombreux centres de PMA majoritairement privés, les cliniques annoncent un délai d'attente de trois à neuf mois entre la prise de rendez-vous et le transfert d'embryon.
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Le tri des embryons : Un débat non tranché
Le diagnostic préimplantatoire à la recherche d'anomalies chromosomiques (DPI-A), un volet très polémique de la loi bioéthique, n'a finalement pas été retenu par les députés. Si le diagnostic préimplantatoire (DPI), qui consiste à analyser les embryons obtenus par fécondation in vitro afin d'éviter la transmission d'une maladie génétique des parents, est légal, le DPI-A, qui vise à repérer les anomalies du nombre de chromosomes de l'embryon, ne l'est pas.
Selon Virginie Rio, le DPI-A est un outil utilisé à l'étranger pour améliorer les taux de réussite des fécondations in vitro et éviter les fausses couches. Elle souligne qu'en France, 60 % des embryons transférés ne sont pas viables, et ce chiffre monte à 80 % pour les femmes de plus de 35 ans.
Anonymat des dons : La France change de cap
La France a fait le choix de lever l'anonymat des dons d'ovocytes et de gamètes, contrairement à d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie, la Pologne, la Lituanie et la République tchèque. Cette décision, bien qu'elle réponde à une demande de transparence et d'accès aux origines, suscite des inquiétudes quant à une éventuelle diminution du nombre de donateurs.
Laetitia Poisson Deléglise, présidente de l'association Maïa, admet que cette levée d'anonymat sur les dons risque de réduire le nombre de donateurs, comme cela a été observé dans certains pays comme l'Angleterre ou la Belgique. Cependant, elle souligne également que cette baisse n'est souvent que temporaire et que le nombre de donateurs finit par revenir à la normale.
PMA post-mortem : La France fait exception
La France se distingue également du reste de l'Europe en refusant la PMA post-mortem, c'est-à-dire le transfert d'embryons après la mort du conjoint. Une vingtaine de pays européens, dont la Belgique, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque et le Royaume-Uni, autorisent cette pratique (parfois sous conditions).
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Virginie Rio considère cette interdiction comme une aberration de la loi bioéthique. Elle souligne que si le conjoint décède avant le transfert d'embryons, la loi autorise à donner ces embryons à la science, à un autre couple ou à les détruire, mais interdit de les utiliser pour soi-même. En revanche, il est possible de demander un don de sperme, ce qui crée une incohérence.
Les enjeux éthiques de la PMA
La procréation médicalement assistée soulève des questions éthiques complexes et polémiques. La philosophe Marie Gaille souligne que les réponses consensuelles sont rares et qu'il est difficile de démêler ce qui relève du choix intime, de la raison d'État ou des valeurs portées par la société.
Parmi les questions cruciales, on retrouve la place de la médecine, la définition de la parenté, de la filiation et de la famille, ainsi que la signification de la maternité elle-même. La recherche en sciences sociales et humaines a un rôle crucial à jouer pour éclairer ces questions et permettre un débat public informé et constructif.
L'impact de la loi bioéthique sur les centres de PMA
La loi bioéthique, en ouvrant la PMA à toutes les femmes, a entraîné un afflux de demandes dans les centres de PMA. L'entourage du ministre de la santé a indiqué qu'on s'attendait à 1 000 demandes supplémentaires en 2021, mais qu'on était déjà plutôt autour de 3 500.
Cette augmentation de la demande met sous pression les centres de PMA, qui doivent faire face à des délais d'attente déjà longs. Certains centres ont même fermé les nouvelles consultations jusqu'à 2025.
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Autoconservation des ovocytes : Une nouvelle possibilité
La loi bioéthique a également levé l'interdiction de l'autoconservation des ovocytes pour les femmes qui souhaitent mener à bien une grossesse future. Auparavant, cette possibilité était très encadrée et autorisée uniquement pour des raisons médicales.
Cette nouvelle disposition permet aux femmes de conserver leurs gamètes pour les utiliser plus tard, lorsque leur fertilité baisse.
Fertilité et infertilité : Un enjeu de société
L'infertilité est un problème de santé publique en hausse depuis plusieurs années. Elle est la principale cause de recours à l'aide à la procréation, même si s'ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes seules depuis la nouvelle loi de bioéthique d'août 2021.
La Maison de la Fertilité, une structure unique à Paris, propose un accompagnement global aux couples confrontés à l'infertilité. En France, un couple sur quatre ne parvient pas à obtenir une grossesse après douze mois de tentative. Dans la moitié des cas d'infertilité, le problème vient de l'homme, un diagnostic difficile à entendre et à assumer tant le tabou règne.
Les enfants nés par FIV : Des résultats globalement rassurants
De nombreuses études ont été menées pour évaluer la santé à moyen et long terme des enfants nés par fécondation in vitro (FIV). Les résultats sont globalement rassurants. Si les enfants conçus par FIV peuvent parfois être atteints de troubles de la santé, aucun problème particulier ne domine et leur prévalence est relativement modérée. Cette prévalence n'est pas beaucoup plus importante que chez les enfants conçus naturellement.
Des études ont notamment montré que les éventuelles différences de croissance s'estompent à l'adolescence, que le taux de cancer n'est pas significativement différent chez les enfants conçus par FIV et que le risque de troubles cardiovasculaires est modéré.
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