La question de l'accès à la parentalité pour les couples français, en particulier ceux de même sexe, est un sujet de société majeur. En France, le débat sur les droits des familles homoparentales a évolué, notamment avec l'adoption de la loi de bioéthique qui a modifié les règles d'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cet article vise à explorer les conditions et les perspectives pour les couples français souhaitant adopter des enfants nés de PMA, en tenant compte du cadre juridique actuel et des enjeux éthiques sous-jacents.
Droits des Familles Homoparentales en France
Selon l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), entre 200 000 et 300 000 enfants sont élevés par au moins un parent homosexuel en France. Un sondage de l’Association des familles homoparentales (ADFH) a révélé qu'en France, 52 % des personnes LGBT souhaitent avoir des enfants au cours de leur vie. Pour ce faire, les couples homosexuels envisagent aussi bien l’adoption que le recours à la PMA ou à la GPA.
Statut Juridique des Parents Homosexuels
La loi française reconnaît principalement les parents biologiques ou adoptants comme parents légaux de l’enfant. Le parent social, même s’il participe pleinement au projet parental, n’a pas de statut légal, ce qui peut poser des problèmes en cas de décès du parent légal ou de séparation du couple.
Adoption par les Couples Homosexuels
Selon l’article 346 du Code Civil français, l’adoption par plusieurs personnes n’est possible que pour deux époux. Si un couple homosexuel n’est pas marié, un des partenaires peut faire une demande d’adoption en tant que célibataire, devenant ainsi le seul parent légal.
La loi a évolué pour étendre la possibilité d’adopter aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. La Commission des lois a adopté des amendements abaissant l’âge minimum requis pour les adoptants de 28 à 26 ans et réduisant la durée minimale de la communauté de vie pour les couples de deux ans à un an.
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PMA et Couples de Femmes
La loi de bioéthique a ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, avec un remboursement par la Sécurité sociale, de la même manière qu’aux couples hétérosexuels. Cependant, les femmes lesbiennes s’ajoutent aux listes d’attente, ce qui pourrait les inciter à recourir à la PMA à l’étranger, notamment en Espagne ou en Belgique.
Une fois l’une des deux membres du couple enceinte grâce à un don de sperme et à la PMA à l’étranger, la jeune maman peut consentir à l’adoption de son enfant par son épouse, possible puisque l’enfant n’a qu’un seul parent légal.
GPA : Une Interdiction Persistante
La gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire le recours à une mère porteuse, demeure interdite en France pour tous les couples. La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour avoir rejeté la demande de transcription des actes de naissance de bébés conçus par GPA à l’étranger.
Les Conditions d'Adoption : Évolution Législative
Plusieurs articles du Code civil ont été modifiés ou supprimés dans le cadre des débats parlementaires sur l'adoption.
Âge et Durée de la Communauté de Vie
La Commission des lois du Sénat a approuvé l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, mais a rétabli les conditions initiales d’âge et de durée de la communauté de vie. L’adoption dans le cadre d’un couple est soumise aux conditions alternatives d’un âge minimal de 28 ans pour les deux adoptants ou de deux ans de vie commune.
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Consentement du Conjoint
L’Assemblée a supprimé l’exigence du consentement du conjoint pour les couples en concubinage, en raison de la difficulté d’apporter la preuve d’un non-concubinage et des risques que cela faisait peser sur les adoptions individuelles.
Rapport au Parlement sur l'Adoption par les Célibataires
Un article prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur l’adoption par les personnes célibataires de plus de 26 ans a été supprimé par la Commission des lois du Sénat.
Écart d'Âge entre Adoptants et Adoptés
L’article 3 prévoyait un écart d’âge maximal de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants à adopter, avec une dérogation possible sur accord du conseil de famille. Cet article a été supprimé, mais le Sénat l’a rétabli, fixant un écart d’âge minimum de 50 ans, exception faite de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Adoption Plénière des Enfants de Plus de Quinze Ans
L’article 4 ajoutait une dérogation à l’interdiction d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, notamment pour les enfants accueillis au sein d’une famille au titre de l’aide sociale à l’enfance. Cet article a été supprimé par la Commission des lois du Sénat, mais rétabli dans une version différente par la Commission.
Sécurisation de la Période de Placement
L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant chez les futurs adoptants, en leur permettant d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale. La Commission des lois du Sénat a modifié cet article, substituant à la notion d’actes usuels de l’autorité parentale la possibilité d’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant.
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Interdiction de l'Adoption entre Ascendants et Descendants
L’article 6 crée un article 343-3 au code civil qui interdit l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, tant en ce qui concerne l’adoption plénière que l’adoption simple. Cet article a été supprimé par la Commission des lois du Sénat, mais rétabli avec une exception possible par la Commission.
Conditions de Recevabilité du Consentement à l'Adoption
L’article 7 étend aux adoptions internes la définition des conditions que doit remplir le consentement de la famille d’origine à l’adoption. Cet article a été supprimé par le Sénat, mais rétabli par la Commission.
Enjeux Éthiques et Droits de l'Enfant
La question de l'accès à la PMA et à l'adoption soulève des enjeux éthiques importants, notamment en ce qui concerne le droit de l'enfant à connaître ses origines.
Le Droit de l'Enfant à Connaître ses Origines
Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé, souligne que le don de gamètes pose une question simple : est-il important, ou non, d’être issu de quelqu’un ? Elle met en lumière le fait que la loi française sur le don de gamètes apparaît contraire aux droits de l’enfant tels qu’ils résultent de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme déduit du droit au respect de la vie privée et familiale que l’enfant a un intérêt capital à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c’est-à-dire l’identité de ses parents biologiques.
Risque de Consanguinité
Le risque de consanguinité est un autre enjeu éthique soulevé par la généralisation du recours aux dons. En France, deux personnes issues d’un don de sperme se sont mariées ensemble, ce qui souligne la nécessité de prendre en compte ce risque. La rémunération des donneurs, qui pourrait découler de l’élargissement de la PMA, pourrait accroître ce risque.
L'Effacement de la Lignée Paternelle
La légalisation de la PMA pour les femmes exclut la branche paternelle et interdit à l’enfant l’action en recherche de paternité, ce qui réintroduirait en droit français des enfants interdits de rechercher leur père par la loi.
La Loi de Bioéthique et ses Implications
La loi de bioéthique a marqué une étape importante en ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Parcours de PMA pour les Femmes Lesbiennes et Célibataires
Les femmes lesbiennes et célibataires peuvent désormais avoir recours à un parcours de PMA en France, en bénéficiant des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Elles peuvent avoir recours à la PMA jusqu’à 43 ans, après avoir eu plusieurs entretiens avec un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité.
Levée de l'Anonymat des Donneurs
Un autre changement majeur de la loi de bioéthique concerne la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou des donneuses d’ovocytes. L’article 3 ouvre le droit, pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder, à sa majorité, à l’identité de ce donneur.
Établissement du Lien de Parenté pour les Couples de Femmes
Pour les femmes lesbiennes, le lien de parenté avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est officialisé par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée, effectuée durant la grossesse devant un notaire.
Questions en Suspens
Plusieurs questions restent en suspens, notamment la manière dont les centres vont s’organiser pour absorber la nouvelle demande de PMA, la question de la priorisation des dossiers, et la manière de trouver davantage de donneurs, avec le nouveau régime impliquant la levée de l’anonymat.
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