Les questions relatives aux absences autorisées pour les salariés, notamment dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (PMA), suscitent de nombreuses interrogations. Cet article vise à clarifier les droits et obligations des employeurs et des employés, en s'appuyant sur les dispositions légales en vigueur et les évolutions récentes.
Cadre Législatif et Conventionnel
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a apporté des précisions importantes concernant les autorisations d’absence liées à la parentalité. En particulier, elle stipule que les agents publics bénéficient de plein droit des autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail. Cela signifie que les employeurs doivent accorder ces absences dès lors que les conditions sont remplies.
La convention collective applicable aux entreprises au service de la création et de l'événement, qui couvre un large éventail de secteurs (entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia, agences événementielles, agences de mannequins, etc.), rassemble les dispositions générales et spécifiques relatives aux relations entre salariés et employeurs. Il est crucial de se référer à cette convention pour connaître les règles spécifiques applicables à chaque secteur d'activité.
Autorisations d'Absence de Droit
Plusieurs types d'absences sont considérées comme des autorisations d'absence de droit, c'est-à-dire que l'employeur est tenu de les accorder :
Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse : L’agent enceinte a le droit de s'absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces examens, au nombre de sept, doivent avoir lieu mensuellement à partir du quatrième mois de grossesse, avec un premier examen avant la fin du troisième mois et un examen postnatal dans les huit semaines suivant l’accouchement.
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Assistance Médicale à la Procréation (PMA) :
- L’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) a le droit de s'absenter pour les actes médicaux nécessaires.
- L’agent conjoint, lié par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec sa partenaire enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA), a le droit de s'absenter afin de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
Procédure d'adoption : Les agents engagés dans une procédure d’adoption ont le droit de s'absenter pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles.
Maintien de Salaire et Autres Motifs d'Absence
La question de la rémunération pendant ces absences est essentielle. Dans certains cas, la loi impose à l’employeur de maintenir le salaire du salarié pendant l’absence. Dans d’autres cas, la loi n’impose pas le maintien de salaire, mais un accord collectif, un usage, une décision unilatérale de l’employeur ou un accord individuel entre l’employeur et le salarié peuvent le prévoir.
Concernant les demandes d'absence pour d'autres motifs (rendez-vous chez le dentiste, accompagnement d'un enfant chez l'orthophoniste, etc.), l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande.
Convention Collective et Secteurs d'Activité
La convention collective applicable aux entreprises au service de la création et de l'événement est un document de référence essentiel. Elle couvre divers secteurs d'activité, notamment :
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- Les entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia.
- Les entreprises propriétaires ou exploitantes de chapiteaux, tentes et structures.
- Les agences événementielles.
- Les agences de mannequins.
- Les festivals de cinéma et d'audiovisuel.
Cette convention collective et ses annexes règlent les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent les activités listées dans le présent article. Le critère d'application de la convention est l'activité principalement exercée par l'entreprise.
Évolution Législative et Réglementaire
Plusieurs décrets et arrêtés ont récemment modifié le cadre législatif et réglementaire applicable aux employeurs et aux salariés. Parmi les plus importants, on peut citer :
- Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 : Fixe l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales.
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 : Relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
- Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 : Relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie.
- Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 : Modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale.
- Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 : Relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
- Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 : Applicable à la fonction publique d’Etat où il est désormais possible de maintenir le régime indemnitaire en cas de congés longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM).
- Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 : Instaure, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire.
- Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 : Modifie certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 : Relatif au jury et au congé de validation des acquis de l’expérience.
- Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 : Modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres.
- Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 : Fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal.
- Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 : Portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 9 janvier 2024 : Pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
- Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 : Tendant ainsi à améliorer la reconnaissance des compétences requises pour exercer cette fonction et à développer son attractivité.
- Arrêté du 24 novembre 2023 : Fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET).
- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 : Portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux.
Impact sur les Collectivités Territoriales
Pour les collectivités territoriales, il est crucial de prendre en compte ces évolutions législatives et réglementaires. Par exemple, le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale. De même, le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au conseil médical.
De plus, les collectivités doivent veiller à ce que leurs délibérations soient conformes au principe de parité, selon lequel les primes et indemnités accordées ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’État.
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