Introduction
La Convention d'Istanbul, premier traité européen juridiquement contraignant visant à combattre la violence à l'égard des femmes, est un instrument essentiel pour garantir leurs droits fondamentaux. Elle définit des normes minimales en matière de prévention, de protection et de poursuite des auteurs de violences. Cependant, son application et son interprétation restent un sujet de débat, notamment en ce qui concerne le droit à l'avortement. Cet article se propose d'analyser les liens entre la Convention d'Istanbul et le droit à l'avortement, en mettant en lumière les enjeux et les défis qui se posent en Europe et dans le monde.
La Convention d'Istanbul : Un traité essentiel pour combattre la violence à l'égard des femmes
La «Convention d’Istanbul» est le premier et le plus complet des traités juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe (CdE) traitant spécifiquement de la violence à l’égard des femmes, la désignant comme une violation des droits humains et une forme de discrimination. Elle définit des normes minimales sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que sur la prévention et la poursuite des auteurs de violences à l’égard des femmes. Les violences à l’égard des femmes étant répandues des deux côtés de la Méditerranée, EuroMed Droits se félicite de la décision de l’UE de consacrer l’année 2017 à la fin des violences à l’égard des femmes, d’autant plus que le Conseil de l’Union européenne a récemment approuvé en mai la signature de la Convention d’Istanbul. En décidant de se joindre à la Convention, l’UE confirme son engagement à lutter contre les violences à l’égard des femmes tant sur son territoire qu’au niveau mondial, et elle renforce sa capacité à agir.
La Convention d’Istanbul est un traité révolutionnaire qui vise à combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La Convention d’Istanbul est née d’un constat commun : les violences faites aux femmes sont omniprésentes en Europe. D’après une étude de l’Agence de l’Union européenne (UE) pour les droits fondamentaux parue en 2024, un tiers des femmes ont subi des violences chez elles, au travail ou dans l’espace public au sein de l’UE. Dans cette même région, une femme sur cinq a été victime de violences physiques ou sexuelles de la part de son partenaire, d’un membre de sa famille ou d’un autre membre de son foyer. Avec un objectif : que les victimes de violences puissent bénéficier des mêmes mesures de prévention, de protection et des mêmes possibilités de poursuites judiciaires, où qu’elles se trouvent en Europe.
En ratifiant le traité, les États s’engagent à garantir l’égalité des genres dans leur législation ainsi qu’à criminaliser toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le harcèlement moral, l’avortement forcé et la stérilisation forcée. Les violences à l’égard des femmes sont parmi les violations les plus répandues des droits humains de notre époque. Ratifier la Convention d’Istanbul peut changer les attitudes et introduire des améliorations tangibles dans la vie de millions de femmes et de filles dans nos sociétés.
La Convention d’Istanbul contient aussi des dispositions spécifiques pour les femmes réfugiées ou migrantes. Par exemple, elle donne la possibilité de délivrer aux femmes migrantes victimes de violences domestiques un titre de séjour indépendant lorsque leur statut de résidente est tributaire de celui de leur compagnon abuseur. Cette convention appelle les États signataires à dispenser une éducation qui porte sur l’égalité des genres, la sexualité et l’harmonie dans les relations. Elle les invite à déconstruire les normes de genre et les habitudes culturelles discriminatoires qui peuvent, à leur tour, faire que des individus et des sociétés cautionnent ou acceptent les violences à l’égard des femmes.
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Le droit à l'avortement : Un droit fondamental menacé
Le droit à l'avortement est un droit fondamental pour les femmes, reconnu par de nombreuses organisations internationales et intégré dans les législations de nombreux pays. Il est essentiel pour garantir l'autonomie des femmes, leur santé et leur bien-être.
Toutefois, cela ne doit pas faire oublier que, dans de nombreux pays du monde, les femmes sont toujours contraintes d’avorter clandestinement au péril de leur vie. Au niveau mondial, 41 % des femmes vivent dans des pays où la législation sur l’avortement est restrictive, selon le Center for Reproductive Rights. La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, privant le droit à l’avortement de la protection constitutionnelle qui lui avait été accordée cinquante ans plus tôt, a constitué le triste révélateur de la régression des droits des femmes sous le coup des mouvements conservateurs, y compris au sein des régimes démocratiques.
Les mouvements féministes alertent pourtant de longue date sur l’activisme des réseaux anti‑choix, qui cherchent à restreindre et faire interdire l’accès à l’IVG. Ainsi, loin d’être un débat « importé » des États-Unis, la nécessité de protéger le droit à l’avortement au plus haut niveau de la hiérarchie des normes se pose avec la même acuité en Europe, où il connaît d’inquiétantes régressions. Malte et la Pologne interdisent encore l’accès à l’avortement en dehors de situations extrêmement restreintes. Dans les autres États membres, la législation est extrêmement hétérogène et l’accès effectif à l’IVG très inégal. Ainsi, dans certains pays comme l’Italie, si l’IVG est légal, il est impossible en pratique. Par conséquent, en Europe, des femmes meurent encore faute d’avoir pu accéder à l’IVG. En Pologne par exemple, Izabela est morte en septembre 2021 à la suite d’un choc septique après que le refus des médecins de pratiquer un avortement qui aurait pu lui éviter cette infection. D’autres font l’objet de poursuites pénales.
C’est pourquoi, l’inscription du droit à l’avortement au sein de la Charte fait l’objet d’un fort soutien politique. Le 1er février 2023, des associations féministes et plusieurs syndicats déclaraient dans une tribune du quotidien Le Monde que la constitutionnalisation de l’IVG en France « devra être prolongée par l’inscription de ce droit dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que les droits des femmes, partout en Europe, soient respectés et garantis ». Le Président de la République lui-même a soutenu cette inscription. Cette inscription permettrait de protéger le droit à l’avortement à travers toute l’Europe, afin qu’il n’y ait plus une femme européenne qui décède faute d’avoir pu accéder à une interruption volontaire de grossesse sécurisée, ou qui soit contrainte de se rendre dans un État étranger afin d’exercer son droit à disposer librement de son corps. Elle permettrait de protéger juridiquement le droit à l’avortement contre les tentatives de remises en causes exercées par l’extrême droite européenne et conservatrice.
L’accès des femmes à l’avortement au sein de l’Union européenne
L’accès des femmes à l’avortement est largement reconnu au sein des pays membres de l’Union européenne, signe de l’existence d’un consensus européen sur le sujet et de sa pleine cohérence avec les valeurs européennes. Malgré des législations qui demeurent très restrictives dans certains États membres, et des régressions ces dernières années, il convient de noter que 25 des 27 États membres autorisent ou dépénalisent l’IVG sans imposer de conditions pour y avoir recours.
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L’Irlande est devenue en 2018 l’un des derniers pays de l’Union à légaliser l’avortement, par la voie du référendum. 66,4 % des Irlandais et Irlandaises se sont prononcés en faveur de la modification de la Constitution. Avant 2013, l’IVG était totalement illégal et passible de 14 ans de prison. Chaque année, des milliers d’Irlandaises se rendaient donc à l’étranger afin d’avorter. Après le décès tragique d’une jeune femme à la suite d’une fausse couche, l’avortement avait été rendu possible lorsqu’il existait un risque pour la vie de la mère. Après le référendum de 2018, la loi autorise désormais l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines de grossesse. Chypre autorise également, depuis 2018, l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse sans condition particulière. De même, la Finlande a supprimé en 2023 les conditions tenant à des raisons économiques et sociales qui permettaient l’accès des femmes à l’IVG. Désormais l’avortement y est libre, gratuit et légal au cours des 12 premières semaines de grossesse. Malte qui demeurait le dernier État de l’Union européenne à interdire purement et simplement l’avortement, a fait évoluer sa législation en juin 2023. Désormais, les femmes peuvent recourir à l’avortement si la vie de la femme est en danger et que le fœtus n’est pas viable. Les deux critères étant cumulatifs, ces conditions demeurent extrêmement restrictives. De plus, les femmes ou les médecins qui pratiqueraient l’avortement en dehors de ces critères demeurent passibles de sanctions pénales et notamment de peines d’emprisonnement.
La Pologne est désormais le second État membre de l’Union européenne à n’autoriser le recours à l’IVG que sous certaines conditions très restrictives. Alors que l’avortement y était autorisé depuis 1993 en cas de danger de vie pour la mère, de viol ou d’inceste et de malformation du fœtus, cette dernière condition a été supprimée à la suite d’une décision du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020. Seules les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère sont désormais autorisées, ce qui conduit en pratique à rendre quasiment impossible l’accès à l’avortement pour les femmes.
Disparités et obstacles à l'accès à l'IVG en Europe
Malgré la reconnaissance de l’accès à l’IVG dans 25 des 27 États membres de l’Union, il existe en pratique de très fortes disparités dans l’accès à l’avortement et une forte hétérogénéité des législations. Les délais dans lesquels les femmes peuvent librement recourir à une interruption volontaire de grossesse varient ainsi de 10 semaines au Portugal à 24 semaines au Pays-Bas. En outre, l’avortement demeure dans de nombreux pays encore régi à travers le droit pénal des États membres alors même qu’il constitue un soin de santé selon l’OMS. En Allemagne par exemple, c’est l’article 218 du code pénal qui prévoit une exemption de peine pour l’avortement réalisé dans les conditions définies par la loi. Au Pays-Bas, l’IVG fait l’objet d’une interdiction de principe, neutralisée par une très large exception aménagée par l'article 296 du Code pénal. Toutefois, dans au moins 16 pays européens, l’avortement reste passible de sanctions pénales lorsqu’il n’est pas réalisé conformément aux critères de la législation.
De même, de nombreux obstacles procéduraux peuvent exister malgré la dépénalisation de l’IVG. Selon le travail conduit par l’IPPF, 19 pays sur les 52 étudiés au sein de l’Europe géographique obligent les femmes à se soumettre à des exigences médicales, telles que des périodes de réflexion imposées, des consultations psychologiques préalables obligatoires ou des échographies, ou encore imposent l’avis de plusieurs médecins. En outre, l’avortement demeure non pris en charge financièrement dans la majorité des États membres, notamment en Allemagne, en Autriche ou en Roumanie. L’accès à l’avortement peut également être entravé en pratique par le manque d’établissements ou de personnels de santé pratiquant cet acte. L’existence de clauses de conscience opposables par les médecins peut renforcer les difficultés d’accès à ce soin.
Ainsi, l’Italie offre l’exemple même d’une situation paradoxale où l’avortement est autorisé depuis la loi n° 194 de 1978 régissant la question de la protection sociale de la maternité et de l'interruption volontaire de grossesse mais demeure très difficilement accessible dans les faits. En 2020, près de 65 % des gynécologues faisaient valoir leur clause de conscience pour ne pas pratiquer d’IVG, selon les données du ministère de la Santé italien. Ce taux varie entre les régions et dépassait les 80 % dans les Abruzzes ou en Sicile. Dans la région de Molise, ce taux atteint 92 %. 64 000 IVG ont ainsi été pratiquées en Italie en 2021, un chiffre bas comparé par exemple à la France, qui ne s’explique pas par le moindre recours des femmes à cet acte mais par la plus grande difficulté d’accès à l’IVG, qui contraint certaines d’entre elles à avorter clandestinement ou à l’étranger. Selon le rapport du ministère de la santé italienne, alors que le nombre d’avortements légaux baisse chaque année, celui des IVG clandestines reste constant.
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26 pays européens sur les 52 étudiés par l’IPPF autorisent les professionnels de la santé à recourir à une telle forme de clause de conscience. En revanche, certains États comme la Suède, la Finlande ou la Lituanie n’autorisent pas les médecins à refuser de pratiquer ce soin. Enfin, les légalisations sont très hétérogènes en matière de droit à l’information des patientes et de lutte contre les tentatives d’entrave et de désinformation. Assez peu de pays ont une législation similaire à la France concernant le délit d’entrave en ligne tandis que d’autres interdisent le fait de diffuser des informations sur l’IVG. Il convient par exemple de relever que ce n’est qu’en 2022 que le Bundestag a abrogé en Allemagne l’article du code pénal qui limitait la publicité et l'information sur l'avortement, disposition qui avait entraîné la condamnation de plusieurs gynécologues.
Recul du droit à l'avortement et influence des mouvements conservateurs
Sous l’influence des mouvements conservateurs, plusieurs pays européens connaissent un recul du droit à l’avortement et plus globalement de la protection des droits sexuels et reproductifs. L’évolution de la législation en Pologne est particulièrement révélatrice de ces régressions et de la fragilité des droits des femmes quand bien même ils sont garantis depuis de longues années. Le droit à l’avortement avait été reconnu en 1956 dans le pays. Il était gratuit et ouvert pour des motifs médicaux mais aussi pour des motifs sociaux. Alors même que la législation est demeurée en vigueur pendant quarante années, les motifs sociaux ont été supprimés en 1993 après la chute du régime communiste, conduisant à restreindre très fortement l’accessibilité de l’IVG. Entre 2011 et 2018, une série de projets et propositions de lois ont tenté de restreindre le droit à l’avortement, sans succès, grâce aux fortes mobilisations sociales dans le pays et en Europe. C’est finalement la décision du tribunal constitutionnel qui a conduit à une nouvelle restriction en 2020. En outre, la vente de la contraception d’urgence sans ordonnance a été interdite en 2017. En mars 2023, Justyna Wydrzynska a été condamnée à effectuer huit mois de travaux d’intérêt général pour avoir envoyé, en 2020, des pilules abortives à une Polonaise, victime d’un homme violent, qui l’a dénoncée à la police.
En Hongrie, alors que le droit à l’avortement était reconnu depuis 1953, le Gouvernement conservateur de Viktor Orbán a fait inscrire à l’article 2 de la Constitution que « la vie humaine est protégée depuis la conception ». En Italie, les attaques sont aussi répétées. Bien que Giorgia Meloni ait indiqué qu’elle ne remettrait pas en cause la loi de 1978 légalisant l’avortement, elle s’est publiquement déclarée contre l’IVG et soutient les initiatives visant à dissuader les femmes d’y recourir. Ainsi, une loi a été présentée au niveau national pour obliger les femmes souhaitant avorter à voir et écouter l’activité cardiaque du fœtus, comme cela a été mis en place en Hongrie. En Lombardie, une loi intitulée « Soutien à la vie et aux femmes en situation de fragilité » a été adoptée. En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l’accès à l’avortement ont été déposées en l’espace de deux ans. Elles visent non pas à interdire frontalement le droit à l’avortement mais à imposer des obstacles pratiques et juridiques pour dissuader les femmes d’y recourir.
Ces régressions des droits des femmes au sein de l’Union européenne démontrent la fragilité du droit à l’avortement et sa réversibilité. Même dans les pays dans lesquels il était reconnu depuis les années 50, à l’instar de la Pologne ou de la Hongrie, il a pu être restreint à la faveur de l’arrivée au pouvoir des mouvements conservateurs. Les multiples changements de législations démontrent que les droits des femmes sont remis en cause au gré des alternances politiques et manquent d’une véritable protection juridique. Ces restrictions sont d’autant plus dommageables qu’il est établi que les lois restrictives n’empêchent pas les femmes d’avorter. Une étude de l’Institut Guttmacher montre que les taux d’avortement sont similaires dans les pays où il est fortement limité et dans les pays où il est largement admis. Ainsi, le taux d’avortement est de 37 pour 1 000 dans les pays où l’intervention est totalement interdite et de 34 pour 1 000 dans ceux où l’avortement n’est soumis à aucune restriction de motivation. Le seul effet de la restriction de l’accès à l’IVG est de conduire les femmes à pratiquer cet acte dans des conditions non sécurisées mettant en péril leur santé et leur vie. 45 % des avortements réalisés dans le monde le sont dans des conditions non sécurisées, c’est-à-dire des conditions ne correspondant pas aux standards définis par l’OMS.
L'activisme des réseaux conservateurs anti-choix
Les attaques contre les droits sexuels et reproductifs en Europe sont notamment le fait de réseaux conservateurs anti-choix qui se sont développés ces dernières années. Dès 2018, un rapport du Forum parlementaire européen pour des droits sexuels et reproductifs (EPF) intitulé « Restaurer l’ordre naturel » avait mis en lumière les méthodes et l’importante structuration de ces mouvements. Le réseau « Agenda Europe » qui coordonnait un ensemble d’initiatives politiques radicales visant à faire reculer les droits humains en matière de santé sexuelle et reproductive, en matière d’avortement, de contraception, de divorce, de droits des lesbiennes, gays,…
Selon le site de veille sur la démocratie OpenDemocracy, des flux financiers opaques venant des Etats-Unis soutiennent les mouvements anti-choix. En dix ans, cela équivaudrait à 50 millions de dollars, dont 20 millions viendraient de deux organisations anti-choix étasuniennes : Alliance Defending Freedom (ADF) et American Center for Law and Justice, créé par le télévangéliste étasunien Pat Robertson.
Convention d'Istanbul et droit à l'avortement : Une interprétation complexe
La Convention d'Istanbul ne mentionne pas explicitement le droit à l'avortement. Cependant, elle condamne l'avortement forcé comme une forme de violence à l'égard des femmes. Certains interprètent cette disposition comme une reconnaissance implicite du droit à l'avortement volontaire, tandis que d'autres estiment qu'elle ne se prononce pas sur cette question.
L'interprétation de la Convention d'Istanbul en matière d'avortement est donc un sujet de débat. Il est important de noter que la Convention a pour objectif de protéger les femmes contre la violence et la discrimination, et que le droit à l'avortement est un élément essentiel de leur autonomie et de leur santé.
La Turquie : Un retrait inquiétant de la Convention d'Istanbul
En 2011, la Turquie était la première à adopter la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et l’avait rapidement ratifiée, c’est-à-dire mise en application. La Convention dite d’Istanbul, précisément parce que c’est dans cette ville qu’elle a été scellée, est le traité international le plus abouti et complet contre les violences faites aux femmes. En effet, il fait obligation aux Etats adhérents d’adopter une législation réprimant la violence à l’encontre des femmes, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et comprend des mesures de protection des femmes migrantes et demandeuses d’asile. Il s’agit d’un texte européen mais à vocation internationale puisque tous les pays peuvent l’adopter s’ils sont prêts à s’y engager.
Exactement dix ans après l’avoir signée, Erdogan se retire de cette convention, au motif qu’elle nuit au concept de famille traditionnelle turque (sic). Il le fait par décret, dans la nuit du 19 au 20 mars 2021, évitant ainsi un passage par la voie parlementaire. Mais pas une contestation forte de la population. Même parmi les femmes qui lui apportent un soutien inconditionnel, beaucoup regrettent ce retrait, car s’il y a un consensus à peu près universel, c’est bien sur la nécessité de combattre les violences faites aux femmes et aux filles. Hasard ou conséquence, depuis ce retrait, les féminicides ont tragiquement augmenté, atteignant en 2022 un pic de 579 mortes en 2022 - 334 tuées et 245 autres morts suspectes enregistrées -, selon Melek Önder de la plateforme « We will stop femicide » (Nous arrêterons les féminicides), l’une des plus anciennes et des plus actives associations contre les violences faites aux femmes.
Avec le retrait de la Convention d’Istanbul, disparait aussi la pénalisation du viol conjugal ou des mutilations génitales féminines. Les difficultés d’accès à la contraception et à l’avortement, toujours légaux, empirent : la majorité des hôpitaux refusent de pratiquer l’avortement et la contraception reste chère, outre que beaucoup de maris y sont hostiles, confortés par les déclarations d’un chef de l’Etat assénant que l’avortement est « un crime contre l’humanité » et prônant « au moins trois enfants par femme ». A cela s’ajoute un discours public sexiste et discriminatoire totalement assumé à la tête de l’Etat, de son parti et de son gouvernement, avec une volonté de plus en plus intrusive de s’immiscer et de réglementer la vie des femmes, les vêtements qu’elles doivent porter ou pas, leur mode de vie et jusqu’à leur rire : « les femmes ne devraient pas rire à haute voix en public » a-t-il affirmé. Quand Recep Tayyip Erdogan affirme sans sourciller « l’égalité des hommes et des femmes est contraire à la nature », on comprend pourquoi les droits des femmes sont fondamentalement et méthodiquement remis en cause.
La Lettonie : Un autre retrait préoccupant
Après la Turquie, la Lettonie. La Saeima, le Parlement letton, a voté ce jeudi 30 octobre le retrait du petit État balte de la convention d’Istanbul. Ce traité international, entre pays membres du Conseil de l’Europe, établit des normes de prévention et de lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques. En Lettonie, le texte, qui n’est entré en vigueur qu’en mai 2024, a catalysé contre lui des courants politiques hétérogènes : certains députés l’ont jugé inefficace, tandis que d’autres ont estimé qu’il remettait en cause les fondements de l’identité familiale lettone, en introduisant la notion de « genre », au lieu de s’en tenir au « sexe ».
Même si la Lettonie a décidé de se retirer de la convention d’Istanbul, le pays va devoir continuer à se plier à certaines exigences fixées par le traité, car l’Union européenne l’a ratifié en 2023.
Convention d’Istanbul et violences obstétricales
En 2011, le Conseil de l’Europe a adopté une Convention pour la lutte et la prévention contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul. Ce texte, qui contraint les pays qui en sont signataires à s’engager juridiquement, a le mérite d’être novateur et assez complet. Toutefois, il semble que les violences obstétricales y aient été oubliées. L’obstétrique regroupe la surveillance du déroulement de la grossesse ainsi que de l’accouchement. Dans ce parcours, certaines femmes subissent des violences, commises par le personnel soignant qu’elles sont amenées à rencontrer, ce sont les violences obstétricales.
Selon un rapport du Haut Conseil à l’Égalité (HCE), les violences obstétricales sont « des gestes, propos, pratiques et comportements exercés ou omis par un.e ou plusieurs membres du personnel soignant sur une patiente au cours du suivi obstétrical et qui s’inscrivent dans l‘histoire de la médecine obstétricale traversée par la volonté de contrôler le corps des femmes. Depuis 2015, l’IRASF répertorie les différentes formes que peuvent prendre ces violences grâce aux témoignages de femmes en ayant subies. Selon cet organisme, il s’agit d’actes violents en soi et non pas d’actes « mal vécus » par la patiente, pratiqués sans consentement et/ou sans utilité médicale avérée et/ou sans analgésie, c’est-à-dire « à vif ».
Concrètement, il peut s’agir d’une épisiotomie ou d’une césarienne pratiquée sans explication ni recueil du consentement, de l’expression abdominale (déconseillée par la Haute Autorité de Santé depuis 2007), de la suture d’une épisiotomie sans analgésie ou encore du « point du mari », pratique qui consiste à recoudre une épisiotomie plus serrée au niveau du vagin pour augmenter le plaisir de l’homme pendant la pénétration. Plus largement la non prise en compte de la douleur est un élément qui revient souvent dans les témoignages. Les violences obstétricales sont une réalité et sont bien plus fréquentes qu’il ne peut y paraître. Il ne s’agit pas de quelques cas isolés.
Or, en analysant plus précisément ce texte, il semblerait en fait que les violences obstétricales en soient les grandes absentes. En effet, pas une seule fois cette forme de violence n’est citée ou mentionnée, et il ne semble pas que ce soit parce que les rédacteurs du texte aient voulu rester généraux et ainsi englober toutes les formes de violence. L’absence des violences obstétricales dans la convention d’Istanbul révèle bien que ces violences sont encore minimisées, invisibilisées et qu’elles ne sont pas considérées comme de véritables violences. Or, le fait que de grands textes juridiques internationaux et à caractère contraignant ne les mentionnent pas, ne pousse ni les sociétés à ouvrir les yeux sur ces violences ni à un changement du droit interne vers une considération et une lutte contre ces dernières.
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