La convention collective nationale (CCN) des services à la personne du 20 septembre 2012 (numéro de brochure 3370) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Elle aborde des points essentiels tels que les congés payés, le congé maternité, les indemnités de licenciement, et bien d'autres. Ce document, ainsi que ses avenants, annexes et rectificatifs, définit le cadre légal applicable aux employés de ce secteur.
Cadre Légal de la Convention Collective des Services à la Personne
La convention collective sert de complément au régime général défini par le droit du travail. Elle adapte et précise les règles applicables aux spécificités du secteur des services à la personne. Elle peut être consultée ou téléchargée gratuitement. Plusieurs documents ont été publiés pour la convention service à la personne : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective service à la personne.
Comment Identifier Votre Convention Collective
Il existe plusieurs manières d'identifier la convention collective applicable à votre situation :
- Consultation de la fiche de paie: La convention collective doit y figurer.
- Recherche via le code NAF: Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.
- Recherche sur Pappers: Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives.
Droits Spécifiques Liés à la Grossesse dans la Convention Collective
Bien que la convention collective des services à la personne ne détaille pas nécessairement tous les aspects relatifs à la grossesse, elle s'articule avec le Code du travail pour garantir la protection de la salariée enceinte.
Congé Maternité
La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines.
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Autres Dispositions Générales de la Convention Collective
La convention collective aborde également d'autres aspects importants du droit du travail, applicables à tous les salariés, y compris les femmes enceintes.
Congés Payés
Un salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois, soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
Congés Exceptionnels
Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- Son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- Naissance ou adoption (3 jours)
- Enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- Mariage d'un enfant (1 jour)
- Décès d'un enfant (5 jours)
- Décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
Arrêt Maladie
Chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à des indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.
Heures Supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
Lire aussi: Tout savoir sur le congé maternité (Convention 2002)
- Plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- Plus 50% à partir de la 44e heure
Prime d'Ancienneté et 13ème Mois
La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévue par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
Rupture Conventionnelle et Licenciement
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut. Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salariés qui ont au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Période d'Essai
Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- Ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
Salaire Minimum et Mutuelle Collective
Le salaire minimum est le SMIC. L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum.
Préavis Démission
Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.
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