La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, encadre les droits des salariés, notamment en matière de congés liés à la paternité. Cet article vise à éclaircir les dispositions relatives aux congés de paternité, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
Convention collective nationale de la coiffure
La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 a été étendue par arrêté du 3 avril 2007, publié au JORF le 17 avril 2007. Ce texte de référence établit les règles spécifiques applicables aux salariés de ce secteur, abordant divers aspects tels que les salaires, la formation et les congés.
Congés pour événements familiaux
Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux, sans condition d’ancienneté. Ces congés n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné. Il est important de noter que cette liste comprend tous les événements familiaux donnant droit à un congé, qu'il soit accordé par le Code du travail ou par la convention collective. Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.
Modalités de prise des congés
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen.
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement.
- Ne pas être déjà absent, sauf pour le congé de naissance qui peut être pris même en cas d'absence pour congés payés ou autre congé pour événements familiaux.
- Le congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables. Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
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Exemple : le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
Articles de référence
Plusieurs articles du Code du travail et de la convention collective de la coiffure encadrent les congés de paternité et les événements familiaux :
- Article 13.2 de la convention collective.
- Article 6.2.2 de la convention collective.
- Article L1225-61 du code du travail.
- Article L3142-5 du code du travail.
- Article L3142-3 du code du travail.
- Article L3142-1-1 du code du travail.
- Article L3142-2 du code du travail.
- Article L1225-35-1 du code du travail.
- Article L3142-1 du code du travail.
- Article L3142-4 du code du travail.
Jurisprudence
La jurisprudence joue un rôle important dans l'interprétation des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Notamment, la Cour de cassation a précisé que le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant, mais pendant une période raisonnable proche de l'événement (Cass. soc. 16/12/1998 Michelin c/Minchin).
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.708, Inédit
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-40.286, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.323, Publié au bulletin
Congé de naissance et d'adoption
Conformément à l'article L. 226-1 du code du travail, des congés pour événements personnels sont prévus :
- 3 jours pour la naissance d'un enfant ou l'arrivée d'un enfant adopté (non cumulable avec le congé de maternité et les différents congés mentionnés aux articles L. 122-26 et L.
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Ces congés doivent être pris au moment des événements en cause. Ils constituent une autorisation d'absence sans réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ils sont attribués indistinctement sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.
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Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
- Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
- Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail,
- Soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période,
- Soit avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
Exemple : Le congé débute le 1er janvier 2026. Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :
- vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2025 ;
- et vous avez travaillé :
- soit au moins 150 heures entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;
- soit au moins 600 heures entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
- ou vous avez cotisé :
- soit entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 200,3 € (1 015 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026) ;
- soit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 400,6 € (2 030 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026).
Montant des indemnités journalières
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026, ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Congés payés et convention collective
En salon de coiffure, l’employeur fixe généralement les dates de congés, en prévenant au moins 2 mois à l’avance. La période de référence pour l'acquisition des congés court du 1er juin au 31 mai. La convention collective coiffure prévoit également des congés exceptionnels pour mariage, naissance, décès. Le samedi reste souvent le jour le plus chargé, limitant les possibilités de congés.
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Importance de la convention collective
Il est crucial de consulter la convention collective de la coiffure et des professions connexes pour connaître les droits spécifiques en matière de congés de paternité. Les informations fournies dans cet article sont issues de l’analyse des règles prévues par cette convention et par le Code du travail. Cependant, d’autres textes ou le contrat de travail peuvent prévoir des règles spécifiques, à condition qu’elles soient au moins aussi favorables que le Code du travail. En cas de doute, il est recommandé de se référer à son contrat de travail ou de consulter un эксперт en droit du travail.
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