La Convention Collective Nationale (CCN) 66, un accord fondamental dans le secteur médico-social, social et éducatif français, joue un rôle crucial dans la protection de l'enfant malade. Cet article explore en profondeur les dispositions de cette convention, en mettant en lumière les droits des salariés, les avantages qu'elle procure, et les règles spécifiques applicables en cas d'absence pour enfant malade.
Comprendre la Convention Collective 66
Une convention collective est un accord négocié entre un groupement d’employeurs, des syndicats de salariés, et une organisation professionnelle. Elle permet d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d’activité donné. La Convention Collective Nationale 66, identifiable par son code IDCC 413, s’applique spécifiquement au personnel travaillant dans le domaine de la protection sociale et judiciaire des personnes inadaptées, incluant les mineurs et adultes handicapés ou en difficulté sociale. Créée le 15 mars 1966 et mise à jour le 15 septembre 1976, elle est officiellement désignée comme la "convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées".
Des arrêtés ministériels récents, en 2018 et 2021, ont conduit à la fusion de la CCN 66 avec d’autres conventions collectives du même secteur, notamment celles des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans ces établissements (IDCC 1001) et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS, IDCC 173).
La CCN 66 s’applique aux établissements et services intervenant dans le champ social et médico-social, incluant les directions générales et sièges sociaux des organismes concernés. La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 a étendu son application aux établissements engagés dans la lutte contre les exclusions.
Entreprises concernées
La CCN 66 s’applique au personnel des établissements du secteur social et médico-social qui remplissent des missions en faveur des personnes inadaptées, telles que :
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- L’enseignement élémentaire pour personnes handicapées.
- La formation et l’alphabétisation des adultes.
- Les services de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme, la toxicomanie.
- L’accueil et l’hébergement des enfants handicapés.
- Les centres de rééducation professionnelle.
- La préparation et le suivi des personnes handicapées.
- L’hébergement de mineurs protégés judiciairement.
Ces professionnels agissent pour les personnes en situation de vulnérabilité et pour leur famille ou accompagnant. Un employeur devra appliquer cette convention collective 66 pour le psychologue d’un mineur ou d’une personne en difficulté sociale, un éducateur, une puéricultrice, ou un auxiliaire de vie sociale. La CCN 66 s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités sont en France métropolitaine, mais les droits conventionnels sont valables pour un employeur résidant dans les départements ou territoires d’outre-mer.
Rôle et avantages de la Convention Collective 66
Comme la convention collective 51, la CCN 66 prévoit un cadre plus adéquat avec le secteur de la santé et du social. Le personnel en charge des personnes inadaptées et handicapées bénéficie de droits plus avantageux que ceux prévus dans le Code du travail. L’employeur signataire doit appliquer les dispositions de la convention collective lorsqu’elles sont plus favorables, notamment en matière de salaires, primes, indemnités, congés, embauche et adhésion à une mutuelle.
Avantages Clés de la Convention Collective 66
Rémunération
La convention collective 66 prévoit une grille des salaires qui fixe les rémunérations minimales en fonction des catégories de salariés. Le salaire est calculé en multipliant un coefficient (lié à l'emploi et à l'ancienneté) par la valeur du point, révisée périodiquement. Au 1er janvier 2025, la valeur du point de base est fixée à 3,93 €. Une indemnité de sujétion spéciale, équivalant à 9,21 % du salaire brut indiciaire, est ajoutée (sauf pour les cadres dont la rémunération inclut déjà cette indemnité).
Exemple de calcul pour un agent de service (bureau) avec 3 ans d'ancienneté :
- Salaire de base = 381 (coefficient) × 3,93 € (valeur du point) = 1 497,33 €
- Indemnité de sujétion spéciale = 1 497,33 € × 9,21 % = 136,26 €
- Salaire brut mensuel = 1 633,59 € (hors primes et indemnités)
Ces montants sont des minima conventionnels et ne peuvent être inférieurs au SMIC. Des garanties complémentaires (santé, prévoyance, prime de congé) peuvent s'ajouter.
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Congés Payés et Exceptionnels
Les congés payés sont soumis aux dispositions du Code du travail, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Des congés exceptionnels peuvent être accordés pour des événements familiaux tels que mariage/pacs d’un enfant ou d’un frère/sœur, ou décès d’un enfant, du conjoint ou d’un parent.
Arrêt Maladie
La convention collective 66 offre des avantages en cas d'arrêt maladie pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Le maintien de salaire est de 100 % pendant les trois premiers mois pour les non-cadres et pendant les six premiers mois pour les cadres. Par la suite, les salariés perçoivent la moitié de leur salaire net, quel que soit leur statut. La convention collective 66 ne prévoit pas de délai de carence, permettant au salarié de percevoir son indemnité dès le premier jour d'absence.
Travail de Nuit
La convention collective 66 prévoit une durée maximale de 10 heures pour le travail de nuit, avec possibilité de prolongation à 12 heures conformément aux dispositions légales.
Rupture du Contrat de Travail
- Licenciement : La convention collective 66 peut prévoir un régime d’indemnité plus favorable que le régime légal. Par exemple, le préavis de licenciement pour inaptitude est de 4 mois pour un cadre.
- Démission : La durée du préavis varie en fonction de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié. Pour un cadre avec moins de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois.
- Rupture Conventionnelle : La convention collective 66 n’impose aucune dérogation spécifique dans la rédaction et l’application de la rupture conventionnelle.
Congé Maternité
Les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire de 10 % dès leur 3e mois de grossesse sans baisse de salaire. Celles ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient du maintien de leur salaire net pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption.
Convention 66 et Jours pour Enfant Malade
La Convention 66 aborde spécifiquement la question des jours pour enfant malade, offrant aux salariés un cadre pour gérer les absences liées à la santé de leurs enfants.
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Droit au Congé pour Enfant Malade
La Convention 66 garantit aux salariés le droit au congé pour enfant malade, conformément à l'article L. 1225-61 du Code du travail. Ce droit est accordé sans condition d'ancienneté, y compris pendant la période d'essai. L'enfant doit avoir moins de 16 ans et être à la charge du salarié.
Durée du Congé
La Convention 66 fixe la durée légale du congé pour enfant malade à trois jours par an. Cette durée peut être étendue par d'autres conventions collectives. Pour les salariés ayant à charge un enfant de moins de un an ou trois enfants de moins de 16 ans, la durée légale peut être portée à cinq jours.
Modalités de Prise du Congé
Pour bénéficier du congé, le salarié doit informer son employeur et justifier son absence, généralement avec un certificat médical. Le salarié peut prendre son congé de manière fractionnée ou continue, en accord avec l'employeur. Le congé pour enfant malade est généralement non rémunéré, mais la Convention 66 peut prévoir des dispositions plus avantageuses.
Indemnisation du Congé
En général, le congé pour enfant malade n'est pas rémunéré, mais certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation. En l'absence de dispositions spécifiques, le salarié peut se renseigner auprès de la CAF pour une éventuelle allocation journalière de présence parentale.
Avantages de la Convention 66
La Convention 66 offre plusieurs avantages en matière de congé pour enfant malade. Elle garantit le droit au congé, peut prévoir des durées plus longues et des indemnisations, et contribue à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Congé de Présence Parentale
Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Protection contre la rupture du contrat de travail
Les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail. L’employeur garde toutefois la possibilité de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Durée du congé
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans.
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Renouvellement Exceptionnel
Lorsque le nombre maximal de jours de congés (soit 310 jours) est atteint au cours de la période de trois ans, et qu’un nouveau certificat médical atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, la période de trois ans peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement.
Modalités d'application
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est celle définie dans le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical visé ci-dessus. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l'avance.
En outre, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier du congé de présence parentale immédiatement.
Droits du salarié
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions et limites, le salarié peut cependant bénéficier, pour chaque jour (ou pour chaque demi-journée) de congé pris dans le cadre d'un congé de présence parentale, d'une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales.
Don de Jours de Repos à un Parent d'Enfant Gravement Malade ou Décédé
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Autres Dispositions Importantes de la Convention 66
Outre les aspects liés à la protection de l'enfance malade, la Convention 66 encadre d'autres aspects essentiels des conditions de travail :
- Durée du travail : La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures, avec une amplitude de journée limitée à 11 heures. La durée maximale de la semaine de travail est de 44 heures.
- Repos quotidien : Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.
- Travail de nuit : La durée maximale du travail de nuit est de 10 heures, comme pour le travail de jour.
- Jours fériés : Si un salarié doit travailler un jour férié, un repos compensateur est prévu.
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