L'accès à l'emprunt pour un mineur est une question délicate, encadrée par des dispositions légales strictes visant à protéger son patrimoine et ses intérêts. Cet article explore les conditions et les implications liées à la contraction d'un emprunt au nom d'un mineur, détaillant les rôles des administrateurs légaux, du juge des tutelles, et les différentes situations pouvant se présenter.
L'Emprunt : Un Acte de Disposition Risqué
L'emprunt est considéré comme une opération à risque, constituant un acte de disposition. L'article 387-1, 3° du Code civil stipule que l'administrateur légal ne peut contracter un emprunt au nom du mineur sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. Cette disposition s'applique à tout type d'emprunt, qu'il soit à long ou court terme, incluant les découverts ou les achats à tempérament.
La requête adressée au juge doit justifier de l'opportunité de l'opération pour le mineur, en mettant en balance son intérêt patrimonial et le coût du crédit, en précisant les modalités de remboursement et en démontrant la maîtrise du risque.
Bien que rare en pratique, l'emprunt au nom du mineur est immédiatement proscrit pour le mineur sans prendre en compte son intérêt pour la constitution et la préservation d'un patrimoine. Cependant, chaque cas est particulier. Il peut être plus judicieux de contracter un emprunt à des conditions raisonnables par rapport aux loyers générés par le bien pour le rénover et le conserver dans le patrimoine du mineur.
Constitution de Garanties Réelles
Garanties Légales
Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque la garantie est légale, comme le privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, qui résultent de l'effet de la loi. Si l'emprunt est régulièrement autorisé et les conditions légales de ces garanties réelles sont remplies, elles bénéficient automatiquement au créancier.
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Hypothèque et Nantissement
L'hypothèque ou le nantissement, en tant que droits réels accessoires, sont considérés comme des actes de disposition et nécessitent l'autorisation du juge des tutelles. Bien que l'article 387-1 du Code civil ne les mentionne pas expressément, l'intervention préalable du juge est déduite du recoupement de plusieurs textes.
L'emprunt étant soumis à l'autorisation du juge, les garanties constituées au profit du créancier sont considérées comme accessoires à l'obligation principale. De plus, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce requiert également une autorisation judiciaire, ce qui implique que la disposition passive d'un bien doit également être soumise au contrôle du juge.
Constitution de Garanties Personnelles
L'article 387-1, 7° du Code civil précise que l'administrateur légal ne peut constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. Le cautionnement, en raison de sa gravité, est un acte de disposition soumis à l'autorisation préalable du juge.
L'administrateur doit gérer les biens du mineur dans son seul intérêt. Le cautionnement, conclu dans l'intérêt d'un tiers, ne remplit pas cette condition et ne devrait jamais être conclu à la charge d'un mineur.
Il peut arriver qu'un mineur soit associé d'une société et qu'un créancier de cette dernière demande l'engagement de caution de ses associés pour lui accorder un crédit. Dans ce cas, la requête adressée au juge doit être particulièrement détaillée, et il est probable que ce type d'acte ne soit pas autorisé.
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Le Prêt
Le prêt est qualifié d'acte de disposition "sauf circonstances d'espèces" par le décret du 22 décembre 2008. L'activité de prêt réalisée à titre habituel est considérée comme du commerce de banque, interdit aux particuliers. Le prêt entre particuliers ne peut donc être réalisé qu'à titre occasionnel, voire exceptionnel.
Bien que le prêt soit dangereux et devrait être interdit aux mineurs pour les protéger des prédateurs, il ne figure ni dans la liste des actes interdits (C. civ., art. 387-2) ni dans la liste des actes soumis à autorisation du juge (C. civ., art. 387-1).
La Mainlevée
La mainlevée après paiement et libération totale et définitive du débiteur constitue un acte d'administration.
L'Administration Légale et les Actes Autorisés pour les Mineurs
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf dans les cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Un mineur de seize ans révolus peut être autorisé par son ou ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
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Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié.
Protection du Mineur et Autorisation du Juge des Tutelles
Les parents exerçant l'autorité parentale sur un mineur doivent obtenir l'autorisation du juge des tutelles avant de réaliser des actes portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers, notamment si ceux-ci engagent le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu.
L'avis de ce juge est nécessaire dans huit cas prévus par la loi :
- Pour vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur.
- Pour apporter à une société un bien lui appartenant.
- Pour emprunter en son nom.
- Pour renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom.
- Pour accepter purement et simplement une succession lui revenant.
- Pour acheter des biens lui appartenant ou les prendre à bail, car là, l'administrateur légal est « en opposition d'intérêts avec le mineur ».
- Il est aussi impossible de constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers.
- Un dernier cas concerne les actes qui « engagent le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ».
Alternatives à l'Emprunt Direct : Donation et SCI Familiale
Pour les parents souhaitant verser à leurs enfants des sommes importantes pour les faire fructifier sur une durée longue, il est conseillé d'effectuer une donation-partage à leur profit. Il est possible de cumuler les abattements concernant le don familial de somme d'argent et la donation avec un lien de parenté.
SCI Familiale
Il est tout à fait possible qu’un mineur fasse partie d’une SCI. Il suffit qu’il effectue un apport à la société sous forme d’argent, avec l’accord des deux parents. L’avantage est que l’enfant peut alors contracter un emprunt pour l'achat du bien immobilier, puisque le prêt est établi au nom de la SCI. Conformément à une décision de la Cour de cassation du 14 juin 2000, l'accord du juge des tutelles n'est pas requis pour la souscription d'un emprunt par une société civile, même si un mineur est associé.
Incapacité Juridique du Mineur et Représentation Légale
Un mineur ne peut pas conclure un contrat car il est considéré comme juridiquement "incapable". Il doit être représenté, généralement par ses parents. L’autorité parentale est le pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie quotidienne. Par conséquent, un enfant de moins de 18 ans ne peut pas faire lui-même la gestion de ses comptes bancaires. Il n’a pas le discernement nécessaire pour défendre au mieux ses intérêts.
Ouverture et Gestion des Comptes Bancaires
De la naissance à 12 ans : les représentants légaux peuvent librement ouvrir au nom de l’enfant un compte bancaire, un livret A, un plan épargne logement (PEL), un plan épargne avenir climat (PEAC), une assurance-vie. Ils n’ont pas besoin de son accord.
De 12 à 17 ans : à La Banque Postale, l’enfant a la possibilité, avec l’accord de ses représentants légaux, d’ouvrir un Livret Jeune ou encore un compte bancaire avec des moyens de paiement associés (ex : carte bancaire). Il gagne en autonomie, mais ses représentants légaux restent responsables de la bonne gestion du compte.
À partir de 18 ans : dès sa majorité légale, l’enfant devient pleinement capable sur le plan juridique. L’émancipation est la seule possibilité pour un mineur d’accéder à la pleine autonomie bancaire de manière anticipée, avant 18 ans.
Acquisition Immobilière au Nom d'un Mineur
Il est possible d'acheter un appartement au nom de son enfant mineur par le biais d'une donation de son vivant, en optant pour la représentation des parents, la SCI familiale ou le régime de l'indivision.
La Représentation des Parents
Les parents d'un enfant mineur exercent l'administration légale sur ses biens. Cela signifie qu’ils ont le pouvoir d’administrer les biens qu’il a reçus. Les parents peuvent réaliser des actes de conservation, d’administration et de disposition pouvant modifier la composition de son patrimoine.
L’achat immobilier pour un mineur entre dans le cadre d’un acte de disposition. Dans le cas où l'acquisition ne nécessite pas d'emprunt, l'autorisation du juge des tutelles n'est pas requise. Cependant, si un prêt immobilier est nécessaire, les administrateurs légaux doivent obtenir l'autorisation du juge des tutelles, à la fois pour l'acquisition et pour le prêt.
Le Régime de l’Indivision
Le régime de l'indivision permet à plusieurs personnes de détenir ensemble la propriété d'un bien. Opter pour l'indivision avec un enfant mineur lors de l'achat d'un bien immobilier est une solution simple sans formalités spécifiques. Cependant, quelques points sont à considérer :
- l'enfant mineur devient co-acquéreur, sa part de propriété correspondant à son apport financier;
- seuls les parents auront le droit de contracter un prêt immobilier;
- chaque co-acquéreur doit obligatoirement financer le bien selon sa quote-part, afin d'éviter la requalification de l'opération en donation déguisée.
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