L'armée de la République est au service de la Nation, avec pour mission de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L'état militaire exige esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité en toute circonstance. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Cet article explore la notion de contracter une maladie en service commandé, en se basant sur le cadre juridique français, notamment le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le statut général des militaires. Il aborde les droits et obligations des militaires, les relations entre les entreprises de travail temporaire (ETT), les entreprises utilisatrices et les salariés intérimaires, ainsi que les conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Le cadre juridique général
Le statut général des militaires, énoncé dans le Livre I du code de la défense, assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées.
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire.
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre. Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
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Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
Définition de la maladie contractée en service commandé
Contracter une maladie en service commandé se réfère à une affection développée par un militaire en raison de l'exercice de ses fonctions. Cette notion est cruciale, car elle ouvre droit à des protections et compensations spécifiques. La reconnaissance d'une maladie comme étant contractée en service commandé est une étape essentielle pour l'accès à ces droits.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle est encadrée par le Code de la sécurité sociale. L'article L 461-1 al 5 CSS précise qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions précisées à ce tableau».
La distinction entre accident du travail et maladie professionnelle
Il est important de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle. Certes, accident du travail et maladie professionnelle ont en commun d’avoir un lien avec l’activité professionnelle du salarié qui en est la cause ou l’occasion.
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Dans l’accident du travail, c’est la conséquence physique de l’accident (l’effet) quelle qu’elle soit, qui est prise en charge, et non l’accident lui-même, (la cause) qui n’est que l’élément déclencheur de cette prise en charge.
Le rapport de M. TREDEZ conseiller rapporteur sur CASS AP 24 JUIN 2005, fait de la soudaineté de l’évènement, le critère de l’accident, le distinguant de la maladie caractérisée par une évolution lente et progressive.
Procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle
Pour les salariés autres que les personnels soignants, ils devront se soumettre au régime de droit commun, c’est à dire celui prévu par l’article L 461-1 al 7 CSS, de la reconnaissance par la preuve de l’imputabilité au travail habituel et «faire la preuve que leur contamination est due à la profession exercée et aux contacts rapprochés effectués dans le cadre de celle-ci».
Si l’employeur accepte cette déclaration, il ne devrait pas y avoir de difficultés au niveau de la prise en charge. Il reste bien sur que s’il est aujourd’hui suffisant que la faute inexcusable soit nécessaire à la survenance de l’accident, il faut également que les circonstances précises de celui ci soient établies, à défaut de quoi, si ces circonstances ne sont pas établies, la faute inexcusable ne pourra pas être retenue.
A condition d’identifier immédiatement l’accident entraînant un risque de contamination, on pourrait songer à la mise en place pour le rattachement éventuel de l’infection aux conditions de travail, à un suivi analogue à celui mis en place pour les risques de contamination par le VIH par l’arrêté du 1er AOUT 2007.
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Les droits et protections des militaires malades
Les militaires qui contractent une maladie en service commandé bénéficient de plusieurs droits et protections :
- Prise en charge des frais médicaux : L'État prend en charge les frais médicaux liés à la maladie.
- Allocation temporaire d'invalidité (ATI) : Une allocation peut être versée si la maladie entraîne une invalidité.
- Pension militaire d'invalidité : Une pension peut être attribuée en cas d'invalidité permanente.
- Protection de l'emploi : Des garanties sont offertes pour le maintien de l'emploi ou la reconversion professionnelle.
La stabilisation des séquelles liées à l’accident de service ou à la maladie professionnelle est constatée par le médecin traitant ou le médecin de l’administration. Il délivre alors à l’agent concerné un certificat final descriptif indiquant la mention « Consolidation avec séquelles ». Si une tout autre mention est apposée, la procédure ne peut être lancée - les autres mentions étant : « Guérison avec retour à l’état antérieur » et « Guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ».
L’agent transmet ce certificat à sa collectivité et établit une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Le rôle des entreprises de travail temporaire (ETT)
Dans le cadre du travail temporaire, les entreprises de travail temporaire (ETT) jouent un rôle crucial. Elles sont définies comme toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue, elle recrute et rémunère à cet effet.
Selon l'article L. 1251-1 du Code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Obligations des ETT
Pour éviter que les salariés intérimaires soient privés de salaire, les entreprises de travail temporaire doivent être officiellement déclarées à l’inspecteur du travail avant de commencer à prêter de la main d’œuvre. Leur solvabilité doit être par ailleurs garantie. C’est l’objet de la garantie financière.
L’activité d’une ETT ne peut donc être exercée qu’après déclaration préalable à l’autorité administrative. Cette déclaration préalable qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, doit être datée et signée par l’entrepreneur et adressée à l’inspecteur du travail dont relève le siège de l’entreprise.
Une ETT doit, pour exercer son activité, justifier à tout moment d’une garantie financière. Celle-ci est destinée à assurer, en cas de défaillance de sa part, notamment le paiement du salaire et de ses accessoires ainsi que l’indemnité de fin de mission et de l’indemnité compensatrice de congés payés des salariés temporaires.
Relations triangulaires
Le travail temporaire est caractérisé par l'établissement d'une relation triangulaire entre d'un côté l'employeur, c'est-à-dire l'entreprise de travail temporaire, autrement dit « ETT », le salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice chez laquelle le salarié temporaire est envoyé en mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » d'une part, et la conclusion, d'autre part, d'un contrat de travail dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Contrat de mise à disposition
Le contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. Ce contrat conclu entre deux entreprises relève à la fois du droit civil et du droit commercial, mais intéresse également le droit du travail. En effet, par le biais de ce contrat, une entreprise utilisatrice de main d'œuvre devient détentrice d'un pouvoir de direction sur des salariés qui ne sont pas juridiquement les siens.
Le contrat de mise à disposition doit être établi au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Il doit énoncer le motif pour lequel il est recouru au travailleur temporaire. Cette mention doit être assortie de justifications précises : s'il s'agit du remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification du salarié remplacé doivent être mentionnés ; le terme de la mission avec, le cas échéant, la clause de renouvellement, d'anticipation ou du report du terme ; les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ; la qualification professionnelle exigée ; bien évidemment le lieu de la mission et les horaires et enfin le montant de la rémunération avec ses différentes composantes.
Contrat de mission
L'entreprise de travail temporaire est l'employeur du travailleur mis à disposition. Le contrat qui lie ces deux parties est un véritable contrat de travail. Il est conclu pour une mission précise et chacune de celles-ci doit donner lieu à la signature d'un nouveau contrat de travail entre l'intérimaire et l’ETT. Ce contrat est indifféremment nommé contrat de mission ou contrat de travail temporaire dans le Code du travail.
Il doit être établi par écrit. Cette prescription est d'ordre public, son omission entraîne la nullité du contrat en tant que contrat de travail temporaire et impose de le considérer comme contrat de travail de droit commun.
Le contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. À défaut, l'intérimaire a droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
L'article L. 1251-16 du Code du travail énumère les mentions que le contrat doit obligatoirement comporter. Citons par exemple la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition, dont notamment le motif et le terme de la mission, la qualification professionnelle du salarié, les modalités de la rémunération ou la durée de la période d'essai éventuellement prévue.
Prévention et sécurité
L'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont responsables solidairement pour la prévention et la sécurité des travailleurs temporaires.
Pour la Cour de cassation, en effet, l’ETT et l'entreprise utilisatrice sont tenues à l'égard des salariés mis à disposition d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.
Les réserves militaires
Le premier traite de la réserve militaire.
Un projet de loi devait concilier une double préoccupation : de tirer les conséquences de la suspension de la conscription et la remise en cause du mode de recrutement des réservistes.
La réserve militaire est organisée par les articles L. du code du service national (Livre II).
Organisation des réserves
La vocation des réserves est de se composer d'abord de volontaires, créant ainsi un lien armées-Nation. Elles n'interviennent que lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles.
Il existe deux types de réserves : une première réserve, principalement composée d'anciens militaires, et une deuxième réserve, non affectée et plus administrative.
Droits et obligations des réservistes
Les réservistes ont droit à cinq jours d'absence de leur poste de travail, de droit, pour accomplir leurs périodes de réserve.
La commission approuve cette organisation. Elle souligne toutefois la nécessité de ne pas considérer les réserves comme des réserves de masse et de maintenir le lien armées-Nation.
Promotion du volontariat
La promotion du volontariat est essentielle pour la réussite de la réforme des réserves. Il est important d'encourager la préparation à la défense et de valoriser l'engagement dans la réserve.
Rémunération et garanties sociales
Les réservistes perçoivent une rémunération pour leur activité et bénéficient de garanties sociales.
Rôle des employeurs
Les employeurs jouent un rôle important dans la politique des réserves. Il est nécessaire de développer un partenariat entre les entreprises et les armées pour faciliter l'engagement des salariés dans la réserve.
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