Le contrat de relâche est un concept qui peut prendre différentes formes selon le contexte. Cet article vise à éclaircir le fonctionnement du contrat de relâche dans deux domaines principaux : l'intermittence du spectacle et le temps de travail des Assistants d'Éducation (AED). Nous aborderons également d'autres aspects liés aux contrats de travail et aux droits des salariés.
Le Contrat de Relâche et l'Intermittence du Spectacle à Pôle Emploi
À Pôle Emploi, les intermittents du spectacle bénéficient d'un traitement spécifique, notamment en ce qui concerne leurs déclarations et leurs paiements. Un élément clé à comprendre est la "date anniversaire", qui détermine la durée de vos droits.
La Date Anniversaire : Un Concept Crucial
Quand vous percevez des droits Pôle Emploi en tant qu'intermittent du spectacle, ces droits vous sont versés jusqu'à une date anniversaire. Cette date marque la fin de votre période d'indemnisation. Il est important de noter que la date anniversaire n'est pas fixée un an après le début de votre indemnisation, mais plutôt un an après la fin du contrat de travail qui a déclenché l'ouverture de vos droits.
Cela signifie que la date anniversaire est "glissante" et varie en fonction du dernier contrat ayant servi à ouvrir vos droits. Par conséquent, si votre dernier contrat se termine longtemps avant votre date anniversaire, la durée de vos droits risque d'être inférieure à un an.
Exemple : Votre dernier contrat se termine le 30 juin, et vous n'avez pas de travail jusqu'à votre date anniversaire (fin de vos paiements) le 31 août. Vos nouveaux droits commenceront le 1er septembre, mais ils ne dureront pas un an. Ils s'arrêteront le 30 juin suivant, à la date anniversaire du contrat qui a servi à ouvrir vos droits.
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Délais d'Attente et Franchise Congés Payés
À chaque ouverture de droits, il existe des délais à prendre en compte, c'est-à-dire un nombre de jours pendant lesquels vous n'êtes pas payé par Pôle Emploi pour des raisons autres que le travail du mois. Ces délais sont variés :
Différé spécifique d'indemnisation : Concerne uniquement les contrats du régime général qui auraient donné lieu à des indemnités spécifiques de rupture.
Franchise congés payés : S'applique à tous les intermittents et est relativement récente. Elle correspond au nombre de jours de congés payés acquis durant la période qui sert à ouvrir vos droits. La complexité réside dans le fait que ces jours non payés par Pôle Emploi se répartissent sur plusieurs mois : 2 jours par mois si la franchise est inférieure ou égale à 24 jours, et 3 jours par mois au-delà. Il est essentiel de vérifier que ces jours s'épuisent bien au fil des mois pour s'assurer de la conformité de vos paiements.
Cette franchise n'est pas systématiquement appliquée et dépend des revenus pris en compte sur la période qui vous permet d'ouvrir des droits. Tous les revenus, même hors de l'intermittence, sont inclus dans le calcul. Plus vos revenus sont importants, plus ces délais augmentent.
Jours Non Indemnisés (JNI)
Pôle Emploi calcule d'abord le nombre de jours non indemnisés (JNI) "pour cause de travail" dans le mois. Il est important de noter que ce ne sont pas nécessairement les jours réellement travaillés qui ne sont pas payés par Pôle Emploi. Tout votre travail est pris en compte dans ce calcul, même en dehors de l'intermittence.
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Renouvellement des Droits
Depuis 2018, le renouvellement des droits n'est plus automatique. Pour que vos droits d'intermittent du spectacle soient renouvelés, vous devez en faire la demande. Pôle Emploi examinera ensuite vos nouveaux droits.
Environ 15 jours avant la fin de vos allocations, Pôle Emploi vous informera de votre arrivée en fin de droits et vous invitera à effectuer une demande d'examen dans la rubrique "mes allocations" de leur site web.
Il est crucial de s'assurer que Pôle Emploi possède les justificatifs adéquats pour chaque activité ou événement que vous avez reporté sur votre déclaration mensuelle, et que chaque document est conforme. Il est recommandé de faire ce travail au fur et à mesure pour éviter d'attendre le dernier moment.
Réexamen Anticipé
Il est possible de faire une demande anticipée avant la date anniversaire. Vous pouvez également opter pour l'intermittence et utiliser le droit d'option, mais cela nécessite de remplir des critères spécifiques.
Le Contrat de Relâche et le Temps de Travail des Assistants d'Éducation (AED)
Le contrat de travail des Assistants d'Éducation (AED) est encadré par des règles spécifiques concernant le temps de travail annuel et hebdomadaire.
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Temps de Travail Annuel
Obligation annuelle de travail : Les AED sont soumis à une obligation annuelle de travail de 1607 heures, conformément au décret n°2003-484 du 6 juin 2003, modifié, portant condition de recrutement et d'emploi des AED, qui renvoie à l'article 1er du décret 2000-815 du 25 août 2000 sur l'ARTT. Ce crédit d'heures doit être réparti entre 39 et 45 semaines.
Crédit d'heures de formation : Les AED peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre est de 200 heures annuelles pour un temps de travail à 100%. Ce crédit n'est pas obligatoire et doit être attribué par le chef d'établissement sur présentation d'une attestation d'inscription à une formation. Il est important de noter que ce crédit n'est pas applicable pour un AED en CDI.
Jours de fractionnement : Les AED bénéficient de 2 jours de congés annuels supplémentaires (jours de fractionnement) lorsqu'ils prennent au moins 8 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril, conformément au décret 84-972 du 26 octobre 1984 modifié, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
En conséquence, l'obligation annuelle d'un AED (non étudiant et à 100%) est de 1607H - 14H (de fractionnement), soit 1593H annuelles. Il ne faut pas rajouter une journée de solidarité.
Temps de Travail Hebdomadaire
Durée quotidienne maximale : La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Repos quotidien minimal : Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
Amplitude maximale de la journée de travail : L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. L'amplitude journalière est définie comme "le temps séparant la prise de poste de sa fin".
Pause obligatoire : Toute journée de travail de 6 heures au moins doit comprendre une pause de 20 minutes.
Internat : Lors du décompte des heures de nuit à l'internat, il convient de prendre en compte la totalité des heures passées dans le service, même si pour la rémunération, seules 3 heures forfaitaires sont comptabilisées entre le coucher et le lever des internes. Un agent ne peut pas effectuer un service d’externat et un service d’internat sans une pause de 11 heures.
Pause repas : Le temps de repas est compté dans le temps de travail si l'AED mange avec les élèves ou à proximité et qu'il est susceptible d'être appelé à intervenir pendant ce temps (30 minutes). Si l'AED souhaite une "pause", il a 45 minutes pendant lesquelles il n'est plus à disposition de l'établissement et les heures ne sont pas décomptées.
Répartition des heures hebdomadaires : Le nombre d'heures hebdomadaires peut varier selon les périodes de travail (période d'essai, période de permanence…), mais cela doit être indiqué sur l'emploi du temps annuel de l'AED et respecter les obligations légales d'organisation du travail.
Durée hebdomadaire maximale : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures pour une semaine, ni 44 heures en moyenne sur période de 12 semaines consécutives.
Conformément aux dispositions de la circulaire MENH2516443C (2025), ces limites doivent être respectées, notamment en cas de modification d'emploi du temps. La nouvelle circulaire prévoit qu'un emploi du temps doit être communiqué avant prise de poste, et toute modification doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable, en tenant compte des contraintes personnelles de l'agent.
- Jours fériés : « les jours fériés légaux (…) sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, pour le nombre d’heures de travail prévu dans l’emploi du temps de la semaine concernée, lorsqu’ils sont précédés ou suivi d’un jour travaillé, à l’exception des jours fériés survenant un dimanche ou un samedi habituellement non travaillé et ceux survenant pendant une période de congés des personnels (congés annuels, temps partiel) qui ne sont ni décomptés ni récupérables. Ils se décomptent au fur et à mesure du déroulement du calendrier ».
Autres Aspects Contractuels et Droits des Salariés
Outre les spécificités liées à l'intermittence et aux AED, il est important de connaître certains aspects généraux du droit du travail.
Clause Pénale
La clause pénale, énoncée à l'article 1231-5 du Code civil, permet de fixer à l'avance le montant minimum de l'indemnisation due par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles.
Montant : Le montant ne doit pas être excessif ou dérisoire, au risque d'être révisé par le juge.
Révision judiciaire : Le juge peut réviser le montant de la clause pénale s'il le considère excessif ou dérisoire. Il peut également le réviser en cas d'inexécution partielle, de sorte à faire convenir le montant de la clause pénale au préjudice résultant de cette inexécution partielle.
Conditions de validité : Pour éviter une remise en cause, la clause pénale doit être expresse (prévue par écrit dans le contrat) et issue d'un accord entre les parties. L'obligation sujette à la sanction de la clause pénale doit être clairement mentionnée dans la clause.
Mise en demeure : Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en cas d'inexécution non définitive, le cocontractant doit être mis en demeure de respecter ses obligations.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités d'utilisation des services et produits offerts par une association ou une entreprise. Elles sont généralement disponibles en permanence sur le site web de l'organisme.
L'association se réserve le droit de modifier les CGV/CGU à tout moment. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L'association ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie et des dommages éventuels qui en découlent.
Droits des Artistes et Rémunération
Les artistes, quel que soit leur emploi, peuvent être rémunérés au cachet ou mensuellement. Ils doivent recevoir une rémunération minimale pour chaque représentation.
Rémunération mensuelle : Pour les artistes rémunérés mensuellement, la rémunération s'entend pour 24 représentations ou journées de répétition par mois. Toute représentation ou journée de répétition supplémentaire doit être payée pro rata temporis.
Garantie du nombre de cachets : Quelle que soit la nature de son engagement, l'artiste bénéficie de la garantie du nombre de cachets, qui doit être mentionnée dans le contrat. Cette garantie s'applique en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat de travail du fait de l'employeur, même si la cause de cette inexécution réside dans l'annulation par un tiers d'une ou de plusieurs représentations qui avaient été régulièrement programmées, sauf cas de force majeure.
Répétitions : Les cachets de représentation partent de la première représentation. Les répétitions générales, couturières, répétitions en costumes sans entrée payante, sont rémunérées comme répétitions.
Paiement des salaires : Les salaires doivent être payés à terme échu, sauf dans le cas de tournées excédant 1 mois où ils peuvent être payés au plus tard la première semaine du mois suivant la fin de chaque mois. En cas de retard de paiement, l'artiste peut, après mise en demeure, saisir la juridiction compétente. Si le retard excède 15 jours, l'artiste est en droit de considérer son engagement comme résilié et a droit, en sus des salaires dus, au complément de salaire qui reste à courir sur son contrat.
Contenus Populaires en Droit du Travail
Plusieurs documents sont fréquemment utilisés dans le cadre du droit du travail :
- Lettre de démission : Permet au salarié d'exprimer sa volonté de mettre fin à son CDI.
- Attestation d'emploi : Justifie l'activité du salarié au sein de l'entreprise.
- Rupture de période d'essai par le salarié : Permet au salarié de rompre librement son contrat pendant la période d'essai.
- Promesse d'embauche : Formalise les éléments essentiels du contrat de travail.
- Certificat de travail : Document que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin de son contrat.
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