L'enfant, considéré comme un être vulnérable nécessitant une protection particulière, est soumis à un régime juridique spécifique en matière de contrats. Cet article explore la notion de contrat pour enfant, en précisant les règles applicables et les exceptions existantes.
Incapacité juridique du mineur
Selon l'article 1146 du Code civil, "Sont incapables de contracter […] les mineurs non émancipés". Cette incapacité d'exercice signifie qu'un mineur ne peut, en principe, conclure un contrat. Cette règle vise à protéger l'enfant de ses propres actes, potentiellement préjudiciables en raison de son manque de discernement.
Représentation du mineur
Le mineur étant juridiquement "incapable", il doit être représenté. Généralement, ce sont ses parents qui agissent en son nom et à sa place, exerçant l'autorité parentale, définie comme le pouvoir que la loi leur reconnaît sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé. Les tiers, tels que l'école, le médecin ou le commerçant, doivent respecter cette représentation. L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie quotidienne, assurant ainsi une égalité de traitement quelle que soit la situation familiale.
Exceptions : les actes de la vie courante
Si le principe est celui de l'incapacité, des exceptions existent. Le mineur peut accomplir seul les "actes de la vie courante", comme acheter une baguette de pain ou un ticket de bus. Toutefois, cette capacité est soumise à la condition que l'enfant appréhende la portée de l'acte. Ainsi, un "infans" sans discernement ne peut comprendre la portée de ses actes, tandis qu'un adolescent doué de discernement peut accomplir les actes de la vie courante. La question de l'âge de discernement se détermine au cas par cas.
Détermination du caractère "d'acte de la vie courante"
En cas de litige, les juges doivent déterminer si un acte relève ou non de la catégorie des "actes de la vie courante". Pour prononcer la nullité de l'acte, ils doivent écarter ce caractère. Les associations concluant des contrats avec des mineurs ne se soucient pas toujours de cette distinction, ignorant souvent l'existence de cette catégorie d'actes.
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Conséquences de la nullité d'un acte
Si un acte conclu par un mineur est annulé, il est considéré comme n'ayant jamais existé. Cela signifie que les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu en vertu de ce contrat.
Le Code de la justice pénale des mineurs
Le Code de la justice pénale des mineurs a introduit des changements significatifs dans la manière dont les jeunes en conflit avec la loi sont traités.
Capacité de discernement
Le code fixe par défaut à 13 ans la capacité de discernement, tout en laissant aux magistrats, procureurs et juges des enfants la possibilité d'en décider autrement, en fonction des éléments portés à leur connaissance lors de l'enquête.
Césure pénale
La césure pénale, créée par le code, contracte le temps judiciaire en fixant la première audience de culpabilité trois mois maximum après la sollicitation de la justice. Ce système priorise la prise en considération de la victime et la prise en charge éducative du jeune auteur dans des délais efficients.
Juridictions compétentes
La juridiction de proximité peut s’adresser à tous les enfants en conflit avec la loi quel que soit leur âge à condition que les faits soient de faibles gravités. Cette juridiction de jugement est la moins solennelle. Le tribunal pour enfants est composé de 3 juges des enfants (un président et deux assesseurs), de 6 citoyens tirés au sort sur liste électorale (jury populaire) et d’un représentant du ministère public (procureur). Les assesseurs des tribunaux pour enfants sont des citoyens de plus de trente ans, de nationalité française qui sont nommés pour 4 ans par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Ils sont choisis en fonction de l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et de leurs compétences. Après avoir pris connaissance du dossier en amont de l’audience, ils soumettent au président toutes les questions à poser qui, selon eux, permettront d’éclairer l’affaire au mieux. La cour d'appel est composée de 3 magistrats nommés conseillers dont le président qui est le conseiller à la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance.
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Solidarité des dettes entre époux et enfants
La question de la solidarité des dettes entre époux peut avoir un impact indirect sur les enfants, notamment en cas de divorce ou de séparation.
Principe de solidarité
L'article 220 du Code civil pose le principe de la solidarité des dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage. Cette solidarité dure jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation en cas de divorce contentieux ou de l'attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel.
Exceptions à la solidarité
La solidarité ne s'applique pas aux achats à tempérament et aux emprunts, sauf si ces derniers portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et s'ils ont été conclus avec le consentement des deux époux. La jurisprudence a précisé les contours de cette solidarité, en tenant compte notamment du train de vie du ménage. Par exemple, l'achat d'une voiture de luxe a été considéré comme excessif, tandis que certaines dépenses, même importantes, peuvent être considérées comme normales en fonction du train de vie du ménage.
Pension alimentaire
En cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire. Les modalités de cette pension sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, ou une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire. La pension peut être versée par virement bancaire, par prise en charge directe de frais, ou sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Un dispositif d'intermédiation financière, géré par l'organisme débiteur des prestations familiales, peut être mis en place pour faciliter le versement de la pension.
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