Le Ministère de l'Intérieur, comme d'autres administrations publiques, recourt à des agents contractuels pour assurer diverses missions. Ces agents peuvent être employés sur des postes permanents ou non permanents, et leurs contrats peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), sous certaines conditions. Cet article détaille les différentes situations dans lesquelles un contractuel peut être recruté au Ministère de l'Intérieur, la durée de ces contrats, et les conditions de leur renouvellement ou transformation en CDI.
Les différents types d'emplois accessibles aux contractuels
Plusieurs situations peuvent justifier le recrutement d'un agent contractuel au sein du Ministère de l'Intérieur.
Emplois permanents
Un contractuel peut être recruté sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Cela est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles : Lorsque des compétences pointues ou innovantes sont requises pour un poste, le Ministère peut faire appel à un contractuel.
- Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions : Si aucun fonctionnaire ne possède le profil adéquat pour un poste donné, un contractuel peut être recruté.
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées : Dans certains domaines spécifiques, il peut ne pas exister de corps de fonctionnaires compétents, ce qui justifie le recours à des contractuels.
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation : Pour certains métiers où une formation initiale n'est pas exigée pour devenir titulaire, des contractuels peuvent être recrutés.
- Emplois permanents à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum : Les postes à temps partiel peuvent être occupés par des agents contractuels.
Ces emplois peuvent être de catégorie A, B ou C, correspondant aux différents niveaux de qualification et de responsabilité. Les offres d'emploi sont publiées sur le site Choisir le service public, et elles précisent que le poste est ouvert aux contractuels.
Remplacement temporaire
Un contractuel peut également être recruté pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé. Dans ce cas, le contrat est conclu pour une durée déterminée et est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent remplacé.
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Vacance temporaire d'emploi
Il est aussi possible de recruter un contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée, d'un an maximum. Il peut être prolongé, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin. Les offres d'emploi sont publiées sur le site Choisir le service public.
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Enfin, un contractuel peut être recruté en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public, et elle précise que le poste est ouvert aux contractuels.
Contrat de projet
Un contractuel peut être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Recrutement spécifique pour les personnes en situation de handicap
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
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- Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez…
Durée des contrats et transformation en CDI
La durée du contrat d'un agent contractuel au Ministère de l'Intérieur dépend du type d'emploi occupé.
CDD et CDI
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
Transformation en CDI
Plusieurs situations permettent à un contractuel de voir son CDD transformé en CDI :
- Justification de 6 ans de services publics : Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. De même, si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.
- Lien en CDI avec une autre administration : Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
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Les Volontariats dans les Armées et au Ministère de l'Intérieur
Le volontariat dans les armées permet de s'initier aux métiers des armes et de la défense. Vous vous engagez auprès de l'une des armées suivantes :
- Armée de Terre
- Marine nationale
- Armée de l'Air
- Gendarmerie nationale
- Service de santé des armées.
Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d'engagement volontaire dans les armées. Seul le contrat d'engagement fera de vous un soldat professionnel.
Conditions pour être volontaire dans les armées
Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française
- Avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de votre candidature
- Être reconnu apte physiquement et médicalement
- Avoir fait la journée de défense et de citoyenneté
- N'avoir aucune condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
L'accès au volontariat dans les armées est sélectif. Il dépend des éléments suivants :
- Nombre de postes proposés
- Tests physiques
- Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants.
Démarches pour devenir volontaire des armées
Pour devenir volontaire des armées, les démarches dépendent de l'armée que vous souhaitez rejoindre :
- Armée de Terre : Vous devez vous inscrire en contactant un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
- Marine nationale : Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
- Armée de l'Air : Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
- Gendarmerie nationale : Pour vous inscrire, vous devez contacter la Gendarmerie nationale. Vous devez remplir des conditions et participer à des épreuves de sélection. Si vous êtes sélectionné, vous devrez passer un entretien de recrutement, et éventuellement un entretien avec un psychologue. Si vous réussissez cette 2e étape, vous serez convoqué à une visite médicale avec un médecin militaire. Si vous êtes déclaré apte, vous serez convoqué pour suivre une formation.
- Service de santé des armées : Pour postuler, vous devez contacter le bureau local des ressources humaines (BLRH) du service de santé des armées le plus proche de chez vous.
Durée et conditions du contrat de volontaire
Votre contrat de volontaire dépend de l'armée que vous rejoignez :
Dans toutes les armées (Armée de Terre, Marine nationale, Armée de l'Air, Gendarmerie nationale, Service de santé des armées), en tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées (ou le ministère de l'Intérieur pour la Gendarmerie nationale). Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois. Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d'essai est, selon la durée du contrat, l'une des suivantes :
- 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
- 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
- 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
- 6 mois pour un contrat de plus de 1 an.
La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation. La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :
- 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
- 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
- 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
- 1 an pour un contrat de plus de 1 an.
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Le recrutement de contractuels à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI)
La DGSI recrute des personnels qui ne sont ni policier, ni fonctionnaire, par la voie contractuelle. Des contrats à durée déterminée de 2 ou 3 ans sont proposés à l’issue du processus de recrutement.
Processus de recrutement à la DGSI
- Candidature : Après avoir candidaté spontanément ou à l’une ou plusieurs de nos offres sur Mob-Mi, le service de recrutement réceptionne votre CV et le transmet en interne pour analyse.
- Premier entretien : Si votre profil retient notre attention, vous êtes convoqué(e) pour un premier entretien au sein de nos locaux. Vous êtes reçu(e) par le/la chef(fe) d’équipe lors d’un entretien métier, en rapport avec la fiche de poste pour laquelle vous avez postulé. Des tests techniques peuvent avoir lieu durant cet échange (en langue, informatique, rédaction de notes, etc.) ainsi que des mises en situation.
- Notice Individuelle de Sécurité (NIS) : Lorsque votre candidature est retenue, vous devez compléter la notice individuelle de sécurité (NIS).
- Enquête d'habilitation : Après réception de la NIS complétée et d’autres informations personnelles vous concernant, l’enquête d’habilitation est lancée auprès de notre service de sécurité et dure plusieurs mois. Dans le cadre de cette enquête, un entretien avec un officier de sécurité est prévu.
- Habilitation "Très Secret" : Si l’enquête aboutit positivement, une habilitation au « Très Secret » vous est délivrée.
- Contrat et rémunération : Dans le cadre du process de recrutement, des échanges avec le service de gestion des personnels contractuels concernant votre contrat et votre rémunération sont à prévoir, un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans renouvelable une fois vous est proposé.
- Intégration : Après avoir validé toutes les étapes précédentes (1 à 4), il est enfin temps de rejoindre la Direction !
Tous les postes ouverts aux contractuels sont publiés sur la plateforme MOB- MI. Vous trouverez facilement les offres de la direction grâce au mot-clé DGSI. MOB-MI est la plateforme de recrutement et de mobilité du ministère de l’Intérieur.
Le dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST)
Le dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) vise à prévenir certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en empêchant les tentatives de captation de savoirs et savoir-faire stratégiques par des prédateurs technologiques ou économiques, ainsi que le détournement de savoirs et savoir-faire identifiés comme sensibles pour les risques de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de dissémination d'armement conventionnel ou de capacités militaires ou encore de commission d'actes terroristes.
Zones à Régime Restrictif (ZRR)
Il n’existe pas de normes techniques obligatoires pour protéger une zone à régime restrictif (ZRR). Le dispositif impose seulement que la ZRR soit un espace clos doté, à chacun de ses accès extérieurs, d’une signalétique informant du statut de ZRR et des conséquences pénales auxquelles s’exposent les personnes qui y pénètreraient sans autorisation. En d’autres termes, le dispositif n’impose aucun frais lié à la protection physique des ZRR. La gestion des demandes d’accès aux ZRR peut néanmoins présenter un coût en termes de ressources humaines, dans l’éventualité où un nombre important et régulier de demandes devait être déposé.
Création et accès à une ZRR
Pour ce faire, le responsable d’établissement identifie les informations sensibles, délimite la zone nécessitant un besoin réel de protection contenant les savoirs sensibles et adresse enfin au service compétent du ministre sectoriel concerné (généralement le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité), un dossier de demande de création de ZRR.
La demande de création d’une ZRR s’effectue en remplissant un formulaire administratif qui doit être transmis au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère sectoriel. Chaque ministère est libre de mettre en place les mesures de validation d’un dossier de création de ZRR qu’il souhaite. Il est donc possible d’organiser une visite à la fois pour valider le dossier et de vérifier la bonne compréhension de la réglementation par l’établissement. Aucune mesure de protection physique n’est exigée en dehors d’un espace clos. La délimitation d’une ZRR au sein de son établissement implique une restriction de la circulation des personnes.
Une visite se caractérise par son aspect temporaire et par l’absence de participation directe aux activités scientifiques et techniques de la ZRR, ne requiert pas l’avis ministériel, seule l’autorisation du chef d’établissement est nécessaire. le « demandeur » formalise sa demande au moyen d’un formulaire-type fourni par le ministère de rattachement. le ministre, après instruction des différentes pièces communiquées émet un avis fondé sur une analyse de risques. Lorsque l’avis est favorable, l’accueillant peut ou non faire droit à la demande d’accès. Le ministre dispose d’un délai maximal de deux mois pour instruire les dossiers de demande d’accès aux ZRR. Ce délai est nécessaire pour garantir la bonne instruction des demandes d’accès les plus sensibles. Le ministre peut donner sa réponse avant le terme du délai, si l’instruction du dossier le permet. Des échanges peuvent être initiés avec les services de l’Etat en amont du dépôt des demandes afin d’anticiper et de réduire les délais. Tout accès à la ZRR, qu’il soit physique ou virtuel, doit être soumis à autorisation du chef d’établissement, après avis favorable du ministre.
Sanctions
A ce titre, les articles 411-1 à 9 du code pénal sanctionnent sévèrement les faits de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (jusqu’à 20 ans de détention criminelle et 300 000 € d’amende). En cas d’intrusion dans une ZRR, seul le contrevenant est susceptible d’être sanctionné.
Obligations des établissements
Les établissements doivent avant tout mettre en place une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). La PSSI est un document interne à l’établissement qui diffuse les bonnes pratiques, les procédures et fixe les objectifs de l’établissement en matière de sécurité informatique. Ce document contribue à ce que chaque utilisateur adopte les bons réflexes d’hygiène informatique dans le but de réduire les incidents de sécurité et les coûts associés. Dans ce cadre, le chef d’établissement doit également désigner un responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI).
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