L'embauche d'une assistante maternelle est une étape importante qui nécessite la rédaction d'un contrat de travail clair et précis. Ce document, obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles, établit le cadre légal de la relation entre le particulier employeur et l'assistante maternelle, prévenant ainsi les contentieux potentiels et définissant les obligations de chacun. Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties.
Les Éléments Essentiels du Contrat de Travail
Certains éléments doivent impérativement figurer dans le contrat de l’assistante maternelle.
Identification des Parties
Le contrat doit clairement identifier l'employeur (Mme ou M. …) et l'assistante maternelle (Mme ou M. …), en précisant le numéro d'agrément de cette dernière et la date de délivrance de l'agrément. Il est également important de joindre au contrat le carnet de vaccination de l'enfant et la liste des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Nature de l'Embauche et Prise d'Effet du Contrat
Le contrat doit préciser que l'assistante maternelle est embauchée en qualité d'assistante maternelle agréée ou d'assistant agréé. La date de prise d'effet du contrat doit également être clairement indiquée. Ce présent contrat prend effet à compter du ….
Période d'Essai et Période d'Adaptation
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut prévoir une période d'essai, bien que cela ne soit pas obligatoire. Cette période permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. La durée maximum de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend du nombre de jours d’accueil par semaine prévu dans le contrat de travail de l’assmat :
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- 2 mois, si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ;
- 3 mois, si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.
Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec la même assistante maternelle et qu’il décide de faire accueillir un autre de ses enfants par cette même assistante maternelle, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires au maximum.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par vous ou par l’assistante maternelle à tout moment, sans préavis. La rupture de la période d’essai est immédiate. Pour éviter tout désaccord, il est conseillé de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre en main propre avec décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d’essai, prolonge celle-ci d’autant.
La période d'essai inclut souvent une période d'adaptation, d'une durée de 30 jours calendaires maximum, permettant à l'enfant de s'habituer progressivement à son nouvel environnement. La période d'adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.
Durée du Travail et Horaires
Le contrat doit indiquer si l'assistante maternelle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). L'horaire hebdomadaire et le nombre d'heures doivent être précisés. Les horaires de travail doivent également être indiqués, ou, s'ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l'employeur pour en informer l'assistante maternelle. La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
Le contrat doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine. Autrement dit : L’assmat ne peut pas travailler plus de 13 heures par jour, de l’accueil du 1er enfant au départ du dernier. Elle doit disposer d’un jour entier (24 heures) suivi ou précédé d’une nuit de repos de 11 h dans la semaine (soit 35 heures consécutives au minimum). Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans le contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise. Si vous souhaitez, de manière exceptionnelle, faire travailler votre assistante maternelle durant son jour de repos, il vous faut obtenir son autorisation écrite. La rémunération ou la récupération des heures effectuées lors de ce jour de repos sera majorée de 25 %.
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Nombre de Semaines d'Accueil
Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- L’enfant est accueilli 52 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète » ;
- L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète ;
- Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.
Rémunération
Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle) depuis le 1er avril 2025. Si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas. La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
Le ou la salarié(e) percevra une rémunération de … euros par jour et par enfant. Une rémunération supplémentaire de … euros sera versée par enfant pour chaque heure effectuée au-delà d’une durée de …. Le ou la salarié(e) bénéficiera aussi d’une indemnité d’entretien par enfant (savon, papier toilettes, chauffage…) de … euros et une indemnité de repas de ….
Congés Payés et Jours Fériés
Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle. Si le particulier employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail.
Modalités de Rupture du Contrat
Chacune des parties bénéficie d’une faculté de résiliation, pouvant être appliquée à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de … jours ou mois, sauf faute grave du salarié. Par ailleurs, si la décision de rompre le contrat provient de l’employeur, elle doit être notifiée à l’assistante maternelle ou assistant maternel par lettre recommandée avec avis de réception. À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde. La lettre de licenciement d’une nourrice est requise dans le cadre d’une rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle. Celle-ci doit être claire et non équivoque. À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture. Lorsqu’il y a rupture conventionnelle du CDD ou CDI, les deux parties doivent trouver un accord et respecter la procédure relative à la rupture conventionnelle.
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Une indemnité de licenciement calculée suivant les conditions prévues par l’article D773-1-5 du Code du travail est due à l’assistante maternelle ou assistant maternel justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans.
Autres Mentions Utiles
- Nature des missions : Le contrat peut détailler la surveillance et des soins à apporter aux enfants, ainsi que l’accompagnement aller-retour de(s) enfant(s) (nom et prénom) jusqu’à l’école de … (nom et adresse de ou des établissements) le matin à … heures, retour à …, et l’après-midi à …, retour à ….
- Assurance : Il est important de vérifier que l'assistante maternelle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
- Transport de l'enfant : Si le particulier employeur autorise le transport de son enfant dans le cadre de l'activité de l'assistant maternel, il doit vérifier que le conducteur est titulaire du permis de conduire et d'une assurance pour son véhicule, comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l'enfant accueilli.
Convention Collective Nationale
Ce présent contrat est encadré par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention collective est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application.
L'Avenant au Contrat
Il est nécessaire de faire un avenant au contrat d’assistante maternelle quand un élément essentiel du contrat est modifié. Pour l'assistante maternelle, l'avenant au contrat permet alors de continuer à appliquer toutes les autres clauses du contrat, et de ne modifier que ce qui est nécessaire. L’assistante maternelle peut refuser de signer l’avenant.
Formalités Administratives
Avant de signer un contrat d’assistante maternelle, vous devez effectuer une déclaration en tant qu’employeur particulier. Si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous êtes déjà immatriculé auprès du service Pajemploi de l’Urssaf. Cela se fait automatiquement dès la validation de votre demande auprès de la Caf ou de la MSA. Si vous ne bénéficiez pas du CMG, vous devez contacter l’Urssaf service Pajemploi, afin qu’il vous envoie le bulletin d’adhésion à compléter par vos soins. Vous devez retourner le bulletin complété au même service qui va ensuite procéder à votre immatriculation.
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