L'Accord Économique et Commercial Global (AECG), connu sous son acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est un accord de libre-échange ambitieux entre l'Union européenne (UE) et le Canada. Négocié à partir de 2009, il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. Cet accord vise à stimuler le commerce et l'investissement entre les deux régions en réduisant les barrières tarifaires et non tarifaires. Cependant, sa pleine application est conditionnée par la ratification de chaque parlement national et régional de l'UE, un processus qui s'avère complexe et source de controverses.
Objectifs et Portée du CETA
Le CETA a pour objectif principal d'éliminer la quasi-totalité des droits de douane entre l'UE et le Canada, soit plus de 99 % des lignes tarifaires. Cette suppression des droits de douane vise à faciliter les échanges de biens et de services, offrant ainsi de nouvelles opportunités aux entreprises des deux côtés de l'Atlantique. L'accord comprend également des dispositions relatives à la protection des investissements, à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, à l'accès aux marchés publics et à la coopération réglementaire.
Principaux éléments de l'accord
- Suppression des droits de douane: Élimination de la quasi-totalité des droits de douane sur les biens échangés entre l'UE et le Canada.
- Accès aux marchés publics: Ouverture des marchés publics canadiens aux entreprises européennes, y compris au niveau provincial et municipal.
- Protection des indications géographiques: Protection de 173 indications géographiques européennes au Canada, dont 42 françaises.
- Mobilité des travailleurs: Facilitation de la mobilité des travailleurs entre l'UE et le Canada, notamment par l'allongement de la durée des visas.
- Coopération réglementaire: Mise en place d'une plateforme de coopération entre les autorités réglementaires pour réduire les barrières liées à la certification et aux normes de production.
- Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM): Négociation d'ARM pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, comme celui conclu pour les architectes en 2022.
État de la Ratification
Bien que l'essentiel des dispositions commerciales du CETA soit en vigueur depuis 2017, son application définitive est tributaire de la ratification par tous les États membres de l'UE. En 2022, les Pays-Bas et l'Allemagne ont ratifié le CETA, portant à 17 le nombre de ratifications au sein de l’Union européenne. Cependant, plusieurs États membres n'ont pas encore ratifié l'accord, dont la France, la Belgique, l'Italie, la Pologne, l'Irlande, la Bulgarie, Chypre, la Slovénie, la Grèce et la Hongrie.
Le cas de la France
En France, l'Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi de ratification en juillet 2019, mais le Sénat l'a rejeté en mars 2024. Malgré ce rejet, le processus de ratification par le Parlement français est toujours en cours, et l'accord demeure en vigueur de manière provisoire. Ce blocage met en évidence les divisions politiques et les préoccupations persistantes concernant les impacts potentiels du CETA sur l'agriculture, l'environnement et la santé.
Impacts Économiques du CETA
Depuis son entrée en vigueur provisoire, le CETA a eu des effets notables sur les échanges commerciaux entre l'UE et le Canada. La Commission européenne estimait avant l’entrée en vigueur que le CETA devrait, à terme, augmenter de 25% les échanges commerciaux de biens UE-Canada, ceux-ci ont augmenté de 51% entre 2017 et 2024.
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Effets sur le commerce France-Canada
Le commerce France-Canada s’inscrit dans cette dynamique, quoique de manière moins prononcée qu’au niveau européen : entre 2017 et 2024, le commerce de biens entre la France et le Canada a augmenté de 1,8 Md€, passant de 6,3 Md€ à 8,1 Md€, soit une croissance de +29 %, légèrement supérieure à celle du commerce extérieur français sur la même période (+27 %). En 2024, la balance commerciale française pour les biens affiche un excédent de 274 M €. En matière de services, les échanges entre la France et le Canada ont atteint un sommet jamais atteint en 2024, avec 9,7 Md € de services échangés entre les deux pays, permettant à la France de dégager un excédent de 1,1 Md € (près du double de l’excédent de 2023).
Secteurs bénéficiaires
Plusieurs secteurs ont particulièrement bénéficié de la réduction des droits de douane et de l'ouverture des marchés, notamment :
- Agroalimentaire: Augmentation des exportations françaises de fromages, de vins et spiritueux, et de produits transformés.
- Textile et chaussures: Doublement des exportations françaises vers le Canada entre 2017 et 2024.
- Chimie, parfums et cosmétiques: Progression significative des exportations françaises vers le Canada.
Controverses et Préoccupations
Malgré ses avantages économiques potentiels, le CETA suscite de vives controverses et soulève des préoccupations dans plusieurs domaines.
Agriculture et normes sanitaires
L'un des principaux points de discorde concerne l'impact du CETA sur l'agriculture européenne. Les agriculteurs craignent une concurrence déloyale de la part des producteurs canadiens, qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales que leurs homologues européens. En effet, l'accord ne comporte pas de « clause miroir » qui obligerait les exportateurs canadiens à respecter les standards européens.
Environnement et climat
Les opposants au CETA mettent également en avant les risques environnementaux liés à l'augmentation des échanges commerciaux, notamment l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre dues au transport de marchandises. Ils soulignent également l'absence d'engagements contraignants en matière de lutte contre le changement climatique dans l'accord.
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Tribunaux d'arbitrage
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui permet aux entreprises d'attaquer les États devant des tribunaux d'arbitrage en cas de mesures jugées défavorables à leurs investissements, suscite également de vives critiques. Les opposants au CETA craignent que ce mécanisme ne soit utilisé pour contester les réglementations environnementales et sociales, limitant ainsi la capacité des États à agir dans l'intérêt général.
Questions Fréquemment Posées sur le Protocole "Origine" du CETA
Le protocole "origine" du CETA définit les règles permettant de déterminer si un produit est originaire de l'UE ou du Canada et peut donc bénéficier des préférences tarifaires prévues par l'accord. Voici quelques questions fréquemment posées à ce sujet :
Où trouver le protocole origine dans l’accord ?
Le protocole « origine » est une annexe de l’accord de libre échange. Le libellé exact du protocole est « protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine ». Il est disponible sur le site EUROPA de la Commission européenne.
Quel taux de droits de douane s'applique aux marchandises exportées vers le Canada ?
La base de données d'accès aux marchés de la Commission européenne (Market Access database) vous informe des taux de droits de douane en vigueur au Canada.
Quelle est la preuve d’origine à établir pour bénéficier d'un taux de droit de douane préférentiel ?
L’article 18-1 du protocole « origine » du CETA prévoit la déclaration d’origine comme unique preuve de l’origine permettant la sollicitation d’une préférence tarifaire à l’importation au Canada ou dans l’Union européenne (UE).
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Quelles sont les conditions pour pouvoir émettre une déclaration d’origine pour des marchandises exportées vers le Canada ?
Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6 000 €, tout exportateur est en mesure d'émettre une déclaration d'origine sur la facture ou tout autre document commercial. Pour les envois dont la valeur excède 6 000 €, l'exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré (REX) et indiquer son numéro REX sur la déclaration d'origine.
Quel est le texte de la déclaration d’origine ? Comment émettre correctement ma déclaration d’origine dans l’UE à destination du Canada ?
Le libellé de la déclaration d’origine est prévu à l’annexe 2 du protocole origine. S’agissant des déclarations d’origine émises dans l’UE, il est précisé que : le document commercial comportant la déclaration d’origine doit identifier clairement l’exportateur ; elle n’a pas à être signée ; l’article 68-4 du REC prévoit que le numéro REX doit nécessairement apparaître dans le texte de la déclaration d’origine au-delà d’un seuil de valeur de l’envoi de 6 000 euros ; en deçà de ce seuil de valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur enregistré pour émettre une déclaration d’origine. L’espace entre crochets prévu au libellé de la déclaration d’origine et destiné à l’insertion du numéro REX est alors supprimé ou laissé vierge ; la déclaration d’origine mentionne une origine Union européenne (European Union en anglais), ou plus exceptionnellement une origine Canada ; le Canada applique à l'importation les dispositions prévues à l'article 19-5 du protocole origine (à l'inverse de l'Union européenne). Ainsi, une déclaration d'origine unique peut être présentée pour des expéditions multiples sur une période précisée dans la déclaration et ne dépassant pas 12 mois. Les produits concernés doivent être strictement identiques.
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