L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit pour toutes les femmes en France, qu'elles soient mineures ou majeures. Cet article détaille les conditions, les démarches à suivre, les différentes méthodes d'IVG, ainsi que les aspects financiers et de confidentialité liés à cette procédure médicale.
Cadre Légal et Droit à l'IVG
En France, une femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse a le droit d'en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est encadrée par la loi et implique le respect de plusieurs étapes, avant et après l'intervention. Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.Depuis sa légalisation, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’a cessé d’être améliorée. En mars 2022, le délai de l’IVG chirurgicale a été allongé, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Les Différentes Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- IVG médicamenteuse : Elle peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme. Jusqu’à la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles, vous avez le choix entre les deux méthodes. Au-delà et jusqu’à la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles, la méthode instrumentale est privilégiée.
Démarches et Étapes à Suivre
Une fois votre décision prise de ne pas poursuivre votre grossesse, il est important d’engager très rapidement les démarches. Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG. Il n’est désormais plus obligatoire de faire deux consultations pré-IVG. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenue de consulter votre médecin traitant, et pouvez en voir un autre.
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1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Lors de ce premier rendez-vous avec le médecin ou la sage-femme, vous recevrez toutes les informations nécessaires sur l’IVG (méthodes, lieux et délais de réalisation, présentation des différents temps, des risques et effets secondaires possibles) et un dossier-guide reprenant ces différentes informations vous sera remis. Si le professionnel de santé consulté ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous en informer immédiatement et vous orienter vers un professionnel qui pratique l’IVG.
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l’IVG (14 semaines de grossesse).
Lors de ce deuxième temps vous choisissez votre méthode d’IVG, ainsi que son lieu de réalisation. Il s'agit également d'un moment privilégié avec le médecin ou la sage-femme pour décider de la méthode contraceptive à mettre en place après l’IVG, si vous en avez besoin, et pour réaliser ou vous faire prescrire, si tel est votre choix, un dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont l’infection par le VIH, ainsi qu’un dépistage du cancer du col de l’utérus.
Entretien Psycho-Social
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. La consultation psycho-sociale est systématiquement proposée et obligatoirement réalisée pour les femmes mineures. Si vous êtes majeure et n’avez pas souhaité le réaliser à cette étape de la procédure vous avez la possibilité de le réaliser par la suite à n’importe quelle étape de la procédure d’IVG.
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Au cours de cette consultation, il vous sera proposé un accompagnement social et psychologique. Vous pouvez demander un rendez-vous en présentiel, ou à distance (si cela vous est proposé) pour cette consultation. Elle a lieu avec un professionnel qualifié, au choix : dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale), dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), dans un service social ou autre organisme agréé.
Absence de Délai de Réflexion Imposé
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Les Méthodes d'IVG en Détail
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
IVG Médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
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- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- Seule à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits. Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
Aspects Financiers et Prise en Charge
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec une dispense totale d’avance de frais pour : *les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental *les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire *les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)
Suivi Post-IVG
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire. Après l’I.V.G, un moyen de contraception (pilule, patch, implant, stérilet…) va t’être prescrit. Tu devras le prendre immédiatement après l’I.V.G. pour éviter de retomber enceinte. Pour les mineures, l’autorisation parentale pour recevoir cette contraception n’est pas obligatoire.
Confidentialité et Accès à l'IVG pour les Mineures
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. La confidentialité est garanti pour les IVG pratiquées dans un établissement de santé, cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé. La feuille de soins remplie par le médecin ou le centre, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage. Cela veut dire que l’IVG sera nommée comme « acte médical » et non pas « IVG » sur la feuille de remboursement. Un véritable anonymat est garanti pour les jeunes femmes mineures qui le demandent et cela quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
Si tu es mineure et que tu as formulé le souhait de garder le secret de ta démarche d’IVG à l’égard de tes parents, la conseillère conjugale pourra alors te conseiller sur le choix de la personne majeure qui te soutiendra le long de ta démarche d’IVG. Une attestation d’entretien te sera alors délivrée, ainsi que l’attestation de désignation de la personne majeure de ton choix. Ces attestations seront à remettre au médecin ou à la sage-femme. A l’issue de cette consultation, la date d’I.V.G sera fixée. Le majeur qui t’accompagne (parent ou référent) doit se munir de sa pièce d’identité. Sache aussi qu’une jeune fille mineure doit donner au médecin ou la sage-femme son consentement pour avorter. Le médecin ou la sage-femme reçoit la jeune fille seule pour s’assurer que sa décision n’a pas été prise sous la contrainte.
Documents à Fournir
Quel que soit ton âge, tu dois apporter un document officiel attestant de ton identité et de ton âge (carte d’identité, permis de séjour…). Tous les professionnels sont soumis au secret professionnel, même si l’on connait ton identité, ne t’inquiète pas le secret et l’anonymat seront gardés. Une carte de groupe sanguin peut être demandée (si tu en possèdes une), la carte vitale (ou l’attestation) ainsi que les ordonnances de tes traitements en cours si tu en as. Enfin, si tu es mineure tu dois aussi fournir : les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin ; l’attestation de consultation psycho-sociale ; la confirmation écrite de demande d’IVG .
Questions Fréquentes
Qu'est-ce que l'IVG ?
Une Interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical, qui désigne le fait d’interrompre sa grossesse.
L'IVG rend-elle stérile ?
Non, l’IVG ne rend pas stérile, les potentielles séquelles au niveau de la fertilité sont très rares. Depuis la légalisation de l’avortement en France, l’encadrement est réalisé par des professionnels formés, dans des établissements médicalisés, avec du matériel stérile.
Quels sont les délais légaux pour une IVG ?
Le délai légal pour réaliser une IVG en France est de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles).
Quelles sont les complications possibles d'une IVG médicamenteuse ?
Les événements indésirables immédiats les plus fréquents et non inquiétants sont des douleurs pelviennes, des saignements et parfois des troubles digestifs (nausées, vomissements, diarrhée). Les complications sont très rares. Il peut s’agir d’une infection ou d’une hémorragie, pour lesquelles le/la professionnelle de santé vous aura expliqué les signes devant vous faire consulter en urgence : fièvre (température supérieure à 38°C), importantes pertes de sang, fortes douleurs abdominales, malaise.
Quelles sont les complications possibles d’une IVG instrumentale (ou chirurgicale) ?
Les complications immédiates sont rares. Dans de rares cas, la survenue d’une hémorragie est possible. La perforation de l’utérus lors d’une aspiration instrumentale est quant à elle un événement exceptionnel. Les complications à distance d’une IVG sont rares. Cependant, dans les jours suivant l’intervention, si vous présentez de la fièvre (température supérieure à 38 °C), d’importantes pertes de sang, de fortes douleurs abdominales et/ou un malaise, vous devez rapidement contacter l’établissement où a eu lieu votre IVG ou à défaut le service d’urgences gynécologiques le plus proche de chez vous, car cela peut être un signe de complication.
Est-ce que l’IVG est douloureuse ?
Les contractions de l’utérus liées à l’IVG peuvent être douloureuses, notamment en cas d’IVG médicamenteuse. C’est pour cette raison que le médecin ou la sage-femme vous prescrira systématiquement des anti-douleurs pour vous soulager.
Est-ce qu’il arrive qu’une IVG ne fonctionne pas ?
L’IVG médicamenteuse est efficace à 95%, c’est-à-dire que dans 5% des cas, il est nécessaire de pratiquer une IVG instrumentale ou un autre geste chirurgical en complément. L’IVG instrumentale est quant à elle efficace à 99,7%. Il est tout à fait exceptionnel de devoir refaire la procédure. Quelle que soit la méthode utilisée, la consultation de suivi après l’IVG est nécessaire car elle permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue mais aussi de la bonne santé globale de la femme.
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