L'assistance médicale à la procréation (AMP), plus communément appelée procréation médicalement assistée (PMA), est un sujet de société complexe qui suscite de vifs débats. Actuellement réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer et confrontés à l'infertilité, la question de son ouverture aux couples de lesbiennes et aux femmes seules est au cœur de nombreuses discussions. Cet article explore les arguments pour et contre cette extension, en tenant compte des aspects éthiques, juridiques, sociaux et médicaux.
Le cadre actuel de la PMA en France
En France, la PMA est encadrée par les lois de bioéthique, initialement mises en place en 1994 et modifiées en 2011. Elle est autorisée pour les couples de sexes différents, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, confrontés à des problèmes d'infertilité médicalement diagnostiqués. L'Assurance maladie prend en charge la PMA si la femme n'a pas dépassé l'âge de 43 ans.
Selon l'Institut national d'études démographiques, environ 3,4 % des enfants en France sont conçus grâce à une technique de PMA, qu'il s'agisse d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination artificielle. Le don de sperme est anonyme et gratuit, et l'importation de sperme provenant de pays où il peut être rémunéré est interdite.
Cependant, cette restriction d'accès à la PMA a conduit de nombreuses femmes célibataires et couples de femmes à se tourner vers des solutions alternatives, telles que les inséminations artificielles artisanales ou les PMA réalisées à l'étranger, soulevant des questions de sécurité sanitaire et juridique.
Arguments en faveur de la PMA pour toutes
1. Sécurité sanitaire pour les mères et les enfants
L'un des principaux arguments en faveur de la PMA pour toutes est la nécessité de garantir la sécurité sanitaire des femmes et des enfants. Aujourd'hui, les couples de femmes et les femmes célibataires sont exclus de l'assistance médicale en France, bien qu'elles cotisent comme toutes les citoyennes. Cette exclusion les pousse à recourir à des inséminations artificielles artisanales, qui ne sont pas sans risques. Ces pratiques, réalisées sans contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lorsqu'il est acheté via internet, exposent les femmes à des risques sanitaires, notamment des infections sexuellement transmissibles, ainsi qu'à des risques juridiques.
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Celles qui font le choix d'une PMA légale à l'étranger sont confrontées à de nombreuses difficultés, tant physiques que morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l'échec sont autant de facteurs à risque. Sans compter le coût exorbitant de ces démarches, qui privent nombre de Françaises de la possibilité de fonder une famille.
La PMA pour toutes est nécessaire pour permettre aux femmes de construire un projet familial en toute sécurité, en limitant les risques pour elles et l'enfant.
2. Sécurité juridique pour les enfants et toutes les mères
Un autre argument essentiel est la nécessité d'assurer la sécurité juridique des enfants et de toutes les mères. En France, la reconnaissance de parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n'est valable que pour les couples de sexe opposé. Au sein d'un couple de femmes, et seulement à condition d'être mariées, la mère qui n'a pas porté son enfant doit faire une demande d'adoption intraconjugale. Les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400 € à 2 000 €).
Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants. Tant que l'adoption n'est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n'a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale, et ce, sans aucun recours pour elle.
La PMA pour toutes doit être assortie d'un dispositif identique à celui des couples hétérosexuels ou d'une déclaration commune anticipée de filiation.
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3. Encadrement de la PMA, sans discrimination
L'autorisation de la PMA pour toutes permettrait d'encadrer cette pratique, sans discrimination. Tant que la PMA pour toutes ne sera pas autorisée, le Législateur n'aura pas la main sur les conditions de réalisation des PMA artisanales ou faites à l'étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n'est pas le cas de tous les pays où les dons peuvent être rémunérés, les donneurs choisis, etc.
La seule façon d'avoir une PMA éthique en France est de l'autoriser pour toutes les femmes en l'encadrant par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers.
4. Égalité et non-discrimination
L'argument principal en faveur de l'ouverture de la PMA repose sur le principe d'égalité et de non-discrimination. Refuser l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue une discrimination injustifiée, car cela les empêche de réaliser leur projet parental au même titre que les couples hétérosexuels.
Comme le soulignait le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'extension de l'accès à la PMA est une question d'égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires et à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût d'une PMA à l'étranger.
5. Évolution de la société et reconnaissance des familles homoparentales
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013 a marqué une évolution significative de la société française, reconnaissant ainsi la diversité des modèles familiaux. Dans la foulée de cette loi, il est apparu logique d'adapter le droit de la PMA pour tenir compte de cette évolution et permettre aux couples de femmes de fonder une famille de manière sécurisée et reconnue.
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La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Arguments contre la PMA pour toutes
1. Absence de père et impact sur l'enfant
L'un des principaux arguments contre la PMA pour toutes est l'absence de père dans la vie de l'enfant. Les opposants à cette mesure, comme la Manif pour tous, dénoncent le fait que des enfants grandissent sans père, ce qui, selon eux, pourrait avoir des conséquences négatives sur leur développement et leur équilibre psychologique.
Certains mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants, ainsi que leur crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes.
2. Risques de dérive et de marchandisation du corps
Une autre crainte exprimée par les opposants à la PMA pour toutes est le risque de dérive et de marchandisation du corps. Ils craignent que l'ouverture de la PMA n'entraîne une banalisation de la procréation assistée et une instrumentalisation du corps des femmes, notamment à travers le recours à des donneuses d'ovocytes rémunérées.
3. Remise en question de la finalité thérapeutique de la PMA
La loi de 1994 et la loi de 2011 ont posé la finalité thérapeutique de l'AMP, en exigeant une infertilité dont le caractère « pathologique » ait été « médicalement diagnostiqué ». L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules remettrait en question cette finalité thérapeutique, car elle ne répondrait plus à un problème d'infertilité médicalement constatée.
Certains estiment que l'AMP deviendrait alors un acte de convenance personnelle, sans qu'aucune limite ne puisse y faire obstacle, ni l'âge, ni l'infertilité dans un couple hétérosexuel, ni même le décès d'un des parents potentiels.
4. Questions éthiques et religieuses
Les religions catholique et musulmane sont opposées à la PMA pour les couples de femmes, considérant que la procréation doit se faire dans le cadre d'un couple hétérosexuel marié. Ces oppositions reposent sur des convictions morales et religieuses qui ne sont pas partagées par tous.
5. Coût pour l'Assurance maladie
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes poserait la question des modalités de son remboursement par l'Assurance maladie. Le CCNE n'aborde pas cet aspect dans son avis, mais il est certain que cette mesure entraînerait un coût supplémentaire pour la collectivité.
PMA post-mortem : un débat complexe
La question de la PMA post-mortem, c'est-à-dire le transfert in utero d'un embryon conservé après le décès de l'homme, est particulièrement délicate. Le Conseil d’État a rejeté les recours d’une veuve qui contestait le refus qui lui avait été opposé de poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation dans lequel elle s’était engagée avec son conjoint aujourd’hui décédé.
Le Conseil d’État rappelle que, depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation n’est plus destinée à remédier à l’infertilité d’un couple mais à répondre au « projet parental » d’un couple ou d’une femme célibataire. Dans le cas d’un couple, si l’un de ses membres décède, ce projet parental disparaît et l’implantation des embryons conçus in vitro ne peut avoir lieu.
Le Conseil d’État relève que, dans ce cadre nouveau, le Parlement a souhaité, après des débats approfondis sur cette question et de nombreuses consultations, maintenir l’interdiction de la PMA post-mortem pour tenir compte de la différence de situation entre une femme en couple, dont la PMA répond au projet parental du couple et dépend donc du maintien du consentement des deux membres du couple et de leurs liens de couple, et une femme célibataire, qui a conçu seule, dès l’origine, un projet parental à l’issue duquel l’enfant n’aura qu’une filiation maternelle.
Cependant, des experts comme le professeur Grégoire Moutel appellent à revisiter ces positions, soulignant que l’Europe offre des exemples de législations plus souples, comme en Espagne, où la PMA post mortem est autorisée dans l’année suivant le décès du conjoint.
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