Le Congé Prénatal en France: Définition, Durée et Indemnisation

L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'une femme, tant sur le plan personnel que professionnel. En France, le congé de maternité, incluant le congé prénatal, est un droit fondamental inscrit dans le Code du travail. Il permet à toute salariée enceinte de suspendre son contrat de travail avant et après la naissance de son enfant, tout en conservant son emploi et en percevant des indemnités. Cet article vise à définir en détail le congé prénatal, ses conditions d'application, sa durée, son indemnisation, ainsi que les protections dont bénéficie la salariée.

Définition et Principes Généraux du Congé de Maternité

Le congé de maternité se décompose en deux parties : un congé prénatal qui précède l’accouchement et un congé postnatal qui suit l’accouchement. Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal). Le congé de maternité est obligatoire. Il se distingue du congé parental par son caractère obligatoire et automatique. Contrairement au congé parental qui relève d’un choix personnel, le congé maternité impose à la salariée de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimale incompressible. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de la maternité qui comprend également l’interdiction de licenciement pendant la grossesse, les autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires, et les aménagements possibles du poste de travail.

Durée du Congé Prénatal et du Congé de Maternité

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et de la situation familiale de la salariée. Le législateur a prévu un système progressif qui tient compte de votre situation familiale. Si vous attendez votre premier ou deuxième enfant, et dans le cas d’une grossesse simple (un seul enfant attendu), le congé de maternité est de 16 semaines. Cette période se répartit habituellement en 6 semaines avant la date présumée d’accouchement et 10 semaines après la naissance.

Voici un tableau récapitulatif :

Possibilité de Modulation du Congé Prénatal

Point important : Vous avez la possibilité de moduler cette répartition. Vous pouvez choisir de réduire votre congé prénatal de 3 semaines maximum pour les reporter après l’accouchement, à condition que votre médecin donne son accord. A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

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Il est possible d’anticiper le départ du congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Congé Prénatal Spécifique en Cas de Grossesse Pathologique

Si l’état pathologique de la jeune mère le nécessite et est attesté par le médecin traitant, le congé prénatal peut être prolongé de 2 semaines au plus et le congé postnatal de 4 semaines au plus. Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie, ordonné par le médecin généraliste ou le gynécologue. Il dure au maximum 14 jours consécutifs ou non et doit être pris avant le congé maternité. À l’issue de la visite médicale, le médecin donne un arrêt maladie en 3 volets à transmettre à l’employeur et au centre de sécurité sociale.

Congé Prénatal en Cas d'Accouchement Prématuré

Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n’est pas réduite : dans ce cas, la durée du congé prénatal qui n’a pas été prise est reportée à l’expiration du congé postnatal. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

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Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévueet que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Exemple :Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance : Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

Conditions d'Ouverture des Droits au Congé Prénatal et aux Indemnités Journalières

Le congé maternité est un droit, mais comme tout droit social, il est soumis à certaines conditions d’ouverture. La première condition est d’être affiliée au régime général de la Sécurité sociale en tant que salariée. Cette affiliation doit être effective au moment où débute votre congé maternité.

Pour percevoir les indemnités journalières (IJ), vous devez justifier d’une durée minimale d’activité. Depuis une réforme entrée en vigueur en août 2023, cette condition a été allégée. La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité passe de 10 mois à 6 mois.

Conditions d'Activité Salariée

Depuis le 20 août 2023, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

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• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
• Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024
• Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.
• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

Avant le 20 août 2023, les conditions étaient les suivantes :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
• Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
• Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.
• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

Bon à savoir : Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité, vous pourrez quand même prendre votre congé maternité et bénéficier de la protection juridique associée.

Situation Spécifique des Allocataires de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
• Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.

Indemnisation Pendant le Congé Prénatal et le Congé de Maternité

L’aspect financier du congé maternité suscite naturellement de nombreuses interrogations. Les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sont calculées sur la base de vos salaires des trois derniers mois précédant votre congé. Ce calcul est toutefois encadré par un plancher et un plafond.

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

1. Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
2. Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
3. Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
4. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour. En 2025, l’indemnité journalière ne peut être inférieure à 11,02 euros, ni supérieure à 101,94 euros.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

À noter : Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Il est donc essentiel de consulter votre convention collective ou de vous renseigner auprès de votre service des ressources humaines pour connaître précisément vos droits dans votre entreprise.

Les IJ sont versées tous les 14 jours directement par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce versement intervient sans jour de carence, c’est-à-dire dès le premier jour de votre congé.

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période. Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.

Démarches Administratives Relatives au Congé Prénatal et au Congé de Maternité

Anticiper les démarches administratives vous évitera du stress inutile. Le processus est bien rodé, mais il comporte plusieurs étapes à ne pas manquer.

• Dès la confirmation de grossesse (avant 14 semaines) : Envoyez le formulaire de déclaration de grossesse remis par votre médecin ou sage-femme à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie et à votre Caisse d’Allocations Familiales.
• Le plus tôt possible : Informez votre employeur par écrit en lui transmettant un certificat médical attestant de votre grossesse et précisant la date présumée d’accouchement. Cette information est généralement communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à la vôtre, notamment en cas de nécessité médicale ou d’exposition à des risques particuliers.
• Au cours du septième mois : Complétez et retournez le formulaire de demande d’indemnités journalières envoyé par votre CPAM, accompagné d’un certificat médical indiquant la date présumée d’accouchement et la date de début de votre congé prénatal.
• Avant le début du congé : Votre employeur doit transmettre une attestation de salaire à votre CPAM pour permettre le calcul de vos indemnités journalières.

Protections Juridiques de la Salariée Pendant le Congé Prénatal et le Congé de Maternité

Le congé maternité s’accompagne d’un arsenal de protections juridiques qui sécurisent votre parcours professionnel.

• Protection contre le licenciement : Pendant toute la durée de votre grossesse, à partir du moment où votre employeur en a été informé, et jusqu’à dix semaines après votre retour de congé maternité ou les congés payés pris immédiatement à l’issue, vous bénéficiez d’une protection absolue contre le licenciement. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail. Si votre employeur prononce un licenciement pendant cette période protégée, celui-ci sera considéré comme nul. Notez que pendant les 10 semaines suivant le congé maternité ou les congés payés pris immédiatement à l’issue, le licenciement est possible, bien que limité. Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
• Retour à l'emploi : À votre retour de congé maternité, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Par ailleurs, à la fin du congé de maternité, vous devez réaffecter la salariée à son précédent emploi ou à un emploi similaire. Votre congé maternité ne vous fait perdre aucun droit. Au contraire, il est entièrement assimilé à du temps de travail effectif.
• Entretien professionnel : La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Dispositions Spécifiques en Cas de Décès de la Mère ou de l'Enfant

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance : En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie. Vous adressez votre demande à la CPAM ou à la MSA.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né. Le formulaire est à transmettre à l'employeur.

Congé Supplémentaire de Naissance à partir de 2026

Outre ce congé d’adoption, les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou avant cette date lorsque l’enfant était censé naître à compter de cette date) bénéficient désormais d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois, selon leur choix. Ce congé supplémentaire, en vigueur à compter du 1er juillet 2026, devra être pris dans les neuf mois de la naissance de l’enfant (sauf pour les enfants nés avant le 31 mars 2026, avec l’octroi d’un délai supplémentaire de prise du congé jusqu’au 31 décembre 2026). Des décrets restent en attente pour préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Le congé supplémentaire de naissance concerne la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026 ou dont la naissance était supposée intervenir à cette date (loi n° 2025-1403, art. Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes de 1 mois (précisions à définir par décret à paraître) et sera indemnisé par la Sécurité sociale qui versera une indemnité journalière correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond. Bien que les modalités dépendent d’un décret à paraître, un délai de prévenance de l’employeur est instauré.

Obligations de l'Employeur

En tant qu’employeur, vous devez respecter un certain nombre de règles durant cette période.

• L’employeur ne peut s’opposer au départ de la salariée en congé de maternité.
• Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement.
• À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
• L’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Idées Reçues sur le Congé de Maternité

• Non, le congé maternité n'est pas obligatoire dans sa totalité. Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. En aucun cas, une femme ne peut être employée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l’accouchement.
• Non, le congé maternité n'affecte pas les congés payés. Votre congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés.
• Non, vous n’avez aucune obligation de reprendre votre emploi après votre congé maternité. Vous ne devrez pas rembourser les indemnités perçues.

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