Les congés payés des assistantes maternelles, surtout dans le cadre d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD), peuvent être une source de questions et parfois de tensions entre les parents employeurs et l'assistante maternelle. Cet article vise à éclaircir les droits et les obligations de chacun concernant les congés payés, en particulier dans le contexte spécifique d'un CDD.
Acquisition des Congés Payés
Période de Référence
L'année de référence pour l'acquisition des congés payés court du 1er juin au 31 mai de chaque année. C'est durant cette période que l'assistante maternelle cumule ses droits à congés.
Durée Légale des Congés
Légalement, toute assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés annuels, soit 30 jours ouvrables, par an.
Calcul des Jours de Congés
Pour chaque période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé, l'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés, avec un plafond de 30 jours ouvrables par année de référence. Les périodes assimilées à du travail effectif incluent les congés payés précédents, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, les congés pour événements familiaux, les jours fériés chômés, les congés de formation, les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet, la Journée Défense et Citoyenneté, et le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Congés Non Rémunérés
Il est important de noter que même si l'assistante maternelle a acquis moins de 5 semaines de congés payés, elle a le droit de prendre 5 semaines de congés annuels. Cependant, une partie de ces congés annuels peut ne pas être rémunérée.
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Congés Supplémentaires pour Enfants à Charge
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge de moins de 15 ans vivant dans son foyer, et si son droit à congés est incomplet au 1er juin, elle a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant et par an. Ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés). Pour les assistantes maternelles de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ces jours supplémentaires sont également accordés, sans que la limite de 30 jours ne s'applique.
Fixation des Dates de Congés
Accord entre les Parties
Idéalement, les dates de congés de l'assistante maternelle doivent être fixées d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, ils doivent se concerter pour poser les mêmes congés. En cas de désaccord, c'est l'assistante maternelle qui fixe elle-même les dates, en informant ses employeurs par écrit avant le 1er mars.
Congé Principal et Fractionnement
Si une partie du congé principal est prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, l'assistante maternelle a droit à un ou deux jours de congés supplémentaires. Le congé principal peut être fractionné à la demande du ou des employeurs et avec l'accord de la salariée.
Rémunération des Congés Annuels
Mensualisation sur 52 Semaines
Dans le cas d'une mensualisation sur 52 semaines, les congés payés sont inclus dans le salaire. Lors de la première année d'acquisition, ils sont rémunérés une fois acquis et considérés comme sans solde s'ils sont pris avant la période de référence.
Mensualisation sur Moins de 46 Semaines
Lors d'une mensualisation sur moins de 46 semaines, les congés payés sont ajoutés au salaire, puis reversés de trois manières possibles : en une seule fois au mois de juin, en une seule fois à la prise principale de congés, ou au fur et à mesure, toujours à partir d'une période de référence.
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Calcul de la Rémunération
La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…), soit au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par la salariée au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Congés Payés et CDD
Recours au CDD
Le recours au CDD pour une assistante maternelle est possible dans certains cas spécifiques, notamment pour remplacer une assistante maternelle absente (maladie, congés), pour un besoin temporaire ne relevant pas du besoin habituel, ou dans l'attente de l'embauche d'une assistante maternelle en CDI.
Mentions Obligatoires dans le Contrat
Le CDD doit être écrit et préciser le motif de recours au CDD, le nom et la qualification de l'assistante maternelle remplacée (le cas échéant), la date de fin du contrat et une éventuelle clause de renouvellement, ou la durée minimale pour les contrats à terme imprécis.
Calcul du Salaire en CDD
Même en CDD, il est obligatoire de mensualiser le salaire de l'assistante maternelle. Si l'assistante maternelle est mensualisée sur 52 semaines, le calcul du salaire mensualisé est habituel. Si l'enfant n'est pas accueilli toutes les semaines, le calcul du salaire mensualisé se fait au prorata du nombre de semaines.
Fin de CDD et Solde de Tout Compte
À la fin du CDD, l'assistante maternelle perçoit le salaire du dernier mois, une régularisation des salaires mensualisés (si elle est mensualisée sur 46 semaines ou moins), une indemnité de fin de CDD (prime de précarité) égale à 10% de la rémunération totale perçue durant le contrat, et une indemnité compensatrice de congés payés si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat.
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Déclaration des Congés Payés sur Pajemploi
La déclaration du salaire et des congés payés de l'assistante maternelle s'effectue exclusivement sur Pajemploi. Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 52 semaines, il n'est pas nécessaire de déclarer les jours de congés payés. En cas d'accueil sur 46 semaines ou moins, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois considéré doit être indiqué sur la déclaration.
Gestion des Absences et Congés Sans Solde
Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, elle doit bénéficier d'une période de repos identique pour tous. Si certains jours ne sont pas acquis, il s'agira de congés sans solde. Les périodes de non-accueil de l'enfant (du fait des congés du parent par exemple) prévues au contrat ne font pas l'objet d'une rémunération.
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