L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et la reconnaissance des droits parentaux des familles LGBTQ+ sont des sujets de vifs débats et de législations variées à travers l'Europe. L'Italie se distingue par une approche particulièrement restrictive, contrastant avec les avancées observées dans d'autres pays européens. Cet article examine en détail la législation italienne en matière de PMA, les restrictions imposées aux couples de même sexe et aux femmes célibataires, ainsi que les conséquences de ces politiques sur les familles et les droits fondamentaux.
Restrictions croissantes sur les droits des familles LGBTQ+ en Italie
Depuis la fin du mois de juin, à Padoue, dans le Nord de l’Italie, 27 couples lesbiens ayant un enfant reçoivent un courrier de la part de la procureure qui leur enlève des droits familiaux : les actes de naissance indiquant les noms des deux mères sont sommés d’être changés. Celui de celle qui n’est pas la mère biologique doit être effacé, a rapporté le journal local Corriere del Veneto. Ce sont en tout 33 enfants qui sont concernés. Ces différentes affaires devraient être jugées en novembre. Car concrètement, avec cette nouvelle procédure, la mère qui n’est plus reconnue comme telle n’a plus d’autorité légale sur son enfant. Par exemple, elle ne pourra pas signer un formulaire de vaccination, partir en voyage seule avec, a rapporté Causette.
Le gouvernement préparait le terrain depuis de nombreux mois. Début 2023, une circulaire envoyée par le gouvernement demandait aux maires de ne plus enregistrer automatiquement les naissances d’enfants nés de PMA ou GPA nés à l’étranger, en particulier de couples du même sexe. En mars, Milan a emboité le pas. La municipalité a annoncé qu’elle cesserait d’inscrire les parents non biologiques dans les actes de naissance, à la fois pour les couples de pères et les couples de mères, et que cela nécessiterait désormais l’approbation d’un juge. À Bergame, ensuite, le tribunal a officialisé en avril sa décision de retirer le nom de la mère non biologique d’une petite fille de neuf mois.
Le cadre juridique italien : un contexte restrictif
En Italie, si le mariage de couples de même sexe est légal depuis 2016, l’adoption, ou bien avoir recours à la GPA et PMA restent interdits. Ce vice légal est possible car en Italie. Cette situation juridique place l'Italie parmi les pays européens les plus conservateurs en matière de droits reproductifs et de reconnaissance des familles homoparentales.
L'Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL) exprime sa profonde inquiétude et son indignation face au vote récent de la loi anti-GPA (Gestation Pour Autrui) en Italie, qui marque une nouvelle étape dans les attaques contre les droits des familles LGBTQ+. L’APGL dénonce cette provocation du gouvernement populiste et ultra réactionnaire de Giorgia Meloni qui, sous couvert de protection de l’ordre public et des valeurs traditionnelles de la famille, vise principalement les parents LGBTQ+, en particulier les couples gays, pour lesquels la GPA est souvent le seul recours pour fonder une famille.
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Disparités européennes en matière de PMA
En Europe, il existe des divergences entre les pays en matière de règlementation sur la PMA. En effet, ni l’Europe ni l’Union Européenne ne disposent de cadre commun sur la PMA. On observe ainsi plusieurs catégories de pays qui autorisent la PMA pour les femmes seules, les couples hétérosexuels et les couples de femmes : il s’agit plus particulièrement de la France, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, le Royaume-Uni, l’Islande, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande. On note les pays qui l’autorisent pour les couples hétérosexuels et les femmes seules. Dans ce groupe, nous avons la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l’Ukraine, la Lettonie et l’Estonie. Certains pays, comme la Suisse et l’Autriche, autorisent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes. En Europe, l’Italie, l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Pologne, Lituanie et la Roumanie constituent les pays qui pratiquent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels. Concernant la GPA, elle n’est pas autorisée dans la plupart des pays européens sauf pour le Royaume-Uni et la Grèce qui tolèrent une intervention altruiste.
En adoptant sa nouvelle législation, la France devient ainsi le onzième pays parmi les 27 de l’Union européenne à autoriser la PMA pour les femmes seules et pour les couples de femmes, rejoignant ainsi les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et Malte. Deux autres pays européens, hors UE, offrent ces mêmes droits à la fois aux couples lesbiens et aux femmes seules : le Royaume-Uni et l’Islande. En revanche, certains pays de l’Union offrent la possibilité à des femmes seules de recourir à la PMA mais pas à des couples de femmes : la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie et la Lettonie. L’Autriche se distingue en autorisant les couples lesbiens à recourir à la PMA mais pas les femmes seules. L’Allemagne et l’Italie sont désormais les deux seuls grands pays de l’UE à n’autoriser ni les couples de femmes ni les femmes célibataires à recourir à la PMA.
PMA pour les femmes célibataires : une option croissante
La FIV pour les femmes célibataires est devenue une option de plus en plus courante et, combinée à l’utilisation étendue des traitements d’insémination artificielle tels que l’insémination intra-utérine (IUI) ou la congélation d’ovocytes, le fait de ne pas avoir ou de choisir de ne pas avoir de partenaire n’est plus un obstacle à la réalisation d’une grossesse. Les femmes célibataires peuvent désormais accéder à ces traitements dans une clinique de fertilité dans de nombreux pays, afin de résoudre tout problème de fertilité lié à leur horloge biologique, par exemple une faible réserve ovarienne.
Tout traitement de fertilité comporte des risques, mais ceux-ci sont minimisés par les normes très élevées de soins et de soutien offertes par les meilleures cliniques de fertilité. La fécondation in vitro pour les femmes célibataires est tout à fait possible sans partenaire. Il existe de nombreuses options de traitement qui offrent une alternative au cycle naturel. Certaines patientes célibataires ont peut-être déjà identifié un donneur de sperme avant de se rendre dans une clinique de fertilité. Si ce n’est pas le cas, les cliniques fournissent des donneurs de sperme qui ont été sélectionnés et, selon le pays dans lequel vous suivez le traitement, vous recevrez plus ou moins informations sur le donneur : il peut s’agir d’informations de base concernant la race, l’âge, le groupe sanguin, le facteur RH, la couleur des yeux et des cheveux, la taille, le poids et le niveau d’études. De même, si vous avez besoin d’une donneuse d’ovocytes, votre clinique de fertilité vous proposera différentes options. Dans la plupart des pays européens, les donneurs de sperme et d’ovocytes sont âgés de 18 à 35 ans et sont en bonne santé générale et fertile. Si vous êtes une femme célibataire et que votre médecin généraliste ou votre spécialiste de la fertilité vous a indiqué qu’il était très peu probable que vous tombiez enceinte avec vos propres ovocytes, on vous proposera probablement soit un traitement de double don, soit un don d’embryon. Le premier utilise les ovocytes et le sperme de donneurs pour créer des embryons. Le second propose des embryons qui existent déjà et sont donnés par des couples ou des femmes qui n’en ont plus besoin.
Tous ces pays proposent la FIV pour les mamans solos avec des donneurs de sperme et/ou d’ovules dont l’identité n’est pas divulguée aux patientes. La FIV pour les femmes célibataires est disponible dans la plupart des pays européens. Un certain nombre de traitements de FIV peuvent être proposés aux femmes célibataires en utilisant du sperme, des ovocytes ou des embryons de donneurs, ou une combinaison de sperme et d’ovocytes de donneurs. Les pays varient en ce qui concerne la communication aux patients des informations relatives aux donneurs, ainsi que le coût du traitement. La législation en matière de fertilité dans les différents pays est susceptible d’évoluer au fil du temps. Actuellement, les femmes célibataires ne peuvent pas bénéficier d’un traitement de FIV dans un certain nombre de pays, dont l’Italie, la Turquie et la Pologne. La France, cependant, est en train d’ouvrir l’accès aux femmes célibataires à la suite d’un récent changement législatif. La Norvège a fait de même au début de l’année 2021.
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Les raisons du recours à la PMA à l'étranger par les Françaises
L'assistance médicale à la procréation, aussi appelée PMA, est, depuis 2021, ouverte à toutes les femmes mais pour plusieurs raisons, nombreuses sont les femmes qui continuent d'avoir recours à une PMA à l'étranger. Tous les pays de l'Union européenne autorisent la PMA. Mais la législation est différente d'un pays à l'autre.
- Les délais d'attente : "Jusqu'en 2021, les couples de femmes et les femmes seules allaient à l'étranger car l'AMP n'était pas autorisée pour elles en France. Elles allaient essentiellement en Belgique. Depuis sa révision, la loi autorise le recours à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes célibataires mais les délais d'attente pour obtenir du sperme sont extrêmement longs. En région parisienne, par exemple, il faut compter un peu plus d'un an", explique le Dr Joëlle Belaisch Allart, présidente du CNGOF.
- La limite d'âge : En France, la limite d'âge de l'AMP varie selon la technique. Une ponction pour une Fécondation in vitro (FIV) ou une micro injection ISCI n'est autorisée que jusqu'au 43e anniversaire de la femme et aucun centre n'a le droit de faire de FIV à partir de 43 ans. "Celles qui veulent tout de même tenter une fécondation in vitro après 43 ans se rendent donc à l'étranger." Une insémination intra-utérine est autorisée jusqu'au 45e anniversaire mais les résultats des inséminations après 42 ans sont très mauvais.
- Le diagnostic préimplantatoire : Enfin, certaines femmes partent en Espagne ou en Belgique après des fausses couches à répétition par exemple, pour avoir recours à un diagnostic préimplantatoire car en France, l'analyse des embryons est réservé aux couples ayant une grande probabilité de transmettre une maladie génétique particulièrement grave à leur enfant.
La législation dépend de chaque pays. Certains pays, comme l'Italie, réservent toujours l'AMP aux couples hétérosexuels. Dans les pays où les Françaises se rendent le plus, à savoir l'Espagne et la Belgique, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples lesbiens, aux femmes célibataires et aux personnes transgenres en capacité de gestation. Concernant la limite d'âge, celle-ci n'a pas été fixée par la loi espagnole mais est estimée à 50 ans, âge présumé de la ménopause. Dans les faits, il semble assez rare que les cliniques procèdent à une AMP au-delà de 45 ans.
Parcours de PMA à l'étranger : aspects pratiques et financiers
Pour commencer, "généralement les femmes prennent contact avec la clinique à l'étranger sur internet. Depuis le Covid, le premier rendez-vous peut avoir lieu en visio", explique Joëlle Belaisch Allart. En parallèle, un gynécologue français accompagne les futurs parents durant leur parcours. Des examens médicaux seront demandés afin de constituer le dossier pour la clinique. Dans le cadre d'un couple de femmes, celles-ci devront signer les actes de reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l'AMP chez un notaire en France.
Le prix des traitements peut varier selon la clinique et l'origine des gamètes. En Espagne, par exemple, une insémination artificielle peut coûter entre 500 et 1700 euros environ tandis qu'une fécondation in vitro peut aller de 3000 à 5000 euros, selon les tarifs présentés sur le site d'une clinique espagnole. "Si l'acte effectué à l'étranger est un acte légal en France, il est possible de demander une prise en charge partielle qui s'élèvera à environ 1500 euros", assure le Dr Joëlle Belaisch Allart.
- Le devis de la clinique : Après avoir choisi l'établissement de santé dans lequel sera effectuée l'AMP, un devis devra être communiqué.
- L'envoi du dossier au CNSE : Afin de bénéficier de la prise en charge partielle, une autorisation préalable du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) sera exigée. Le dossier devra comporter : le certificat médical du gynécologue, les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l'AMP, le devis de la clinique, une lettre de motivation. En cas de demande de diagnostic préimplantatoire, un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sera demandé.
Élargissement de l'accès à la PMA en Espagne et réactions internationales
L'Espagne a rétabli ce mercredi la gratuité de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les couples lesbiens, qui avait été restreinte en 2014 par le Parti populaire au pouvoir. Le gouvernement socialiste l'a cette fois élargie aux personnes transgenres. Depuis le 29 septembre, la PMA est autorisée pour toutes les femmes en France, et elle est désormais accessible aux couples lesbiens (mais pas aux femmes seules) en Suisse.
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La nouvelle est saluée de l’Europe aux Etats-Unis. « Il s’agit (…) d’un grand pas en avant en termes de droits civils », salue le quotidien italien La Repubblica, enviant son voisin transalpin, après l’adoption définitive par le Parlement, mardi 29 juin, par 326 voix contre 115, du projet de loi de bioéthique légalisant la PMA pour toutes les femmes. En Italie, « l’interdiction d’accès à la FIV pour les femmes célibataires et les couples de lesbiennes est toujours en vigueur », rappelle le quotidien : « Une loi voulue par la droite, avec Berlusconi comme premier ministre, qui sous prétexte d’abolir “le Far West de l’éprouvette” a approuvé l’une des pires lois au monde sur la reproduction assistée. » « La France légalise enfin la PMA pour les couples de lesbiennes », titrait mardi them, site d’information américain s’adressant à la communauté LGBT+. L’auteur de l’article salue des « réformes historiques », qui permettront notamment à ces couples de femmes de « concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années d’attente ». Une « avancée majeure », salue-t-il. La « PMA pour toutes, comme on l’appelle en France », était une promesse de campagne du président Macron, rappelle El Pais. Mais, « alors que la mesure bénéficie d’un large soutien au sein de la population », le processus législatif « a été torpillé par les partis conservateurs d’opposition », rappelle le quotidien espagnol. Sans se positionner sur le bien-fondé de cette adoption, le site anglo-saxon de la BBC retrace également son historique houleux.
Inégalités persistantes et discriminations
Si la législation a évolué dans de nombreux pays européens ces dernières années, l'accès à la PMA reste très inégalitaire en pratique, entre les couples hétérosexuels, les couples lesbiens et les femmes célibataires. Plusieurs pays ne remboursent les traitements que lorsqu'il y a une preuve d'infertilité, une mesure fléchée à l'origine pour les couples hétérosexuels. Ainsi, deux femmes lesbiennes ont porté plainte cette semaine contre le système de santé britannique, qui leur exige de prouver leur infertilité à leurs frais (par 12 tentatives d'inséminations intra-utérines d'une valeur de 30 000 à 50 000 livres). "Il faut prévoir près de 60.000 euros pour atteindre le niveau auquel la NHS nous rembourserait une FIV" alors qu'un couple hétérosexuel n'aurait rien à payer, dénoncent-elles sur BFMTV. En France, où la PMA est autorisée pour toutes les femmes depuis le 29 septembre, certains couples lesbiens ou femmes célibataires témoignent de discriminations dans les hôpitaux, comme le rapporte Libération. Enfin, la pénurie de sperme et d'ovocytes rallonge considérablement les délais d'obtention de gamètes, et donc d'accès à la PMA.
PMA et personnes transgenres
Hier, l'Espagne a également élargi la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres "en capacité de gestation", ce qui n'est pas une première en Europe. Une vingtaine de pays l'autorisent légalement, selon la fondation espagnole indépendante Civio, comme la Belgique ou les Pays-Bas. L'Italie exige que la transition soit d'abord achevée et six pays l'interdisent, voire ne reconnaissent pas légalement la transidentité, comme la Hongrie.
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