Le congé de paternité, officiellement appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est un droit essentiel pour les nouveaux pères ou partenaires de la mère. Il permet de profiter des premiers instants de la vie de l’enfant et de soutenir la mère après la naissance. Cet article détaille les aspects importants de ce congé, notamment sa durée, son fonctionnement en lien avec les jours fériés, les conditions d’indemnisation et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accessible à tous les salariés, sans distinction de type de contrat (CDD, CDI, intérim, etc.) ni d’ancienneté dans l’entreprise. Il ne s’adresse pas uniquement au père biologique de l’enfant. Il est également accordé au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS. Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé, sous peine de méconnaître le principe d’égalité devant la loi (Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025). Cette décision souligne que, même en cas de séparation, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant peut bénéficier du congé d’accueil de l’enfant dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du Congé de Paternité
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Il est important de noter que les jours calendaires incluent tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et les dimanches.
Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
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Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exception.
Une seconde période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut choisir de prendre en totalité, en partie, ou pas du tout. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Sauf exceptions (hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Rappel sur le Congé de Naissance
Le congé de naissance est un congé de 3 jours ouvrables accordé aux mêmes bénéficiaires que le congé de paternité. La période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. La durée du congé de naissance peut être supérieure à 3 jours si un accord collectif le prévoit. Le salaire est maintenu par l’employeur pendant ce congé.
Obligations et Interdictions Pendant le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est tenu d’interrompre son activité pendant le congé de naissance (d’une durée minimale de 3 jours) et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
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Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Exceptions à l’Interdiction d’Emploi
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas dans les situations suivantes :
Prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée.
Au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Possibilités de Report au-Delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Conditions d’Indemnisation par la CPAM
Pour être indemnisé pendant son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit remplir certaines conditions :
Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant (sauf cas de report pour hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
Le salarié doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins six mois au moment du départ en congé.
Le salarié doit justifier d’une activité professionnelle suffisante : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 11 824,75 € au cours des six derniers mois.
Pendant le congé, toute activité professionnelle doit être interrompue.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Effectuer
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
S’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pièces Justificatives à Fournir à la CPAM
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
Si l'assuré est le père de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie du pacte civil de solidarité.
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Un modèle de lettre pour une prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est disponible sur le site du Code du travail numérique.
Hospitalisation Immédiate de l’Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable.
Unités de Soins Spécialisés
Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP).
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP).
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP).
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale, dans les conditions précisées sur le site de l’Assurance maladie.
L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessus.
Congé Parental Supplémentaire (à partir de 2026)
Les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficieront d’un congé parental supplémentaire, d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
Impact des Jours Fériés sur le Congé de Paternité
Comme mentionné précédemment, le congé de paternité est décompté en jours calendaires, ce qui signifie que les jours fériés et les week-ends sont inclus dans le calcul de la durée du congé. Cela peut soulever des questions quant à l'équité de cette pratique, comme illustré par l'exemple d'un salarié dont le congé de paternité incluait des week-ends et un jour férié, entraînant une déduction de salaire pour des jours non travaillés.
Bien que le salarié soit remboursé par la sécurité sociale pour ces jours, la déduction initiale du salaire peut donner l'impression d'une perte de jours de congé. Il est donc important de bien comprendre le mode de calcul du congé de paternité et de son indemnisation pour éviter toute confusion.
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