Les femmes enceintes au chômage bénéficient des mêmes droits au congé maternité que les salariées. Cet article, mis à jour le 21 janvier 2025, détaille les conditions d'accès, les modalités d'indemnisation et les démarches à effectuer pour les demandeuses d'emploi enceintes en France.
Droits des Femmes Enceintes au Chômage
Une demandeuse d’emploi enceinte ou venant d’accoucher se trouve dans une situation similaire à celle d’une salariée :
- Congé de maternité: Elle bénéficie d’un congé de maternité dont la durée varie selon le nombre d’enfants à charge, le nombre d’enfants à naître, et la volonté de l’intéressée de raccourcir ou non son congé (article L331-3 du Code de la sécurité sociale).
- Prise en charge des frais médicaux: Elle bénéficie d’une prise en charge à 100% de l’ensemble de ses frais médicaux, directement liés à la grossesse ou non, à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement.
- Validation des droits à la retraite: Les relevés d’indemnités journalières perçues permettent de valider ses droits à la retraite.
Conditions d'Indemnisation par la Sécurité Sociale
Pour être indemnisée durant son congé maternité, une femme enceinte au chômage doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Percevoir les allocations chômage de France Travail (ex Pôle emploi).
- Avoir perçu des allocations chômage au cours des 12 derniers mois.
- Avoir arrêté une activité salariée depuis moins de 12 mois sans être indemnisée par France Travail.
En dehors de ces situations, la femme enceinte bénéficiera d'un congé, mais celui-ci ne sera pas indemnisé.
Déclaration de Grossesse et Congé Maternité à France Travail
La femme enceinte n’est pas obligée d’informer France Travail de sa grossesse au moment de son inscription ou à aucun autre moment. Cependant, il peut être utile d’informer son conseiller France Travail, ne serait-ce que pour changer de catégorie de demandeur d’emploi. En tant que « non disponible immédiatement », la demandeuse d’emploi pourra obtenir une dispense de recherche active de travail.
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Vous pouvez informer France Travail au début de votre congé maternité. Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Effectuer une déclaration de grossesse par internet (« Je déclare un changement de situation » dans l’espace personnel).
- Par téléphone au 3949.
- Ou via la borne Unidialog.
Vous pouvez aussi signaler le congé maternité lors de l’actualisation mensuelle, en répondant « oui » à la question « Avez-vous été en congé maternité ? » et non à la question « Êtes-vous toujours à la recherche d’un emploi ? ». Cette démarche permettra à France Travail de calculer le montant de l’allocation pour le mois de départ en congé maternité.
En cas d’arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), le demandeur d’emploi est maintenu sur les listes de France Travail.
Radiation de France Travail Pendant le Congé Maternité
Durant le congé maternité, la femme enceinte est radiée administrativement de France Travail. Elle sera rayée de la liste des demandeurs d’emploi et ne touchera plus l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Démarches pour Bénéficier du Congé Maternité au Chômage
Informer la CPAM de son Congé Maternité
Vous devez informer la caisse d’Assurance maladie en lui adressant, en cas d’indemnisation par France Travail en cours des 12 derniers mois, une attestation d’admission ainsi que l’attestation du dernier versement.
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Réinscription à France Travail Après le Congé Maternité
Le dernier jour de votre congé maternité, vous pourrez effectuer les démarches pour vous réinscrire à France Travail et toucher le chômage. La réinscription est immédiate ; le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas puisque votre dernière inscription date de moins de 12 mois.
La radiation des listes de France Travail a pour effet de rallonger d'autant la durée d'indemnisation puisque le compteur, arrêté en début de congé de maternité ne reprend qu'au moment de la réinscription. La durée d’indemnisation par France Travail sera allongée de la durée du congé maternité.
Indemnités Maternité pour une Femme au Chômage
Source de Paiement des Indemnités
C’est la CPAM qui prend le relais avec le versement d’indemnités journalières.
Calcul des Indemnités Journalières
Pour le calcul du montant des indemnités journalières, la CPAM se base sur la dernière activité professionnelle de la femme enceinte :
- L’indemnité journalière est calculée sur les salaires bruts des 3 mois qui précèdent le congé maternité ou des 12 mois précédents, en cas d’activité saisonnière ou non continue.
- Ces salaires sont pris en compte dans la limite de 3 925 euros au 1er janvier 2025 (plafond mensuel de la sécurité sociale).
- La somme de ces 3 derniers salaires perçus avant l'interruption de travail, est divisée par 91,25.
- On soustrait au résultat obtenu 21% correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales obligatoires.
- Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas dépasser 101,94 euros (montant en vigueur au 1er janvier 2025).
En général, les indemnités journalières sont plus avantageuses que les allocations chômage.
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Modalités de Versement
Les indemnités sont versées dès le premier jour du congé maternité, et pour chaque jour de la semaine (samedi et dimanche compris). Les versements ont lieu tous les 14 jours.
Durée du Congé Maternité
Que la femme enceinte soit au chômage ou salariée, elle bénéficie du même congé maternité. Ce congé se divise en deux périodes : l’une prénatale et l’autre postnatale.
- Si vous avez déjà un enfant à charge : Le congé se monte à 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines par la suite).
- Deux enfants à charge: Huit semaines avant et dix-huit semaines après l'accouchement.
- Jumeaux: Douze semaines avant et vingt-deux semaines après l'accouchement.
- Triplés ou plus: Vingt-quatre semaines avant et vingt-deux semaines après l'accouchement.
Le congé maternité en période de chômage permet à la bénéficiaire de ne plus être tenue de rechercher activement un emploi ni de se rendre dans son antenne France Travail.
Aménagements Accordés Pendant le Congé Maternité
Le congé maternité offre une certaine flexibilité pour s'adapter aux besoins spécifiques de chaque femme enceinte.
- Le congé maternité peut être écourté de trois semaines dans sa période prénatale, qui seront imputées pour rallonger le congé postnatal.
- Pour un troisième enfant, l’inverse est également possible sur une durée de deux semaines. Cette durée passe à quatre semaines dans le cas de naissances multiples.
- Si l’accouchement est prématuré, la durée non prise en prénatal est reportée en postnatal.
- Si l’accouchement est plus tardif que prévu, le congé prénatal est allongé sans que cela n’affecte le congé postnatal.
- Le congé postnatal, par exemple, peut être fractionné en deux périodes distinctes, à condition que la première période dure au moins 5 semaines consécutives après l'accouchement.
- En cas de grossesse pathologique, la femme enceinte peut bénéficier d'un congé pathologique allant jusqu'à 2 semaines, qui s'ajoute à la durée légale du congé maternité.
- Enfin, si l'enfant est hospitalisé après la naissance, la mère a droit à un repos supplémentaire dont la durée correspond à celle de l'hospitalisation.
Congés Payés et France Travail
En tant que demandeur d’emploi, vous avez le droit à 5 semaines de congés payés. Il est conseillé de déclarer ses vacances à Pôle Emploi afin d’éviter une convocation durant votre absence.
Exemple de Calcul d'Indemnités Journalières
Pour une femme enceinte au chômage ou ayant perçu des allocations chômage durant les 12 derniers mois, dont le contrat de travail a pris fin, par exemple, le 29 mai 2020, et dont le montant des salaires perçus au cours des 3 derniers mois avant la fin du contrat est de 7500 € (soit 2 500 € brut par mois), le montant net prévisionnel de l’indemnité journalière (déduit des prélèvements sociaux) est de : 60,58 € / jour. Soit une indemnisation mensuelle nette de 1 817 €.
Licenciement Pendant le Congé Maternité
Lorsqu’une salariée est enceinte, et qu’elle en a fait part à sa direction, elle bénéficie du statut de salariée protégée.
- Si l’employeur veut la licencier avant son congé maternité, il doit prouver que son employée a commis une faute grave étrangère à son état de santé, ou encore que le licenciement est inévitable et ne dépend pas de la grossesse (licenciement économique par exemple).
- Si une procédure de licenciement était déjà en cours, elle est annulée dès que la salariée envoie un certificat médical faisant état de sa grossesse.
- Pendant le congé maternité, la protection de la salariée est absolue et elle ne peut faire l’objet d’aucune procédure de licenciement, même pour faute. Si elle décide d’écourter son absence, cette protection continue sur toute la durée légale du congé maternité, ainsi que durant quatre semaines supplémentaires.
Remplacement de Pôle Emploi par France Travail
Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.
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