Le Maintien de Salaire Pendant le Congé de Maternité : Conditions et Implications

Le congé de maternité est une période cruciale dans la vie d'une femme, lui permettant de se consacrer à son enfant tout en bénéficiant d'une protection sociale. Une question importante qui se pose alors est celle du maintien du salaire pendant cette période. Cet article explore les conditions et les implications du maintien de salaire en congé de maternité, en abordant les aspects légaux, conventionnels et pratiques pour les employeurs et les salariées.

Importance du Maintien de Salaire

Maintenir le salaire en congé maternité ou paternité est un levier efficace pour favoriser l’articulation des temps de vie et l'égalité professionnelle. Pour les entreprises, cette politique peut se traduire par une amélioration de l'image de marque et de l'attractivité auprès des talents.

« Nous avons mis en place le maintien de salaire lors d’un congé maternité et paternité pour pallier le manque à gagner de nos salariés lors de ce congé et leur assurer le même niveau de vie sur cette période », témoigne un employeur ayant mis en place cette mesure.

Cadre Légal du Congé de Maternité

Chaque salariée bénéficie d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de l’accouchement. La durée de ce congé varie selon le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants attendus. Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal). Le congé de maternité est obligatoire.

Durée du Congé de Maternité

La durée du congé de maternité est définie par la loi et varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge :

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• 2 enfants ou moins : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal, soit 16 semaines au total.
• À partir du 3e enfant : 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal, soit 26 semaines au total.
• Grossesses multiples :
  • Jumeaux : 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal, soit 34 semaines au total.
  • Triplés ou plus : 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal, soit 46 semaines au total.

Tableau - Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

Aménagements Possibles du Congé

La salariée peut choisir d’écourter son congé maternité, dans une certaine limite : le Code du travail interdit tout travail à la salariée pendant 8 semaines au minimum, comprenant les 6 semaines qui suivent l’accouchement (art. L. 1225-29 C. trav.). Cette interdiction est absolue et la salariée elle-même ne peut y renoncer. La salariée enceinte qui le souhaite peut réduire de 3 semaines maximum son congé prénatal au profit du congé postnatal, sous réserve que le médecin qui suit la grossesse donne son accord (art. L.1225-17 et 19 C.

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. À noter Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

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Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Dispositions Spécifiques

Des dispositions sont par ailleurs prévues pour faire face à des situations particulières.

En cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à la 6e semaine après sa naissance, la salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre (art. L. 1225-22 C. trav.).

Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement à la date de début du congé prénatal (art. L. 1225-23 C. trav.).

En cas de décès de la mère au cours du congé maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au maximum égale à la durée d’indemnisation restant à courir, reportée lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6e semaine suivant l’accouchement. Il doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement. Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou à la personne vivant maritalement avec elle (art. L. 1225-28 C.

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Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

Durant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. La loi ne prévoit pas le maintien du salaire par l’employeur. En remplacement, la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités journalières sont versées à la salariée (ou à son employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par la caisse d'assurance maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Conditions d'Attribution des IJSS

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée (depuis le 20 août 2023) ou 10 mois (avant le 20 août 2023).
• Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
• Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.
• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
• Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

Calcul du Montant des IJSS

Montant des indemnités journalièresLe montant des IJSS est calculé à partir du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail divisée par 91,25). Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, du compte personnel de formation et de tous les droits liés à l’ancienneté.

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

1. Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
2. Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
3. Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
4. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

À noter Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Le Maintien de Salaire par l'Employeur

Bien que la loi ne l'impose pas, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient un maintien de salaire pendant le congé de maternité.

Conditions du Maintien de Salaire

Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.

Le maintien de salaire en congé maternité ou paternité est un levier efficace pour favoriser l’articulation des temps de vie et l'égalité professionnelle dans une entreprise de transport. « Nous avons mis en place le maintien de salaire lors d’un congé maternité et paternité pour pallier le manque à gagner de nos salariés lors de ce congé et leur assurer le même niveau de vie sur cette période. A certaines conditions, il peut y avoir subrogation. Cette action s’adresse à tout type d’entreprise quelle que soit sa taille. Cependant, elle peut sembler difficile à mettre en place de par la charge administrative qu’elle suppose.

Coût pour l'Entreprise

Le maintien de salaire en congé maternité ou paternité a un coût pour l’entreprise. Par exemple, et de manière très simplifiée, pour une salariée en congé maternité rémunérée 2300€ brut/mois soit environ 1800€ net/mois, ses indemnités journalières s’élèveront à 55,73€ net/jour soit environ 1700€ net/mois. L’entreprise qui souhaite maintenir le salaire de son employée devra contribuer à hauteur d’environ 100€ net/mois pour garantir un salaire équivalent durant toute la durée du congé.

Subrogation

Sauf dans certains cas, l’accord du salarié.e est en général nécessaire pour mettre en place la subrogation. Lorsqu'une salariée part en congé maternité, cette dernière a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler.

Protection de l'Emploi Pendant et Après le Congé de Maternité

La salariée bénéficie d’une protection relative durant la grossesse jusqu’au début du congé maternité, puis durant les dix semaines qui suivent l’expiration du congé maternité ou des congés payés accolés. Durant ces périodes, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf en cas de faute grave non liée à son état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

La salariée bénéficie d’une protection absolue pendant le congé maternité, puis pendant les congés payés pris immédiatement après. Durant ces périodes, aucun licenciement ne peut prendre effet ni être notifié, quel qu’en soit le motif.

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :

• Pendant le congé de maternité : La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

• Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

• Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).

Conséquences d'un Licenciement Illégal

Si le licenciement est annulé, la salariée peut choisir entre sa réintégration dans l’entreprise et une indemnisation.

• La salariée choisit la réintégration : Le licenciement est nul et donc considéré comme n’ayant jamais eu lieu. La salariée est réintégrée à son poste, conséquence normale de la nullité du licenciement. Le réintégration se fait à la demande de la salariée. L’employeur ne peut pas la refuser. Cette réintégration s’accompagne d’une indemnisation (indemnité d’éviction) en réparation du préjudice subi. Son montant ne peut excéder la somme des salaires dont la salarié a été privée entre le moment de son licenciement et sa réintégration.

• La salariée choisit l’indemnisation : Le contrat de travail est rompu et la salariée peut prétendre : au montant des salaires qui ne lui ont pas été versés durant toute la période couverte par la nullité ; à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; à une indemnité compensatrice de préavis ; à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires des 6 derniers mois (art. L. 1235-3-1 C.

Obligations et Droits de la Salariée

Déclaration de Grossesse

La salariée enceinte reste libre d’informer ou non l’employeur de sa grossesse (par le moyen de son choix), sauf si elle demande à bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles. Tant que la salariée n’informe pas l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé (en joignant un certificat médical de grossesse), elle ne peut se prévaloir des règles protectrices du Code du travail (protection contre le licenciement, autorisation d’absence pour examens médicaux sans baisse de rémunération) ou des dispositions conventionnelles plus favorables qui peuvent exister dans son entreprise (certaines conventions collectives prévoient une durée allégée du travail sans réduction de salaire, par exemple) (art. L. 1225-2 et R. 1225-1 C. trav.).

D’autre part, la salariée est tenue par la loi d’informer son employeur avant de partir en congé maternité, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l’absence et la date de fin du congé (art. L. 1225-24 et D. 1225-4-1 C.

Aménagements du Poste de Travail

Si son état de santé l’exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste. Ce changement de poste n’entraîne aucune diminution de salaire et prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial, au plus tard à l’issue du congé maternité (art. L. 1225-1 et L. 1225-7 à 8 C.

Il existe des aménagements de poste obligatoires pour la salariée enceinte travaillant à un poste à risques (art. L. 1225-12 à 14 C. trav.) ou travaillant de nuit (art. L. 1225-9 et 10 C. trav.).

Autorisations d'Absence

La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Le ou la conjoint(e) bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées (art. L. 1225-16 C. trav.).

Démission

Possibilité de démissionner sans préavisLa salariée dont la grossesse a été médicalement constatée peut, si elle le souhaite, démissionner sans préavis et sans avoir à verser d’indemnité de rupture (art. L.

Retour au Travail

À l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Sa rémunération doit être majorée :

• des augmentations générales ;
• de la moyenne des augmentations individuelles que les salariés de la même catégorie professionnelle ont perçues pendant la durée du congé, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (art. L. 1225-26 C.

La salariée doit passer une visite médicale de reprise. Organisée par l’employeur, cette visite est obligatoire et doit avoir lieu le jour de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent. Elle se déroule pendant les heures de travail et le temps d’absence est rémunéré dans les conditions habituelles (art. R. 4624-31 C.

Si la salariée a au moins un an d’ancienneté, elle peut également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel pour s’occuper de son enfant (art. L. 1225-47 C.

Après le congé maternité, la mère ou le père (ou les deux parents) peuvent résilier leur contrat de travail, en informant leur employeur au moins 15 jours à l’avance mais sans avoir à respecter de délai de préavis. Pendant l’année qui suit, le ou la salarié(e) conserve la possibilité de demander sa réembauche en priorité (art. L. 1225-66 C.

Travailleuses Indépendantes

Si vous êtes indépendante : profession libérale, micro-entrepreneur ou tout autre cas de travailleuse non salariée, vous bénéficiez d’un régime de protection différent de celui des salariées. Votre congé maternité est de 16 semaines, et peut monter jusqu’à 46 semaines si vous avez déjà des enfants à charge ou en cas de grossesse multiple.

Les travailleuses indépendantes peuvent également bénéficier du versement d’une allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 428,00 euros au 1er janvier 2022. Une première moitié de l’allocation vous est versée au début de votre congé maternité et la seconde à la fin de la période obligatoire d’arrêt de 8 semaines.

L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est basée sur vos revenus bruts des 3 mois précédents (ou les 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière). La somme est divisée par 91,25. La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

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