La révision de la loi bioéthique en 2021 a marqué un tournant significatif en France, en autorisant l'autoconservation des ovocytes pour les femmes sans nécessité de justification médicale. Cette mesure, longtemps attendue, offre aux femmes une plus grande autonomie dans la gestion de leur fertilité, tout en soulevant des questions quant à son application et ses limites.
Un tournant législatif : la loi de bioéthique de 2021
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a autorisé l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, représentant une véritable révolution sociétale saluée par de nombreux professionnels. Cette loi a modernisé le cadre autour de la conservation des gamètes, rendant l’autoconservation des ovocytes accessible à toutes les femmes sans motif médical. La loi de bioéthique du 2 août 2021 représente une véritable révolution sociétale et a été en ce sens saluée par nombre de professionnels. Elle ne garantit pas de grossesse réussie mais peut permettre de préserver sa fertilité quand le taux d’ovocytes diminue avec l’âge.
La prise en charge des couples de femmes et des femmes seules était la mesure phare de la loi, qui a également donné la possibilité aux enfants issus d’un don de gamètes de connaître leurs origines.
Cette mesure répond à une réalité démographique en France, avec des grossesses primipares de plus en plus tardives. Congeler ses ovocytes sans motif médical est un tournant dans la liberté reproductive des femmes, permettant de conserver un potentiel de fertilité et de prévenir la diminution progressive des ovocytes. L’esprit de la loi était d’autoriser sans encourager.
L'explosion des demandes et les défis de l'accès
Depuis la mise en application de la loi, l’autoconservation non médicale a connu une forte progression : 5 127 femmes y ont eu recours en 2024 et les demandes ont explosé à 15 550 la même année. Les demandes de conservation ont explosé ces dernières années. La France est le seul pays au monde où l’autoconservation est prise en charge à 100 % (sauf le renouvellement annuel de la conservation de l’ordre de 40 €).
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Cependant, la mise en application de la loi a été laborieuse. Les premiers couples de femmes et les femmes seules n’ont pu bénéficier de paillettes de sperme qu’ au printemps 2022 et les autoconservations ovocytaires n’ont pu débuter qu’en 2022 après la publication du décret du 30 décembre 2021 qui a précisé quels étaient les centres autorisés à la pratiquer.
Fanny a mis plus de deux ans à parvenir à congeler ses ovocytes. À l'époque célibataire, la jeune femme de 34 ans voulait se donner une chance d'avoir des enfants plus tard. Mais lorsqu'elle a entamé ses démarches, elle a découvert que les centres hospitaliers offrant ce service étaient saturés. "Au fur et à mesure, ça commençait à être très pesant. Au bout de plusieurs de mois de recherche où on nous dit qu'il faut rappeler dans six mois, on rappelle dans six mois, et finalement, il n'y a jamais de place", raconte-t-elle. La trentenaire a fini par trouver une place dans un centre situé à Rouen, à une centaine de kilomètres de chez elle. Pendant un mois, il lui a fallu faire des allers-retours en train, malgré les injections d'hormones qui l'affaiblissaient. "Je me disais que, sinon, j'allais potentiellement le regretter. C'était la solution idéale, un peu compliquée, mais c'était la seule solution", souligne Fanny.
Le nombre de demandes a été multiplié par dix depuis 2021. Par conséquent, les délais d'attente se sont considérablement allongés : ils sont désormais d'environ 13 mois, mais peuvent atteindre trois ans dans certaines régions. "La loi est passée du jour au lendemain, et sans qu'on nous donne les moyens au départ. Il a donc fallu s'adapter à des demandes délirantes en termes de quantité, sans personnel", déplore le Dr Michaël Grynberg, gynécologue obstétricien à l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart (Hauts-de-Seine).
Les limites d'âge et les centres autorisés
La loi de bioéthique du 2 août 2021 autorise l’autoconservation ovocytaire mais l’encadre tellement qu’on peut affirmer que la loi ne fait qu’ entrouvrir la porte. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a autorisé l’autoconservation des gamètes sans raison médicale mais en posant des limites strictes d’âge (à partir de 29 ans et jusqu’ au 37ème anniversaire) et seulement dans les centres d’AMP autorisés.
Seuls 41 centres sur les 104 centres d’AMP français ont été autorisés au départ et ont vu arriver un afflux de candidates. Le décret du 30 décembre 2021 a précisé les centres autorisés : ceux déjà autorisés à la préservation médicale (et déjà surchargés) et 3 centres autorisés au don d’ovocytes. 41 centres ont ainsi pu débuter l’activité début 2022.
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La préservation des ovocytes répond notamment à des critères d’âge. Elle est accessible pour les femmes âgées de 29 et 37 ans. Ces limites s’expliquent par l’évolution naturelle de la fertilité : plus l’âge avance, plus le potentiel reproducteur diminue et plus les risques pour la santé du fœtus augmentent. Avant la parution du décret sur les limites d’âge, le conseil d’orientation de l’ABM avait été interrogé.
Le Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, recherchant cet équilibre, dans son avis du 14 juin 2021 a préconisé un âge pour la conservation des ovocytes sans indication médicale. « L’âge minimum est de 29 ans et l’âge maximum est de 35 ans avec une possible extension au 37ème anniversaire en fonction des résultats du bilan féminin. »
Les limites d’âge retenues à partir de 29 ans mais avant le 37ème anniversaire posent aussi problème. Certes les taux de succès de l’AMP vont en diminuant avec l’âge de l’ovocyte mais les données étrangères rapportent des taux de grossesse non nuls avec des ovocytes autoconservés à 37 ans et plus. Pourquoi cette limite au 37ème anniversaire ? Souci d’efficacité, volonté de ne pas donner de faux espoirs… Certes mais on ne peut pas se demander si cette plage étroite autorisée 29-36 n’est pas en rapport avec la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Une femme de 37 ans qui vient de se faire quitter après 5 ou 10 ans de vie commune n’a pas droit à une autoconservation en France mais si elle souffre d’une endométriose fut-elle a minima elle trouve parfois un centre qui l’accepte en indication médicale ! Les limites entre la conservation médicale et celles sans indication sont parfois très floues alors que la conservation médicale est possible légalement jusqu’à 43 ans et la non médicale jusqu’à 37 ans, on doit s’interroger sur la pertinence de cette distinction.
Les CECOS : acteurs clés de la préservation de la fertilité
Les CECOS (Centres d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme) sont des structures hospitalières créées en 1973 et devenues essentielles dans la prise en charge de la fertilité et de l’assistance médicale à la procréation. Les CECOS assurent aussi un soutien psychologique et contribuent à la recherche sur la procréation et la conservation de la fertilité. On en compte aujourd’hui 29 centre en France, répartis dans les grandes villes du territoire. Un annuaire des CECOS permet de repérer le centre le plus proche.
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Le processus de congélation des ovocytes
Le prélèvement d’ovocytes nécessite une stimulation ovarienne d’une dizaine de jours, suivie d’une ponction sous anesthésie. Des examens sont effectués en amont comme l’échographie endovaginale et le test sanguin pour évaluer la réserve ovarienne.
Coûts et prise en charge
Les traitements et actes médicaux liés à la congélation des ovocytes sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. La France est à ce jour le seul pays au monde où la préservation sans indication médicale est prise en charge à 100%.
Les défis persistants et les inégalités d'accès
Le comité de suivi de l’application de la loi de bioéthique créé par l’agence de biomédecine a fait état le 13 décembre 2023 de près de 20 000 demandes depuis la loi. Plus fiables sont les réponses à la question « combien de consultations avez-vous réalisées ? Ont été recensées au niveau national 4 451 consultations en 2022 et 3 108 au premier semestre 2023 soit moins de 25% des demandes déclarées ! En 2022 ont été réalisées 1 778 ponctions d’ovocytes en vue de conservation et 2 138 en 2023. Les délais moyens d’attente au 30 juin 2023 étaient estimés à 8 mois au niveau national et à 14 en Ile-de-France.
Les centres franciliens notamment sont submergés de demandes, mais comme nombre de franciliennes refusées dans leur région s’adressent en province, la saturation gagne les centres de province qui commencent à refuser les franciliennes. Les femmes de 36 voire 35 ans sont refusées dans certains centres en raison de leur délai d’attente et doivent s’adresser à l’étranger. Paradoxe de la loi française, ces femmes sont adressées dans des centres étrangers privés alors que les centres privés français n’ont pas le droit de faire de l’autoconservation ! Ne faudrait-il pas mieux autoriser tous les centres qui le souhaitent à faire de l’autoconservation qu’ils soient publics ou privés ?
"Le fait que des femmes qui sont pourtant dans la tranche d'âge ne puissent pas avoir accès à ce droit, c'est une injustice, une inégalité qu'il faut réparer", estime Maître Rachel-Flore Pardo, avocate au barreau de Paris. Faute de places dans les hôpitaux français, certaines femmes sont prêtes à traverser la frontière : l'Espagne compte en effet plus de 300 cliniques privées pratiquant la congélation d'ovocytes, contre moins d'une cinquantaine de centres autorisés en France. Toutefois, la pratique n'y est pas remboursée. C'est ainsi que Raphaëlle a déboursé plus de 3.000 euros dans une clinique de Barcelone, après avoir échoué à obtenir un rendez-vous en France.
Nous sommes tous limités dans nos moyens humains et matériels. Pour ouvrir des consultations supplémentaires il faut des moyens humains et des salles de consultation pour faire des ponctions supplémentaires, il faut des box d’hospitalisation de jour et des places au bloc opératoire, du temps d’anesthésiste, et de même coté biologique. Il faut du temps humain pour la vitrification ovocytaire et du matériel pour contenir ces paillettes d’ovocytes congelés et des locaux pour stocker ces bonbonnes ! Certes il y eu des crédits supplémentaires mais ces crédits sont alloués aux établissements et non directement aux centres d’AMP et les directions sont frileuses à embaucher avec des crédits non pérennes !
Les ovocytes sont conservés jusqu'aux 45 ans de la patiente (nouvelle fenêtre), mais l'hôpital francilien commence à manquer de place pour les stocker.
Compte tenu du fait que ce sont les femmes les plus diplômées qui ont recours à l’autoconservation donc celles qui ont les plus hauts revenus, on doit légitimement s’interroger, ne devrait-on pas demander une participation et élargir les limites d’âge ? Les femmes de 37 ans refusées en France vont à l’étranger dans des centres privés où elles payent la technique mais aussi le transport et l’hôtel, ne serait-il pas possible d’autoriser leur prise en charge en France en leur demandant de payer la technique ?
Aspects financiers et rentabilité
Un nouveau problème émerge pour les centres qui font cette autoconservation : le coût. A l’heure des comptes, nos directions savent nous faire remarquer que l’autoconservation n’est pas une activité rentable ! Une FIV est cotée B1550, une ICSI B2600 mais une autoconservation B1250 alors que le temps de travail au laboratoire d’AMP est quasi identique pour vitrifier tous ces ovocytes et organiser les relances annuelles. De plus il n’y pas de transfert d’embryon lui aussi coté (perte estimée à 130 euros par rapport à une FIV mais 400 euros par rapport à une ICSI), certes l’ABM prévoit des crédits dits MIGACS pour compenser mais il faut qu’ils compensent ou que la cotation soit relevée sinon des quotas nous seront imposés et les femmes auront de plus en plus de mal à faire une autoconservation en France. La situation s’apparente à celle de l’IVG dans les hôpitaux trop souvent considérés comme la 5ème roue du carrosse ! C’est devenu un problème politique.
Reprise des ovocytes : un taux en évolution
Le taux de reprise des ovocytes par les femmes pose également question. Jusqu’à présent les études faisaient état d’un taux de reprise de 5 à 6 % ce qui était utilisé par les détracteurs de la technique pour pointer le peu d’utilité de cette préservation sociétale. Les études plus récentes avec un recul de 10 ans font état de chiff res bien diff érents : 44 % dans une étude belge présentée à l’ESHRE 2023 et 42% de celles-ci ont obtenu une naissance, 38% dans une étude américaine de 2021.
Les femmes seront interrogées jusqu’ à leur 45ème anniversaire tous les ans pour savoir si elles veulent conserver pour elles-mêmes, donner à une femme ou à la science ou demander la destruction.
Âge à la maternité et autoconservation
Il est connu depuis longtemps (Ined 2012) que les femmes font leurs enfants plus tard dans les grandes villes ou sont concentrées les femmes les plus diplômées. L’âge moyen à la maternité était en 2022 de 31 ans en France (INSEE 2023) mais en Ile-de-France il était de 34 ans !
Motivations et perceptions
Pouvoir conserver ses ovocytes en France est une véritable avancée pour les femmes françaises, mais une fausse image de l’autoconservation a trop longtemps circulé, celle de la femme carriériste qui n’a pas de temps pour la maternité. Tout au contraire toutes les études publiées montrent que plus de 80 % des femmes qui font une autoconservation le font parce qu’elles n’ont pas de partenaire.
Plan national contre l'infertilité
Un plan contre l’infertilité voit le jour. Présenté jeudi 5 février par le gouvernement, il prévoit de mieux sensibiliser à ce sujet, qui touche plus de 3 millions de Français. « Les enjeux de l’infertilité ont été analysés dans tous leurs aspects » pour permettre le « lancement immédiat de mesures concrètes et trop longtemps attendues », a déclaré jeudi la ministre de la santé, Stéphanie Rist, lors de la présentation de ce plan.
Mesure phare du plan, un message doit, à partir de la fin de l’été, être envoyé à tous les Français lors de leurs 29 ans. Une campagne de communication sur les enjeux de reproduction doit être lancée fin 2026 et, très prochainement, un site d’information sera disponible sur le sujet.
Le ministère veut aussi augmenter les possibilités de congeler ses ovocytes. D’ici à 2028, le ministère voudrait habiliter plusieurs dizaines de nouveaux établissements à le faire. Il envisage clairement d’ouvrir ce terrain au privé, en assurant néanmoins que la procédure restera gratuite et exempte d’une « logique marchande ». Le plan promet aussi une meilleure prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK).
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