Le calcul des congés payés d'une assistante maternelle (assmat) est une étape importante, mais parfois complexe. Comme tout salarié, l'assistante maternelle agréée a droit à des congés payés. Chaque année, avant le 1er mars, elle doit les poser et les faire valider, avec signature, par son employeur. Pour ce faire, elle doit connaître le nombre de jours auxquels elle a droit. Plusieurs critères entrent en compte, notamment si l'année de travail est complète ou incomplète, et le nombre d'enfants à charge. De même, le calcul de l'indemnité de congés payés nécessite un revenu annuel brut de référence, parfois complexe à établir.
Ce guide a pour but d'expliquer le calcul des congés payés d'une assistante maternelle de la manière la plus claire possible.
Les Congés Payés de l'Assistant Maternel : Aperçu Général
Comme tout salarié, l'assistant maternel bénéficie de jours de congés payés, divisés en deux catégories : les congés obligatoires et les congés supplémentaires.
Les Congés Payés Obligatoires
Tout assistant maternel acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, ou par tranche de 4 semaines d'accueil d'enfant si l'assmat n'a pas travaillé en continu durant la période de référence. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Il est important de noter que tous les jours de la semaine sont considérés comme ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés.
La date de prise des congés payés doit être fixée d'un commun accord avec le(s) employeur(s) avant le 1er mars de l'année en cours. En cas de désaccord avec un seul employeur, c'est à ce dernier de fixer les dates. Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs et qu'aucun accord n'est trouvé, elle peut fixer elle-même ses 5 semaines de congés. Dans tous les cas, les dates doivent respecter le modèle de fractionnement prévu par la convention collective :
Lire aussi: Tout savoir sur le congé maternité
- 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.
- 1 semaine en hiver, entre le 1er novembre et le 31 mai.
Les Congés Payés Supplémentaires pour Enfant à Charge
Si l'assmat n'a pas obtenu ses 30 jours de congés payés annuels, des congés payés supplémentaires, appelés "Congés Enfant à charge", peuvent s'ajouter. Ils permettent d'obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant, sous certaines conditions :
- Avoir obtenu moins de 30 jours ouvrables de CP d'assmat.
- Avoir un enfant à charge de moins de 15 ans (ou en situation de handicap) vivant au domicile de l'assistante maternelle.
L'enfant à charge peut être son propre enfant, l'enfant de son conjoint, ou un enfant recueilli durant sa minorité et légalement à son entière charge (matérielle, morale et intellectuelle).
Par exemple, une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et n'ayant obtenu que 15 jours de congés payés peut bénéficier de 4 jours supplémentaires, soit 19 jours au total.
Une exception existe pour les assistants maternels de moins de 21 ans, qui peuvent cumuler les CP enfants à charge avec leurs 30 jours de congés payés obligatoires. Pour cela, il faut être âgé de moins de 21 ans au mois d'avril de l'année précédant le versement des congés payés.
Par exemple, une assistante maternelle de 20 ans ayant obtenu 30 jours de congés payés et ayant 3 enfants à charge obtient 6 jours de congés supplémentaires, soit 36 jours au total. Une assmat de 40 ans avec 3 enfants ne pourrait pas dépasser 30 jours de congés.
Lire aussi: Congé Maternité et CPAM : Tout Savoir
Les Congés Non Inclus dans le Calcul des Congés Payés
Certains congés payés d'assistant maternel ne font pas partie des congés payés obligatoires. Il s'agit de journées non travaillées, mais payées :
- Les congés paternité et maternité.
- Les congés pour événements familiaux.
- Les jours fériés non travaillés.
- Les journées de formation.
Ces journées sont considérées comme du temps de travail et comptent dans l'obtention des jours de congés payés.
Par exemple, une assmat devant accueillir des enfants pendant 4 semaines a été absente 1 semaine pour suivre une formation. Même si elle n'a réellement travaillé que 3 semaines, la semaine de formation est considérée comme une semaine travaillée, et elle obtient donc la totalité de ses congés pour la période, soit 2,5 jours.
Décompte des Congés Payés
Le décompte des jours de congés payés se fait selon les dates de l'année de référence, soit du 1er juin au 31 mai. Tous les jours ouvrables, à partir du 1er jour de travail lors duquel l'assmat aurait dû travailler, sont décomptés jusqu'à la veille de sa reprise.
Ainsi, si une assistante maternelle prend son congé du jeudi soir jusqu'au lundi matin suivant, le vendredi et le samedi seront décomptés (soit 2 jours ouvrables), même si elle ne travaille normalement pas le samedi.
Lire aussi: Le congé maternité expliqué
En revanche, si les CP de l'assistante maternelle tombent au même moment qu'un arrêt de travail, ils ne sont pas décomptés. De même, un jour férié inclus dans une semaine de congés n'est pas décompté comme un CP.
Année Complète vs. Année Incomplète : Impact sur le Calcul des Congés
Pour calculer les congés payés, il est essentiel de déterminer si l'on travaille en année complète ou incomplète, car cela influence le nombre de congés et le mode de versement de l'indemnité.
- Année complète : Correspond à un travail mensualisé de 52 semaines par an, soit 47 semaines de travail réel et 5 semaines de congés payés obligatoires.
- Année incomplète : Correspond à un travail mensualisé de 46 semaines par an, ou moins. Cela peut être dû à :
- L'assistant maternel prend plus de 5 semaines de CP par an.
- Les congés des parents et de l'assistant maternel ne coïncident pas.
- Les parents ne font pas garder leurs enfants à certains moments de l'année (RTT, vacances chez les grands-parents, etc.).
Par exemple, une assmat est en congé du 1er au 22 juillet. Les parents de l'enfant qu'elle garde partent en vacances du 30 juillet au 14 août, soit 2 semaines d'absence de l'enfant. L'assmat travaillera donc sur une année incomplète : 47 semaines - 2 semaines = 45 semaines.
Calcul du Nombre de Congés Payés : Méthodes
En Année Complète
Le calcul est simple : 2,5 (nombre de congés payés par mois) x 12 (nombre de mois travaillés) = 30 jours ouvrables de congés par an.
En Année Incomplète
La formule est la suivante : (nombre de semaines travaillées / 4) x 2,5.
Par exemple, une assmat ayant effectué 40 semaines de garde bénéficiera de (40 / 4) x 2,5 = 25 jours ouvrables.
Si le résultat n'est pas un nombre entier, il est toujours arrondi à la hausse. Ainsi, une assmat ayant travaillé 41 semaines bénéficie de (41/4) x 2,5 = 25,625 jours de CP, arrondis à 26 jours.
Il faut ensuite ajouter les éventuels congés supplémentaires (congés pour enfant à charge, congé pour fractionnement, etc.).
Calcul de l'Indemnité de Congés Payés
L'indemnité de congés correspond au montant en euros de ces congés. Elle est calculée sur une période de référence d'un an, allant du 1er juin de l'année précédente (N-1) au 31 mai de l'année actuelle (N). Cette année de référence sert à déterminer les bases de la rémunération des congés, en utilisant les sommes gagnées l'année précédente.
Il existe deux méthodes de calcul :
- La rémunération brute (maintien de salaire) : Le montant que vous auriez gagné pendant la période de congés (sans inclure les aides à l'installation, les indemnités d'entretien, de nourriture, etc.).
- Le 1/10e de la rémunération annuelle brute sur la période de référence : Sans inclure les indemnités d'entretien, de nourriture, etc.
Pour illustrer, prenons l'exemple d'Isabelle, une assmat en année complète rémunérée mensuellement 600 €.
- Maintien de salaire : Lors de son congé de 4 semaines en juillet, sa rémunération sera de 600 €.
- 1/10e de la rémunération annuelle brute : Isabelle doit calculer la somme de tous ses salaires du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, en y ajoutant les indemnités de congés payés, les heures complémentaires, les indemnités d'absence de l'enfant, etc., soit 7700 € (600 € de salaire x 12 + 500 € d'indemnités de CP touchés l'année précédente). Le 1/10e correspondrait donc à 770 €.
La méthode la plus avantageuse pour l'assistant maternel est retenue. Dans cet exemple, c'est le 1/10e qui est utilisé pour le paiement des congés payés d'Isabelle.
Versement de l'Indemnité de Congés Payés
Le versement de l'indemnité dépend du type d'année de travail :
- Année complète : Les congés payés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, remplaçant le salaire de base.
- Année incomplète : La somme correspondant à l'indemnité de congés payés s'ajoute au salaire mensuel brut et peut être payée de différentes manières :
- En une seule fois au mois de juin.
- Lors de la prise principale des congés (congés d'été par exemple).
- Au fur et à mesure des congés.
En cas d'accueil occasionnel (accueil ponctuel et de courte durée), les CP sont versés à la fin de chaque période d'accueil.
Il est important de noter qu'un paiement régulier des congés payés, et notamment le paiement des 10 % tous les mois, est formellement interdit, comme le mentionne la convention collective des assistants maternels.
Litiges Relatifs aux Congés Payés
En cas de litige entre l'employeur et l'assmat concernant les congés payés, le litige doit être adressé au conseil des Prud'hommes du lieu de résidence de l'assistant maternel.
tags: #conge #payes #assmatin #contract #paje #emploie