De nombreux congés liés à la famille existent en France, des droits trop souvent méconnus des collègues. Cet article vise à éclaircir les modalités de ces congés, en particulier le congé de paternité et le nouveau congé de naissance, en s'appuyant sur les informations disponibles et les récentes évolutions législatives.
Les Congés Liés à la Famille: Un Aperçu Général
Il est essentiel de connaître les différents types de congés auxquels les parents ont droit, ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier. L'accès à une circulaire académique est réclamé depuis des mois, voire des années, pour faciliter la compréhension des conditions d’octroi et des modalités de demande.
Congé de Naissance: 3 Jours Ouvrables
À la naissance d’un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables, accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuelles. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Il n’a aucun impact sur la rémunération de base. La demande est à faire auprès du et de la supérieure hiérarchique direct, soit auprès du ou de la cheffe d’établissement.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant: Jusqu'à 32 Jours
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit accordé au père ou à la personne vivant en couple avec la mère, en plus du congé de naissance. La durée de ce congé varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un seul enfant (25 jours) ou d’une naissance multiple (32 jours). Dans tous les cas, 4 jours doivent être pris consécutivement au congé de naissance.
La ou le supérieur hiérarchique doit être informé, un mois minimum avant la date prévue de l’accouchement, de la date et de la durée du congé.
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Pièces à fournir :
- Formulaire de demande rempli.
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse.
- Document justifiant que le fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel est le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
Congé d'Adoption
D’une durée variant en fonction du nombre d’enfants adoptés, et du nombre d’enfants déjà au foyer, le congé peut être accordé à l’un ou à l’autre parent, ou réparti entre eux, et débute à la date d’arrivée du ou des enfants, ou dans les sept jours qui la précèdent.
Pièces à fournir :
- Document attestant qu’un ou plusieurs enfants sont confiés à l’agente en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé (la date d’arrivée doit être précisée).
- Déclaration sur l’honneur du conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas du congé ou que le congé est réparti entre les deux parents.
- Pour les enfants adoptés en France : copie de l’agrément délivré par le président du conseil départemental.
- Pour les enfants adoptés à l’étranger : copie de la décision étranger.
- Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant ou autre document officiel portant le visa « adoption ».
Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon, de grade, et pour la retraite. Il est pris en compte dans la durée des services pour les agents contractuels.
Congé Parental
Octroyé par période de deux à six mois (le poste est perdu, en cas de prolongation du congé au-delà de six mois), le congé parental doit être sollicité deux mois avant le début (première demande) ou un mois avant pour un renouvellement. Il peut être accordé à l’un des deux parents ou aux deux simultanément, après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
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Il prend fin à la veille du jour anniversaire des 3 ans de l’enfant, ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an pour un enfant âgé de 3 ans ou plus et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Le congé parental est un congé sans traitement. Le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à avancement (dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière). Pour une stagiaire, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement.
Congé de Présence Parentale
Il est accordé de droit, sur demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge rend indispensable la présence de la mère ou du père, et des soins contraignants. Le nombre de jours (non fractionnés) ne peut excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois. Les jours non travaillés, jours fériés, ou de congés scolaires, ne seront pas mobilisés.
Le congé peut être attribué sur une période continue, ou pour une ou plusieurs périodes fractionnées (au moins une journée) ou sous forme de temps partiel. La demande initiale est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Les dates de congé peuvent être modifiées, avec un préavis de 48 heures (sauf dégradation soudaine de la santé de l’enfant).
L’agente n’est pas rémunérée, mais peut prétendre au versement par la CAF d’une allocation journalière de présence parentale.
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Congé de Proche Aidant
De droit, le congé de proche aidant peut être accordé lorsque l’une des proches (conjointe, ascendante, descendante ou collatérale jusqu’au 4ème degré, personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agente réside ou entretient des liens et à qui il ou elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour les actes de la vie quotidienne) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé peut être pris en continu, pour une ou plusieurs périodes d’au moins une journée, ou sous forme de temps partiel. Le nombre de jours de congé ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière (jours non travaillés, jours fériés et jours de congés scolaires ne doivent pas être mobilisés).
Aucune rémunération n’est perçue pour ces jours de congé, mais l’allocation journalière de proche aidant peut être sollicitée auprès de la CAF. Le poste est conservé, et la période est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
La demande initiale est à faire un mois avant le début du congé ; la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande.
- Déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée.
- Déclaration sur l’honneur précisant la non mobilisation antérieure du congé proche aidant, ou la durée de celui-ci (inférieure à la durée maximale).
Congé de Solidarité Familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite, afin d’accompagner un proche (ascendante, descendante, frère ou sœur, personne partageant le domicile du fonctionnaire, ou l’ayant désigné comme personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Le congé peut être pris sur une durée continue (3 mois maximum, renouvelable une fois) ou de manière fractionnée (périodes d’au moins 7 jours consécutifs, d’une durée totale n’excédant pas 6 mois), ou encore sous forme de temps partiel (période maximale de 3 mois, renouvelable une fois).
Ce congé n’est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’employeur pour chaque jour de congé, et dont le montant varie selon la modalité (cessation d’activité ou temps partiel).
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande.
- Demande écrite accompagnée d’une attestation du médecin (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de Sécu ; nombre d’allocations journalières souhaitées ; éventuellement : autre bénéficiaires de l’allocation et répartition des allocations).
Le droit à congé est au maximum de trois mois, à l’issue desquels l’agente réintègre son emploi.
Le Nouveau Congé de Naissance: Une Révolution en Marche
Genèse et Objectifs
Annoncé en janvier 2024 par le président Emmanuel Macron pour soutenir un «réarmement démographique», ce «congé supplémentaire de naissance» s'ajoutera aux congés maternité et paternité existants. L'objectif principal de ce congé est de réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes et de permettre aux parents d'être plus présents auprès de leur nouveau-né.
Adoption à l'Assemblée Nationale
Le congé de naissance a franchi une étape importante à l’Assemblée nationale après avoir été adopté dans le cadre du PLFSS. Ce congé a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par 288 députés pour et 15 contre. Cette mesure s’inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 42) et doit encore être examinée par le Sénat.
Durée et Fractionnement
Selon les éléments actés par les députés, le congé de naissance permettra à chacun des parents de bénéficier d’un ou deux mois de congé, avec la possibilité de le fractionner en deux périodes d’un mois. Un amendement prévoit qu'«au moins un mois» du congé ne soit pas pris simultanément par les deux parents, favorisant ainsi une meilleure répartition des tâches et permettant au père ou à l'autre de passer du temps seul avec l'enfant, tandis que la mère bénéficie d’un temps de récupération.
Indemnisation
L’indemnisation serait plus élevée que dans le cadre du congé parental : 70 % du salaire net pour le premier mois, puis 60 % pour le second. Les montants doivent être fixés par décret, ils peuvent donc encore évoluer. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a indiqué qu’il serait de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.
Entrée en Vigueur: Un Calendrier Débattu
La date d'entrée en vigueur du congé de naissance a fait l'objet de débats. Le texte initial prévoyait une entrée en vigueur pour les enfants nés ou adoptés à partir de juillet 2027. Cependant, un amendement a avancé la date au 1er janvier 2026. Les députés ont décidé de rétablir l’entrée en vigueur du congé de naissance au 1er janvier 2026. La version initiale du PLFSS prévoyait pourtant une application en 2027, et le Sénat s’était aligné sur cette échéance.
Articulation avec les Congés Existants
Ce congé viendra s’ajouter au congé maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans supprimer le congé parental existant. Il est différent du congé parental d'éducation. Celui-ci permet à un salarié d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant de moins de 16 ans. Pour y avoir droit, il faut toutefois justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Attention, contrairement aux congés maternité, paternité et supplémentaire de naissance, ce congé parental d'éducation n'est pas rémunéré. Le salarié peut toutefois utiliser ses droits acquis sur son compte épargne-temps (CET) pour le financer.
Les Défis et les Perspectives
Bien que l'adoption du congé de naissance représente un progrès significatif, plusieurs défis restent à relever. Les décrets d’application, nécessaires pour définir les modalités pratiques, n’existent pas encore. Et les caisses sociales comme les employeurs doivent adapter leurs outils, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. L'Unaf demande que ce nouveau congé prévu pour juillet 2027, soit effectif dès le 1er juillet 2026.
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