Cet article détaille les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sein du Rectorat de Limoges, en particulier pour les Agents Accompagnant les Élèves en Situation de Handicap (AESH). Il aborde les aspects essentiels tels que la durée du congé, les conditions d'éligibilité, la rémunération, et les procédures à suivre pour en faire la demande.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert au père après la naissance d’un enfant. Il peut aussi être accordé à la personne vivant en couple avec la mère, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'un concubinage (union libre). Le bénéficiaire peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé varie selon qu’il s’agit d’une naissance unique ou multiple.
- Naissance unique : La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires, incluant tous les jours du calendrier civil (du 1er janvier au 31 décembre), y compris les jours fériés ou chômés.
- Quatre jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de trois jours.
- Les 21 jours calendaires restants peuvent être pris de manière continue ou fractionnée en deux périodes maximum d’au moins cinq jours chacune.
- Ces 21 jours doivent être pris dans les six mois suivant la naissance.
- Naissances multiples : La durée du congé est de 32 jours calendaires, incluant tous les jours du calendrier civil, y compris les jours fériés ou chômés.
- Quatre jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de trois jours.
- La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en deux périodes d’au moins cinq jours chacune.
- Ces 28 jours doivent être pris dans les six mois suivant la naissance.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée (unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale), la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation si la demande est faite.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité
Durant cette période, l’AESH perçoit l’intégralité de son traitement.
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Démarches à Suivre pour Demander le Congé de Paternité
- Information des responsables : L’AESH doit informer son PIAL (Pôle Inclusif d'Accompagnement Localisé) et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement).
- Coordination du PIAL : Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) afin de prévoir un remplacement.
- Demande formelle à l’employeur : L’AESH transmet sa demande de congé, par courrier, à son employeur au moins un mois avant la date de début du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.
- Justificatif : Un certificat de naissance ou d’adoption devra être adressé dès que possible au même service.
Congés et Absences pour les AESH : Un Aperçu Général
En tant que contractuels de droit public, les AESH bénéficient de plusieurs types de congés et d'autorisations d'absence, régis par des conditions spécifiques.
Congés Annuels
Les AESH ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires. Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Pour un AESH à temps complet exerçant son travail 5 jours par semaine, cela correspond à 25 jours de congés annuels, soit 5 semaines de congés payés. Les AESH doivent obligatoirement exercer leurs droits à congé pendant les périodes de vacances scolaires compte tenu des obligations de service définies par leur contrat.
Congés de Maladie
En cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin, un dentiste ou une sage-femme, les AESH peuvent être placés en congé de maladie, qu'ils soient en CDD ou en CDI. La rémunération pendant l'arrêt de travail dépend de l'ancienneté. Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, l'AESH doit adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à l’organisme d’assurance maladie dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail, et le volet n°3 à son employeur dans le même délai de 48 heures. Le jour de carence est appliqué au premier arrêt de travail.
Congé de Grave Maladie (CGM)
Ce congé est accordé pour les affections à caractère invalidant et de gravité confirmée, mettant l’AESH dans l’impossibilité d’exercer son activité et nécessitant un traitement et des soins prolongés. Le congé de grave maladie est désormais ouvert dès 4 mois d’ancienneté, contre 3 ans précédemment. La durée maximale est de 3 ans par période de 3 à 6 mois sur proposition du conseil médical. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an.
Congé pour Accident du Travail
Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 48 heures calendaires pour avertir son employeur. L’agent doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. De plus, il doit consulter rapidement un médecin qui établit un certificat médical d’arrêt de travail initial. Dans le cas où l’AESH effectue un cumul d’emploi et qu’il se trouve en incapacité de travail pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle contractée auprès d’un autre employeur, l’agent doit transmettre à son employeur sa reconnaissance d’accident.
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Congé de Maternité
Un certificat de grossesse avec indication de la date présumée d’accouchement doit être adressé par l’AESH dans les plus brefs délais à son employeur. La durée du congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée en semaines varie selon le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants attendus.
Congé d'Adoption
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation. Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement. L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant l’arrivée de l’enfant. L’AESH doit transmettre avec la demande une copie du titre de placement délivré par l’organisme qui lui confie l’enfant, ou lors de l’arrivée au foyer d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
Congé Parental
Pour bénéficier du congé parental, il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant. Il est indispensable de demander l’accord à l’employeur avant toute démarche auprès de l’organisme de la CAF. Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Le congé parental n’est pas rémunéré, mais l’agent peut percevoir par la caisse d’allocation familiale (CAF), la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) s’il en remplit les conditions d’attribution. L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation. Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement. L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins deux mois avant la date de début souhaitée.
Congé de Formation Professionnelle (CFP)
L’agent qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel, sous réserve qu’il ait accompli au moins l’équivalent de trois ans à temps complet ou incomplet de services publics (dont au moins un an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation), peut bénéficier, pour l’ensemble de sa carrière, d’un congé de formation professionnelle d’une durée maximale de 3 ans. Les douze premiers mois du congé de formation professionnelle ouvrent droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant du traitement brut détenu au moment de la mise en congé.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est alimenté à la fin de chaque année, proportionnellement au temps de travail réalisé et dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les droits sont consultables sur le portail mon compte formation. Le CPF est un crédit d’heures de formation qui a pour but de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ces heures sont mobilisables à l’initiative de l’agent et permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
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Autorisations d’Absence de Droit
Les autorisations d’absence dites « de droit » ne peuvent pas être refusées par l’administration. Cela inclut :
- Examens médicaux liés à une grossesse (y compris séances de préparation à l’accouchement). Dans le cadre d’une PMA, le·la conjoint·e peut également être autorisé·e à s’absenter pour au maximum trois actes médicaux pour chaque protocole de PMA.
- Absence pour garde d’enfant malade : des autorisations d’absence sont possibles en cas de maladie de votre enfant de moins de 16 ans (la demande d’absence doit se faire via le formulaire classique en y joignant un certificat médical) ou si vous devez le·la garder à la maison (si par exemple l’école ou la crèche est fermée). Il n’y a pas de limite d’âge s’il·elle est en situation de handicap. La durée annuelle de ces autorisations d’absence est égale à vos obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Donc 6 jours par an si vous travaillez 5 jours par semaine.
- Candidature à un concours de recrutement ou un examen universitaire ou professionnel : si vous êtes étudiant·e ou en formation, ou si vous êtes inscrit·e à un concours de la fonction publique, vous avez droit à une autorisation d’absence, sans récupération, pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels vous êtes inscrit·e.
Congé de Solidarité Familiale
Il est régi par les art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de Proche Aidant
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
Facilités d’Heures pour les Représentants du Personnel
Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
Congé de Représentation d’Associations
Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de Jours de Congé
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congé Bonifié
Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
Aménagement du Temps de Travail pour les Femmes Enceintes
À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées.
Autorisations d’Absence pour Allaitement
Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche.
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