L'arrivée d'un enfant est une étape importante dans la vie d'un employé de pharmacie. Que ce soit une préparatrice en pharmacie comme Marie, qui s'interroge sur ses droits et les implications de sa grossesse, ou un pharmacien titulaire soucieux d'accompagner au mieux ses collaborateurs, il est essentiel de bien connaître les dispositions légales et conventionnelles en matière de congés de maternité et de paternité. Cet article détaille les différents types de congés, leurs conditions d'application, leur durée, leur indemnisation et les droits des salariés en pharmacie d'officine.
Congé de Maternité et Paternité: Définitions et Durées
Il est crucial de distinguer les différents types de congés liés à la parentalité : maternité, paternité et parental.
Congé de Maternité
Le congé maternité est divisé en deux périodes : prénatale et postnatale. Sa durée varie selon le nombre d'enfants à naître et l'état de santé de la mère ou de l'enfant. En général, la durée totale est de 16 semaines, réparties en 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après. Il est possible de reporter les 3 dernières semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sous réserve d'un avis médical favorable.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé paternité est destiné à la personne vivant avec la mère de l'enfant. Il peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance. La durée est de 25 jours calendaires minimum, pouvant aller jusqu'à 32 jours calendaires, selon le nombre d'enfants attendus. Il est composé de 4 jours de congé de naissance, pris immédiatement après la naissance, et de 21 à 28 jours de congé paternité. La seconde partie du congé paternité peut être fractionnée en deux périodes de 5 jours minimum. Un congé supplémentaire d'une durée maximum de 30 jours peut être accordé lorsque l'enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés immédiatement après sa naissance.
Congé Parental
Le congé parental est accessible à la mère et/ou au père. Il permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle lors de l'arrivée d'un enfant (né ou adopté). Pour en bénéficier, il faut justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Sa durée initiale est d'un an, renouvelable deux fois, prenant fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Il peut être pris à temps partiel ou à temps plein, au choix du salarié.
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Indemnisation des Congés de Maternité et Paternité
L'indemnisation varie selon le statut du salarié au sein de l'officine.
Salariées Non-Cadres (Congé Maternité)
L'indemnisation du congé maternité est prise en charge par le régime de prévoyance. La salariée a droit à une indemnité égale à 82 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, si elle a 280 jours de présence dans le régime de prévoyance. Les salariées licenciées ou démissionnaires ont droit à l'indemnisation du congé maternité si l'accouchement a lieu dans les 280 jours suivant la date de rupture du contrat de travail.
Salariées Cadres ou Assimilées Cadres (Congé Maternité)
Après une année de présence dans l'officine, la salariée a droit à une indemnité égale à 100 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités versées par un régime de prévoyance.
Congé Paternité
Le père ou la personne vivant avec la mère bénéficie d'indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations…). Le site Ameli propose un simulateur d'indemnités journalières. Les 3 premiers jours d’arrêt après la naissance sont payés par l’employeur. Les autres jours compris dans le congé paternité sont versés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Congé Parental
L'article L1225-56 du Code du travail ne prévoit pas de rémunération pendant le congé parental. Cependant, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), une aide financière versée par la CAF, est destinée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.
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Grossesse et Absences Médicales
La loi, via l'article L. 2122-1 du code de la santé publique, prévoit des autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, sans impact sur la rémunération. Sept visites médicales chez le médecin ou la sage-femme, ainsi que des examens médicaux, sont obligatoires. La déclaration de grossesse doit être faite après le premier examen. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie également d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. L'employeur doit prendre en compte l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et mettre à disposition un siège approprié.
Rupture de Contrat et Grossesse
Les articles L. 1225-4 et suivants du Code du travail réglementent la rupture de contrat des femmes enceintes. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ou d'adoption, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes. Cependant, l'employeur peut rompre le contrat si l'employée a commis une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'arrivée d'un enfant confié en vue de son adoption. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité ou d'adoption. Inversement, selon l'article L. 1225-34 du code du travail, les femmes enceintes médicalement constatées peuvent rompre leur contrat de travail sans délai-congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture. Il en est de même pour les salariées qui souhaitent rompre leur contrat après le congé maternité. La salariée peut, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, solliciter le pharmacien titulaire pour être ré-embauchée dans les mêmes conditions qu'auparavant. Elles bénéficient alors, pendant 1 an, d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels leur qualification leur permet de prétendre. Si elle est réemployée, l'employeur leur accorde le bénéfice de tous les avantages qu'elles avaient acquis au moment de leur départ.
Congés pour Enfant Malade
La convention collective de la pharmacie d'officine prévoit que chaque employé a le droit de bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Ce congé est non rémunéré et sa durée est au maximum de 3 jours par an, ou 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an.
Temps de Travail et Repos
Il est important de rappeler les dispositions relatives au temps de travail en pharmacie d'officine. Le repos hebdomadaire est au moins de 1 jour et demi consécutif dont une demi-journée accolée au dimanche. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Par dérogation à la durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine, la durée minimale de travail à temps partiel est fixée, dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à 16 heures par semaine.
Congés Payés et Congés Exceptionnels
Les congés payés sont un droit incontournable pour tous les employés d'une pharmacie d'officine, qu'ils soient pharmaciens titulaires, préparateurs en pharmacie ou autres collaborateurs. Chaque salarié de l'officine bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, cumulées à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, totalisant ainsi 30 jours ouvrables sur une année complète. L'acquisition de ces congés s'effectue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Après accord des deux parties (salarié et employeur), en cas de fractionnement, une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances. Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le solde de congés est de 6 jours minimum, et un jour ouvrable s'il est compris entre 3 et 5 jours. En outre, les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Conformément à la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine, tout salarié en officine a droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut donc être imputée sur celle du congé payé annuel. Sauf accord de l'employeur, ces congés doivent être pris au cours d'une période raisonnable entourant l'événement qui y donne droit. Outre les événements familiaux, la Journée Défense et Citoyenneté entraîne également un congé exceptionnel. Ainsi, tout salarié appelé à participer à cette Journée a droit à une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée. Pour bénéficier de ces congés à l'occasion de certains événements familiaux, le salarié doit informer son employeur et justifier la survenance de l'événement, par tout moyen ; prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l'événement ; ne pas être déjà absent.
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Congé Paternité pour les Intérimaires
Le Code du Travail prévoit que les personnes en contrat d'intérim bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents d'une entreprise. Le congé paternité peut durer aussi longtemps et se décompose de la même façon. A l'approche de l'accouchement, l'intérimaire doit prévenir l'agence d'intérim pour laquelle il travaille quant à son besoin de congé paternité. S'il est inscrit dans plusieurs agences, il peut les informer mais c'est notamment celle pour laquelle il a un contrat en cours qui sera la plus concernée par son absence postnatale. En tant qu'employeur, c'est cette même agence qui versera le salaire du nouveau parent durant les 3 jours de congé de naissance. Les conditions équivalentes s'appliquent aux intérimaires pour bénéficier d'une indemnisation durant le congé paternité et accueil d'un enfant. Toutefois, en raison du caractère discontinu de leur vie professionnelle, les bases diffèrent légèrement.
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