Être auto-entrepreneur et futur papa est une excellente nouvelle ! Tout comme les salariés, vous avez le droit au congé paternité. Cet article vous guide à travers les conditions, la durée, les indemnités et les démarches à effectuer pour bénéficier de ce droit.
Définition du Congé Paternité pour Auto-Entrepreneur
Le congé paternité est un droit ouvert à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d'activité (artisanale, commerciale ou libérale), qui viennent d'accueillir un ou plusieurs nouveaux-nés dans leur foyer. En tant que travailleur indépendant en auto-entreprise, vous cotisez mensuellement des cotisations sociales qui vous donnent droit à un congé indemnisé en cas d'arrivée d'un enfant, sous certaines conditions.
Durée du Congé Paternité en 2026
En 2026, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
- 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Modalités de Prise du Congé Paternité
La réforme du congé paternité, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a modifié les modalités de prise de ce congé pour les travailleurs indépendants. Conformément au Code du travail, vous pouvez désormais prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou de manière fractionnée.
La durée peut être décomposée en plusieurs périodes :
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- Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant.
- Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Il existe des cas particuliers en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Les règles de prise de ce congé sont alors différentes. Avant le 1er juillet 2021, la durée de congé paternité était nettement plus courte (11 jours pour la naissance d’un enfant et 18 jours en cas de naissances multiples).
Conditions d'Éligibilité au Congé Paternité
Pour bénéficier du congé paternité indemnisé en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits.
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé. Travailler durant cette période peut entraîner la suspension des droits aux indemnités ou des sanctions.
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Vous pouvez également bénéficier du congé paternité même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, à condition que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Montant des Indemnités Journalières
Si vous remplissez toutes les conditions, il est important de connaître le montant de vos indemnités journalières.
Calcul de l'Indemnité Journalière
Pour calculer votre indemnité journalière forfaitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tient compte de votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années. Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :
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- Si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 383,20 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour.
- Si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 383,20 €, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit 6,45 €.
L'indemnité forfaitaire journalière est versée y compris les week-ends et jours fériés et est revalorisée le 1er janvier de chaque année, suite à la réévaluation du PASS.
Détermination des Revenus pour le Calcul des Indemnités
Pour savoir si vos revenus sont suffisants pour toucher les indemnités journalières à taux plein, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédant le début de votre congé paternité. C’est ce qu’elle appelle le revenu annuel d’activité moyen (RAAM).
Il est important de noter qu'il ne s'agit pas du chiffre d'affaires, mais bien de votre revenu. Pour le déterminer, il convient d'appliquer l'abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. L'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité :
- Activité libérale : abattement forfaitaire de 34 %.
- Activité artisanale ou de prestations de services : abattement forfaitaire de 50 %.
- Activité de vente de marchandises : abattement forfaitaire de 71 %.
Concrètement, vous devez faire la somme de vos chiffres d’affaires sur les 3 dernières années, la diviser par 3 puis déduire l’abattement forfaitaire.
Démarches pour Déclarer le Congé Paternité
Quand et à Qui Faire la Demande ?
Vous devez faire votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant et la transmettre à votre caisse d'assurance maladie (CPAM), en l'accompagnant des pièces justificatives requises (acte de naissance ou certificat médical). Quelle que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.
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Documents à Fournir
Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie. Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :
"Je soussigné(e) (Nom/prénom de l'auto-entrepreneur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Numéro de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . Déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Puis du …………… au ………. ;Du …………….. au………………… ;Et du ………………. au………………….et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de ces périodes, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie."
Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
- La copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Si vous n’êtes pas le père, vous devez également joindre l’un des documents suivants pour justifier votre lien avec la mère :
- Un extrait d’acte de mariage.
- Une copie du PACS.
- Un certificat de vie commune.
- Une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site Ameli.fr.
Informations Complémentaires
Imposition des Indemnités de Congé Paternité
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Conjoint Collaborateur
Si vous êtes conjoint collaborateur, vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Néanmoins, certaines conditions cumulatives doivent être remplies :
- Votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé.
- Vous devez cesser toute activité professionnelle.
- Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié.
L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 64,35 € au 1er novembre 2024.
Pour justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Questions Fréquentes
Congé de Naissance et Congé de Paternité : Quelle Différence ?
Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, la loi vous donne droit à un congé de naissance de 3 jours (ou plus selon votre convention collective) à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris immédiatement après ces 3 jours légaux ou séparément. Le congé de paternité ne doit pas non plus être confondu avec le congé parental, qui lui peut courir jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Congé Paternité du Salarié : Un Droit Irrévocable
Le congé paternité est un droit que l’employeur ne peut refuser, à condition que le salarié respecte les démarches suivantes :
- Informer son employeur le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité.
- Fournir les justificatifs nécessaires (acte de naissance ou certificat médical).
Le Congé d’Adoption pour les Auto-Entrepreneurs
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. La période d'indemnisation dépend du nombre d’enfants adoptés (adoption simple ou adoption multiple) et de votre situation personnelle (adoptant seul ou en couple).
L'allocation forfaitaire de repos est égale à 1 962,50 € au 1er janvier 2026. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.
Des indemnités journalières forfaitaires vous sont également versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle.
Le Congé Paternité est-il Plus Intéressant pour les Salariés ?
Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021. En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
- Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans.
- Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques).
De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 € (chiffres 2025).
Cumul du Congé Paternité avec le Statut de Salarié
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
Allongement du Congé Paternité
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.
Hospitalisation du Nouveau-né
Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
Cumul des Allocations Chômage (ARE) et Congé Paternité
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Affiliation à la CIPAV et Droit au Congé Paternité
Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
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