La Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie, fruit de plus de cinq années de négociations, représente une évolution significative pour le secteur. Elle vise à simplifier et moderniser le cadre légal, impactant divers aspects de la vie professionnelle des salariés, notamment le congé de paternité. Cet article détaille les droits et les dispositions relatifs au congé de paternité dans le contexte de la métallurgie, en tenant compte des récentes évolutions législatives et conventionnelles.
Le Cadre Général de la CCN Métallurgie
La CCN de la Métallurgie s'applique aux entreprises dont l'activité principale correspond aux activités économiques qu'elle couvre. Elle concerne tous les salariés de la branche, qu'ils soient ouvriers, techniciens ou cadres. La convention collective joue un rôle essentiel en définissant les droits des salariés en matière de salaire, d'horaires, de congés et autres avantages sociaux. Elle constitue un cadre protecteur tant pour les salariés que pour les employeurs.
Durée Légale du Travail et Temps de Repos
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet. La durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures, notamment pour les salariés exerçant une activité de maintenance et d'après-vente. La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, avec une moyenne qui ne peut dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, sauf exceptions.
Temps d'Astreinte
Un temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Bien que ce temps ne constitue pas un temps de travail effectif, il est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.
Congés Payés et Congés Exceptionnels pour Événements Familiaux
Le congé principal est d'une durée de 24 jours ouvrables, avec une cinquième semaine de congés payés de 6 jours ouvrables. Tous les salariés, sans condition d'ancienneté, ont droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux, tels que les naissances, les mariages, ou les décès. Ces congés n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.
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Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Bénéficiaires et Durée
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père salarié, ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé au titre d’une même naissance. Aucune condition d’ancienneté, d’effectif de l’employeur ou de type de contrat de travail n’est exigée pour en bénéficier.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé, au nom du principe d’égalité devant la loi.
Durée du Congé
La durée totale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est divisé en deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, pendant laquelle le salarié doit obligatoirement interrompre son activité, sauf exceptions.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, et qui peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Congé de Naissance
Le congé de naissance est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Il commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Obligation de Prendre le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance et pendant la première période du congé de paternité (4 jours consécutifs). Pendant ces périodes, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur, sauf exceptions.
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples). Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou de ne pas les prendre.
Délais et Modalités de Prise du Congé
La première période du congé de paternité (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report
Le congé de paternité peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
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- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité (4 jours consécutifs) doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Toutefois, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit remplir certaines conditions et fournir les pièces justificatives nécessaires à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM). Le montant de ces indemnités est plafonné, mais certaines conventions collectives peuvent prévoir un complément permettant le maintien intégral du salaire.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. De plus, les périodes de congé de paternité sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Accomplir
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.). S’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, et si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pièces Justificatives
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- La copie du livret de famille mis à jour ;
- La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Un extrait d'acte de mariage ;
- La copie du pacte civil de solidarité ;
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Unités de Soins Spécialisés
Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale.
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