Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental pour les salariés, permettant de créer un lien avec leur enfant dès les premiers jours de sa vie. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de fractionnement, les indemnités journalières et les récentes évolutions législatives concernant ce congé, ainsi que le nouveau congé supplémentaire de naissance prévu pour 2026.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de salariés :
- Le père de l'enfant.
- Le conjoint ou concubin de la mère.
- La personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté, de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) ou d'effectif de l'entreprise n'est requise pour bénéficier de ce congé. Même en cas de séparation, si la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne peut être privée du congé d'accueil de l'enfant.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :
- Naissance ou accueil d'un seul enfant : 25 jours calendaires.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : 32 jours calendaires.
Ce congé est obligatoirement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il est divisé en deux périodes distinctes :
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- Période obligatoire : 4 jours calendaires consécutifs, devant être pris immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), pouvant être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Congé de Naissance
Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Il débute au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Exemples de Prise de Congé
Naissance d'un enfant unique :
- Congé de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 (3 jours ouvrables).
- Période obligatoire du congé de paternité : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 (4 jours calendaires).
- Période fractionnée du congé de paternité : du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 (5 jours calendaires) puis du lundi 10 au 25 février 2025 (16 jours calendaires).
Naissance de plusieurs enfants :
- Congé de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 (3 jours ouvrables).
- Période obligatoire du congé de paternité : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 (4 jours calendaires).
- Période fractionnée du congé de paternité : du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 (5 jours calendaires) puis du lundi 10 février au mardi 4 mars 2025 (23 jours calendaires).
Délais et Report du Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Toutefois, ce délai peut être reporté dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé peut être pris dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé peut être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé maternité postnatal dont bénéficie le père (biologique ou non).
Obligations du Salarié et de l'Employeur
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit également avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé et de sa durée. En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur.
Formalités Administratives
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le salarié doit fournir à sa caisse d'assurance maladie les pièces justificatives suivantes :
- Si le salarié est le père de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Copie du livret de famille mis à jour.
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si le salarié n'est pas le père de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Justificatif du lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Obligations de l'Employeur
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. En cas de non-respect des droits du salarié, l'employeur peut être condamné par le conseil de prud'hommes et encourir une contravention.
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Indemnisation Pendant le Congé
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous certaines conditions :
- Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (sauf report en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023). Avant cette date, la condition était de 10 mois.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois).
- Cesser toute activité salariée.
Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail peuvent également prétendre au congé paternité. Le versement des allocations chômage est alors suspendu et remplacé par les indemnités de la Sécurité sociale.
Maintien du Salaire
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et le calcul de la participation.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, etc.), le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à une prolongation de la première période de ce congé (4 jours consécutifs). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Le salarié doit informer son employeur sans délai et transmettre un justificatif de l'hospitalisation.
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Nouveau Congé Supplémentaire de Naissance (2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé doivent être précisées par des décrets d'application.
Perspectives et Propositions
Certaines organisations, comme l'Unaf, ont formulé des propositions pour améliorer le congé de naissance, notamment :
- Une indemnisation à 75% du salaire.
- Une durée de 3 mois pour chaque parent, en supplément des congés existants.
L'objectif est de mieux accompagner les parents et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
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