Le congé de paternité est une mesure sociale qui permet au père ou au second parent d'un nouveau-né de s'absenter de son travail tout en percevant des indemnités. En France, ce congé a connu des évolutions significatives, notamment en termes de durée, afin de mieux reconnaître le rôle du père dans la cellule familiale et favoriser une meilleure répartition des tâches parentales. Cet article examine en détail les conditions d'accès au congé de paternité, sa durée, son indemnisation, et les implications en cas de séparation des parents.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Tous les salariés peuvent bénéficier du congé de paternité, sans condition d'ancienneté ni type de contrat spécifique (CDD, CDI ou travail temporaire ou saisonnier), à condition de respecter l'une des deux conditions suivantes :
- Être salarié et père d'un enfant à naître, et ce quelle que soit la situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), même si le salarié ne vit pas avec l'enfant et sa mère.
- Être salarié·e et vivre en couple avec la future mère (mariage, PACS, union libre), même sans être le père biologique de l'enfant.
Il est important de noter qu'une seule personne peut bénéficier d'un congé de paternité. Il peut donc s'agir du père biologique de l'enfant, même si celui-ci ne vit pas avec la mère, ou du ou de la partenaire de vie de la mère (ce congé n'est pas lié au lien paternel). Les demandeurs d'emploi peuvent également prétendre au congé paternité. Dans ce cas, les allocations chômage sont suspendues et ce sont les indemnités de la Sécurité sociale qui sont versées à la place.
Comment demander un congé de paternité ?
Le ou la salarié·e qui souhaite prendre un congé paternité doit en informer son employeur au moins un mois à l'avance, en lui précisant les dates de début et de fin du congé. En cas de naissance prématurée, le ou la salarié·e peut prendre son congé au cours du mois suivant, à condition d'en informer son employeur. Pour éviter tout litige, il est préférable de notifier son employeur par écrit, idéalement via une lettre avec avis de réception (RAR). L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé de paternité, tant que celle-ci lui a été communiquée au moins un mois à l'avance. Un·e salarié·e peut demander un congé de paternité avant la naissance d'un enfant.
L'arrivée d'un enfant entraîne des changements d'organisation. En tant que parent, on a droit à des congés, obligatoires ou non, pour s'occuper de son enfant. Le congé pour naissance est réservé au père, et, le cas échéant, au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il permet de bénéficier de 3 jours ouvrables de congés, quel que soit le nombre d'enfants accueillis. Le congé pour naissance ou pour adoption commence au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant. Il n'y a pas de préavis à donner. Pour justifier le droit à congé, on remet à notre employeur l'extrait d'acte de naissance. Notre employeur ne peut pas nous le refuser.
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Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, y compris les jours fériés ou chômés. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours, qui est également obligatoire.
- Une période facultative de 21 jours calendaires (25 jours pour une naissance multiple), qui peut être fractionnée en 2 périodes, sachant qu'une période doit être d'une durée minimale de 5 jours.
Si le ou la salarié·e souhaite fractionner la durée de son congé de paternité, son employeur doit en être informé au moins un mois avant le début de chaque période. Si l'enfant est hospitalisé juste après sa naissance, la période initiale obligatoire de 4 jours est prolongée de plein droit pendant toute la durée de l'hospitalisation, pour une durée maximale de 30 jours consécutifs. En cas de deuil périnatal à la naissance, le congé de paternité peut être octroyé sur présentation de la copie de l'acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical d'accouchement. Le congé doit commencer dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (notamment pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM).
Indemnisation pendant le congé de paternité
Pendant le congé paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Néanmoins, cette protection est relative. La sécurité sociale verse une indemnisation aux salariés qui ont travaillé :
- Au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents
- Au moins 600 heures au cours de l'année précédente (en cas d'activité saisonnière ou discontinue)
L'indemnité est calculée en fonction des salaires perçus avant le congé. En 2024, son montant minimum est de 10,79 euros, et son montant maximum de 100,36 euros. Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant un congé paternité sont prises en compte pour calculer les droits à la retraite du salarié. C'est pourquoi, le salarié doit conserver sans limitation de durée, les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières, comme les bulletins de salaire. Les indemnités maximales par jour sont de 101.94€ pour le 1er mai 2025. Les indemnités journalières sont versées directement au bénéficiaire (ou si mise en place d’une subrogation les IJ sont versées à l’employeur) tous les 14 jours par la caisse d’assurance maladie. Avant le versement, l’IJ est réduit de son montant de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% s’agissant de la CSG. L’IJ est soumise à l’impôt sur le revenu, il est savoir que depuis le 1er janvier 2019 les prélèvements à la source sont effectués sur les IJ en fonction du taux calculé et transmis directement par l’Assurance Maladie.
Congé de paternité et séparation des parents
Le congé paternité est un droit ouvert pour le père de l’enfant quel que soit sa situation familiale (marié, pacsé, en union libre, séparé ou divorcé), même si ce dernier ne vit pas avec l’enfant ou la mère. Ce congé est également ouvert au compagnon ou à la compagne salariée, vivant dans le même foyer que la mère de l’enfant. Lors de la naissance d’un enfant, le père biologique de l’enfant, mais aussi en cas de séparation des parents le nouveau conjoint de la mère, ont la possibilité de bénéficier d’un certain nombre de jours de congés.
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Il est important de distinguer le congé pour naissance du congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant. Le congé pour naissance est assimilé à du temps de travail effectif, tandis que le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant correspond à une suspension du contrat de travail et n’est donc pas assimilé à du temps de travail effectif.
Le sujet de la séparation entre la mère et l’enfant est souvent abordé et présenté comme une étape difficile, mais il est moins fréquent de parler de la relation du père et du bébé pendant les premiers mois. Le congé paternité offre aux nouveau-nés de meilleures conditions de développement grâce à la présence du second parent lors de ses premiers jours. Par ailleurs, le congé paternité participe à une meilleure répartition des tâches domestiques et parentales entre les deux parents.
Autres aspects importants
- Report du congé : Lors de l’hospitalisation d’un enfant au-delà de la 6ème semaine après sa naissance, il est possible de demander le report du congé paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de son hospitalisation.
- Démission : Le congé entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, le bénéficiaire dispose de la possibilité de démissionner lors de son congé.
- Ancienneté : Il faut avoir travaillé au moins un an dans l'entreprise à la date de la naissance de l’enfant. Il est possible de demander un congé total ou une période de travail à temps partiel. Après le congé, on retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, au moins au même niveau de salaire. On peut demander un premier congé pour un an mais il est possible de prendre moins. Il est aussi possible de le renouveler deux fois.
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