Longtemps réservé aux femmes, le droit aux congés suite à une naissance s'étend désormais aux pères, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Le congé paternité permet au père de s'impliquer dès les premiers jours de la vie de son enfant et de soutenir la mère. Cet article détaille les conditions d'accès au congé paternité, les modalités de mise en œuvre et la gestion par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Qui peut bénéficier du congé paternité ?
Le congé paternité est accessible à un large éventail de personnes, sous certaines conditions :
- Le père de l'enfant : Qu'il soit salarié, travailleur indépendant ou entrepreneur.
- Le conjoint, marié ou pacsé, de la mère de l'enfant : Cette disposition s'applique également aux salariés, indépendants et entrepreneurs.
- Le concubin de la mère de l'enfant : Le demandeur doit vivre maritalement avec la mère de l'enfant.
- Les demandeurs d'emploi : Ils peuvent également prétendre au congé paternité, qui remplace alors leur allocation chômage.
Il est important de noter qu'il n'y a pas de condition d'ancienneté pour les salariés.
Durée du congé paternité
La durée du congé paternité varie en fonction du nombre de naissances :
- Naissance simple : 25 jours calendaires, incluant le congé de naissance.
- Naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.) : 32 jours calendaires.
Les jours calendaires comprennent tous les jours de l'année, y compris les jours chômés et fériés.
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Répartition du congé pour les salariés
Le congé paternité pour les salariés se décompose en deux périodes :
- Congé de naissance : 4 jours consécutifs immédiatement après la naissance. La reprise de l'activité professionnelle est impossible durant cette période.
- Seconde période : 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples), fractionnables en périodes d'une durée minimale de 5 jours. Cette période peut être prise et répartie dans les 6 mois suivant la naissance.
Sur les 25 jours de congé paternité, les 4 premiers jours sont obligatoires. Il reste donc 21 jours à poser à la convenance du salarié, dans les 6 premiers mois de l’enfant.
Répartition du congé pour les indépendants, TNS et conjoints collaborateurs
Pour les indépendants, TNS (Travailleurs Non Salariés) et conjoints collaborateurs, la période de congés se divise comme suit :
- Congé de naissance : 7 jours consécutifs (3 jours de congé de naissance, puis 4 jours de paternité).
- Seconde période : 18 jours en cas de naissance simple ou 25 jours en cas de naissances multiples, fractionnables en périodes d'une durée minimale de 5 jours.
Prolongation en cas d'hospitalisation de l'enfant
Une prolongation de la première période de congés paternité (congé de naissance) est possible en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, sur demande du père. Cette prolongation peut durer jusqu'à 30 jours, selon la durée de l'hospitalisation.
Comment faire une demande de congé paternité ?
Pour les salariés
Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévisionnelle d'accouchement (ou sans délai en cas de naissance prématurée). Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de faire une remise en main propre contre décharge pour conserver une preuve de cet accord. La lettre doit mentionner la date de début du congé et la répartition des périodes, selon le nombre de jours autorisés.
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Il n'y a pas de modèle spécifique à suivre pour une demande de congés paternité, mais voilà comment vous pouvez introduire le sujet : "Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil d'un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur".
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. La période de congé paternité se transmet directement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Pour les indépendants
Les indépendants doivent faire une attestation sur l'honneur de cessation d'activité à leur sécurité sociale ou CPAM, pour confirmer la prise de congé.
Pour bénéficier du congé si on est gérant non salarié, il faut adresser à la caisse de sécurité sociale des indépendants une copie de l'acte de naissance de l'enfant et une attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité pendant 25 jours. En outre, si le demandeur n'est pas le père de l'enfant, il doit joindre des documents attestant qu'il est le conjoint de la mère de l'enfant ou son partenaire pacsé (ou qu'il vit maritalement avec elle).
S'il est gérant salarié, il doit avertir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé de paternité et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions. Afin d'écarter tout risque de litige, il est préférable de faire cette démarche en prévenant ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Indemnisation pendant le congé paternité
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas maintenu par l'employeur. Cependant, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou CPAM, au titre de l'assurance maternité.
Calcul des indemnités journalières
Ces indemnités journalières de la CPAM dépendent du salaire journalier de base, du taux forfaitaire et du montant maximal du salaire journalier de base. Les assurés perçoivent une indemnisation tenant compte de leur revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années.
Documents à fournir à la CPAM
Pour faire valoir ses droits au congé paternité auprès de la sécurité sociale, il faut fournir les pièces suivantes :
Pour le père de l'enfant :
- Une copie de l'acte de naissance de l'enfant
- Ou une copie du livret de famille à jour
- Ou une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'enfant né mort
Pour le conjoint (mariage, PACS, concubinage) :
- Les mêmes documents (excepté le livret de famille et l'acte de reconnaissance)
- L'extrait de mariage
- Ou copie du PACS
- Ou certificat de vie commune datant d'au moins un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale co-signée par la mère de l'enfant
Modalités de versement
Les 25 jours de paternité (ou 28 jours dans le cas de naissances multiples), comprenant le congé de naissance et le congé paternité, sont payés par la CPAM. Le bénéficiaire reçoit une compensation au titre de l'allocation parentale, basée sur son salaire journalier de base et le montant maximal de son salaire journalier de base. Un taux forfaitaire est appliqué à la somme, qui ne doit pas dépasser le montant maximum d'indemnité journalière de la sécurité sociale (95,22€ par jour en 2023).
Indemnisation pour les gérants
En ce qui concerne l'indemnisation des gérants salariés, elle pourra lui être versée s'il est immatriculé à la caisse de sécurité sociale des salariés depuis au moins 10 mois à la date prévue pour l'accouchement. En outre il doit avoir travaillé au moins 200 heures pendant les trois mois qui précèdent le début du congé. L'indemnisation sera accordée également si le gérant salarié a versé à l'assurance maladie des cotisations calculées sur un salaire au moins égal au SMIC horaire multiplié par 1015 pendant les six mois qui précèdent le début du congé. Son montant journalier s'élèvera dans tous les cas à la moyenne quotidienne des salaires nets perçus par le gérant au cours des trois derniers mois qui précèdent le début du congé sans pouvoir dépasser un plafond de 81,27 € par jour.
S'il n'est pas salarié, le gérant percevra du régime social des indépendants une indemnisation égale à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui représente à l'heure actuelle un peu plus de 557 € pour toute la durée du congé.
Congé Paternité et Maintien de Salaire
Selon certaines conventions collectives, un maintien de salaire total ou partiel peut être à prévoir, sous condition d’ancienneté. C’est le cas par exemple dans le secteur du bâtiment ou de la banque. La subrogation est le fait que l’employeur avance le montant des IJSS prévues, et les récupère directement de la part de la CPAM.
Obligations pendant le congé paternité
Pendant son congé, le bénéficiaire doit cesser toute activité rétribuée, même s'il est gérant de plusieurs entreprises.
Congé Paternité en Agriculture
Pour percevoir cette allocation, l’agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié. Dans le cas où le père, qu'il soit exploitant agricole, conjoint collaborateur ou aidant familial, n'a pas pu bénéficier du service de remplacement, il peut demander à bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires.
Protection contre le licenciement
Dans le cadre d’un congé paternité, le salarié est protégé pendant 10 semaines à compter du jour de l’accouchement. Durant cette période, il est interdit de le licencier (sauf pour motif exceptionnel : faute grave ou motif économique lourd).
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