Cet article détaille les conditions d'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les avantages offerts par la CAVIMAC, notamment en matière de maternité et de retraite.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Durée et Délais
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021 pour la naissance d'un enfant. Pour une naissance multiple, cette durée est portée à 32 jours depuis le 1er juillet 2021. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance.
Signalement de l'Arrêt de Travail
Dès lors qu’un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction.
Information de la Collectivité Religieuse
Enfin, vous devez informer votre collectivité religieuse de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Prestations Maternité et Grossesse avec la CAVIMAC
Déclaration de Grossesse
Dès connaissance de votre grossesse, vous devrez effectuer un premier examen prénatal auprès de votre médecin - généraliste - gynécologue ou de votre sage-femme.
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Il existe deux manières de procéder :
- En ligne : à l'aide de votre carte Vitale, votre médecin ou sage-femme remplit la déclaration de grossesse en ligne et la télétransmet à la Cavimac ainsi qu'à votre caisse d'allocations familiales (CAF).
- Sur formulaire papier : votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse intitulé « premier examen médical prénatal ».
Vous devez également informer votre collectivité religieuse de votre grossesse avant le début de votre congé maternité et lui fournir un certificat médical attestant de votre grossesse.
Prise en Charge à 100% pendant la Grossesse
Toute patiente enceinte bénéficie d’une prise en charge à 100%, au titre de l’assurance maternité, du premier jour de son 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut vous être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum et peut être prescrit en une ou plusieurs fois.
Indemnités Journalières Maternité
Le montant de l’indemnité journalière maternité est calculé sur la base de l’assiette forfaitaire égale au SMIC servant au calcul des cotisations. Ce taux est diminué par application d’un taux forfaitaire unique fixé par décret de 21% avant application des contributions sociales : contribution sociale généralisée - CSG à 6,2% - et contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS à 0,5%.
La CAVIMAC : Particularités et Remboursements
Qu'est-ce que la CAVIMAC ?
La Cavimac a une compétence nationale. Il s’agit d’une couverture maladie spécifique, ouverte sous conditions et réservée aux religieuses et religieux de collectivité n'ayant pas les moyens de financer la couverture maladie dite "normale".
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Remboursements de Frais Médicaux
Le remboursement des frais s'effectue sur la base de tarifs fixés par convention ou d'autorité. Par exemple, si vous consultez un médecin généraliste, le tarif de la consultation est fixé à 25 euros. Sur ces 25 euros, 70% sont remboursés par la Sécurité sociale, soit 17,50 euros.
Tiers Payant
Le tiers payant partiel vous permet de ne pas avancer les frais sur cette part de l’acte remboursable par la Cavimac. Dans le cas du tiers payant intégral, vous n'avez aucun frais à régler.
Parcours de Soins Coordonnés
Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical. Il permet un meilleur remboursement. Le médecin traitant est votre premier interlocuteur pour votre santé pour être mieux soigné et mieux remboursé. Il permet également de gérer votre dossier médical : il centralise toutes les informations concernant vos soins et votre état de santé. Vous avez le libre choix de votre médecin traitant dès lors qu’il vous donne son accord pour remplir ce rôle.
Contrat Responsable et Offre 100% Santé
Un contrat responsable est un contrat qui prévoit des planchers et des plafonds de prise en charge et encourage le patient à respecter le parcours de soins. L’offre 100% santé est disponible dans toute la France et auprès de tous les professionnels de santé concernés. Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré. Par exemple, le chirurgien-dentiste consulté propose un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser.
Avantages Retraite et Majoration pour Enfants
Majoration de la Retraite pour Enfants
Le montant de votre retraite est automatiquement augmenté de 10% si vous avez eu au moins trois enfants. Vous avez élevé au moins trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans : vous bénéficiez d’une majoration du montant de votre retraite. Cette majoration est de 10% pour les trois premiers enfants, augmentée de 5 % par enfant à partir du 4ème enfant. La majoration est accordée à la date d’effet de votre retraite si, à cette date, vos enfants ont tous au moins 16 ans. Vous avez élevé au minimum trois enfants nés, adoptés ou recueillis pendant 9 ans avant leurs 20 ans : vous avez peut-être droit à une majoration du montant de votre retraite. Vous pouvez bénéficier d’une bonification d’un an par enfant et du régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
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Ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants les parents ayant été déchus de l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été retirée suite à une condamnation pénale.
Trimestres Supplémentaires pour Éducation
Ces trimestres ne sont pas liés à des années civiles : ils s’ajoutent à la durée d’assurance totale. Le choix du bénéficiaire de ces 2 trimestres supplémentaires pour éducation entre les deux parents doit être déclaré dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de la naissance de l’enfant, à l’aide d’un formulaire de déclaration. L’attribution des trimestres d’éducation est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant. Si vous avez reçu la délégation totale de l’autorité parentale ou si le juge vous a confié l’enfant, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la majoration éducation. Vous devez avoir résidé avec l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant sa naissance ou son adoption : 1 trimestre est attribué par année de résidence commune.
Retraite à Taux Plein
Votre retraite est versée à taux plein, c'est-à-dire sans minoration définitive, si vous avez enregistré le nombre de trimestres nécessaires. Si vous partez à la retraite sans avoir atteint ce nombre de trimestres, le montant de votre retraite est minoré définitivement.
Surcote
Si vous avez le nombre de trimestres requis à l’âge légal et que vous continuez à travailler, une surcote (majoration définitive) augmente le montant de votre retraite.
Dispositifs Spécifiques et Bonifications
1 an de durée d’assurance supplémentaire est accordée aux femmes qui, avant le 30 juin 2008, ont cessé de travailler dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption ou d’enfant à charge élevé pendant au moins 9 ans (avant le 21ème anniversaire de l’enfant).
L’un des parents ou les deux parents fonctionnaires peuvent bénéficier d’un temps partiel pour élever un enfant, dans le cadre d’un congé parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Retraite Anticipée
Ce dispositif de retraite anticipée est fermé à partir du 1er janvier 2017. Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité prises pour l’éducation des enfants nés, adoptés ou recueillis, sont validées.
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