Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés en France, et son évolution récente a marqué une étape importante dans la reconnaissance du rôle du père ou du conjoint dans les premiers moments de la vie d'un enfant. Cet article vise à détailler les aspects essentiels de ce congé, en mettant l'accent sur sa durée, les conditions d'indemnisation et les droits associés.
Évolution de la Durée du Congé de Paternité
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été significativement allongée. Le congé, officiellement nommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », est passé de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, cette durée est portée à 32 jours calendaires.
Il est important de noter que les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier civil, sans distinction entre les jours travaillés, les week-ends, les jours fériés et les jours chômés.
La nouvelle durée du congé paternité s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue après cette date.
Structure du Congé : Période Obligatoire et Facultative
Le congé de paternité est structuré en deux périodes distinctes qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables.
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Période Obligatoire : Le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours calendaires de congé paternité immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables, soit une durée totale de 7 jours. Cette partie obligatoire vise à assurer une présence paternelle dès les premiers jours suivant la naissance.
- Exemple : Si l'enfant naît un dimanche, le congé de naissance débute le lundi et dure jusqu'au mercredi. Les 4 jours obligatoires du congé de paternité suivent immédiatement, du jeudi au dimanche.
Période Facultative : Le solde du congé, soit 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), peut être pris de manière flexible dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Cette période peut être fractionnée en deux périodes, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
- Exemple : Si l'enfant naît le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre le congé de naissance du lundi 13 au mercredi 15 janvier, la période obligatoire du congé de paternité du jeudi 16 au dimanche 19 janvier, puis fractionner la période facultative en deux, par exemple du lundi 27 au vendredi 31 janvier (5 jours) et du lundi 10 au 25 février (16 jours).
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité est ouvert au père de l'enfant s'il est salarié. Depuis janvier 2013, le congé de paternité ne s’adresse plus uniquement au père biologique de l’enfant, mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant. Cela inclut également la personne salariée qui vit en couple avec la mère et qui peut le justifier en produisant l'une des pièces suivantes :
- Extrait d'acte de mariage
- Copie du pacte civil de solidarité (Pacs)
- Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an
- Attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère
Notez bien que cela s’applique également dans le cas d’un couple homosexuel. La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance.
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
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Conditions d'Indemnisation par la CPAM
Pour avoir droit à l'indemnisation par la CPAM, le congé doit désormais débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant, contre 4 mois auparavant. Surtout, il doit cesser toute activité salariée, même en cas d’employeurs multiples.
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Montant des Indemnités Journalières
Le montant des indemnités journalières versées pendant le congé de paternité est calculé de la même manière que pour le congé de maternité. Il est basé sur les salaires des trois mois précédant le congé. Le montant des indemnités journalières ne peut excéder 104,02€ par jour et son montant minimum est fixé à 11,21€. La CPAM propose un service de simulation en ligne pour estimer le montant des indemnités. Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé paternité.
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Démarches Administratives
Auprès de l'employeur : Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé en lui précisant les dates qu'il souhaite prendre. La demande peut se faire par oral ou par écrit, mais il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une trace de la demande. Si ce délai d’un mois est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer au congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Auprès de la caisse d’assurance maladie : Le salarié doit adresser à la caisse d’assurance maladie les documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Droits et Obligations Pendant et Après le Congé
Suspension du Contrat de Travail
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du ou des contrats de travail du demandeur. Durant cette période, ce n’est donc plus votre employeur qui vous rémunère. Sachant qu’à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Protection contre le Licenciement
Dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant.
Congé en cas de Décès de la Mère
En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, le père de l’enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
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