L'arrivée de l'automne marque souvent le retour des virus et des microbes, particulièrement dans les environnements clos comme les écoles. Lorsqu'un enfant tombe malade, il devient essentiel pour les parents de pouvoir s'absenter du travail pour s'occuper de lui. Cet article fait le point sur les droits des parents en matière de congé pour enfant malade en France.
Conditions d'accès au congé pour enfant malade
Les salariés bénéficient de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont ils ont la charge. La charge de l’enfant s’apprécie au sens du droit de la Sécurité sociale : on va rechercher les faits qui démontrent que le salarié a la charge de l’enfant plutôt que des liens de parenté. Ainsi, on considère que le salarié qui assume de manière permanente les obligations alimentaires, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant, en a la charge (peu importe le lien de parenté).
Durée du congé
La durée du congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours :
- Si l’enfant a moins d’un an.
- Si le salarié a au moins 3 enfants à charge (Code du travail, art. L. 1225-61).
Ces jours ne se cumulent pas d’une année sur l’autre. Il s’agit d’un droit et l’employeur ne peut ni refuser ni reporter ces congés. Les autorisations d’absence ne sont soumises à aucune condition d’ancienneté et tous les types de contrat sont concernés.
Justification de l'absence
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter à son employeur, dans les plus brefs délais, un certificat médical prouvant la maladie ou l’accident. Le certificat médical (ou sa copie) délivré par le médecin doit être transmis dans les plus brefs délais à l’employeur. Par mesure de preuve, il est conseillé d’envoyer ce certificat en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en main propre contre récépissé. En effet, ce justificatif peut servir de preuve face à un juge : le secret médical ne s’applique pas sur la mention de la nécessité du congé.
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Rémunération
Par principe, le congé pour maladie d’un enfant est un congé non rémunéré. Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir la rémunération du congé pour maladie d’un enfant. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la prise de congés « enfant malade » n’ouvre pas droit à rémunération. En Alsace-Moselle, ces jours sont rémunérés.
Congé de Présence Parentale : Pour les situations plus graves
Dans le cas où l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité, le salarié peut faire une demande de congé de présence parentale pour une durée maximale de 310 jours sur 3 ans selon ce qui est nécessaire pour l’enfant. Ce dispositif concerne les enfants de moins de vingt ans et permet une absence de 310 jours sur une période de trois ans, renouvelable une fois.
Conditions d'accès
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de son employeur en présentant un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant exige des soins contraignants et une attention continue. Le salarié doit préciser dès le début la durée prévisible de l’absence. La durée du congé est calculée en jours ouvrés, avec un maximum de 310 jours répartis sur une période de trois ans. Le principe repose sur un système de compte crédit jours, permettant aux parents de poser des jours en fonction des besoins de leur enfant et de l’évolution de son état de santé.
Rémunération et aides financières
Pendant son absence, le salarié n’est pas rémunéré mais il peut s’adresser à la CAF pour percevoir une allocation journalière de présence parentale. L’employeur ne peut pas le refuser mais, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salaire n’est plus versé. La CAF et la MSE peuvent toutefois verser des indemnités compensatoires.
Congé de Proche Aidant : Soutien aux parents d'enfants dépendants
Pour les parents qui doivent apporter une aide régulière à un enfant gravement malade, le congé proche aidant représente une solution complémentaire. Accessible sans condition d’ancienneté, ce congé permet aux parents de soutenir leur enfant en situation de dépendance.
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Conditions d'accès
Le parent doit fournir un certificat médical justifiant de la nécessité d'une présence continue. Le congé proche aidant, bien que similaire au congé de présence parentale, se distingue par son champ d’application. Il peut en effet s’étendre au-delà de l’enfant, s’appliquant également aux autres membres de la famille. Pour bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise. La durée de ce congé est de trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Rémunération et aides financières
Même si ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, il permet de bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Pour les aidants non-salariés qui ne bénéficient pas de ce congé (travailleurs indépendants réduisant leur activités, stagiaires non rémunérés, chômeurs suspendant leur recherche d’emploi pour accompagner un proche), l’allocation journalière du proche aidant (ou AJPA) permet d’assurer un soutien financier dans cette période difficile.
Congé de Solidarité Familiale : Accompagner un enfant en fin de vie
Le congé pour solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour accompagner un enfant atteint d’une maladie grave comme le cancer, menaçante pour sa vie et nécessitant l’assistance indispensable d’une tierce personne.
Conditions d'accès
La loi exige du salarié qu’il prévienne son employeur au moins 15 jours avant le début du congé et qu’il fournisse un certificat médical attestant de la gravité de la maladie de l’enfant et de la nécessité de l’accompagnement.
Autres Dispositifs et Initiatives
Don de jours de repos (Loi Mathys)
La loi Mathys, adoptée en 2014, a introduit un dispositif novateur de don de jours de repos entre collègues. Ce mécanisme permet à un salarié de céder anonymement une partie de ses congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Le but est d’aider ces parents à rester aux côtés de leur enfant sans subir une perte de revenu liée à un manque de congés payés. Ce dispositif s'applique tant dans le secteur privé que pour les agents de la fonction publique, bien que les démarches diffèrent légèrement.
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Initiatives des entreprises
Au-delà des dispositifs légaux, certaines entreprises mettent en place des politiques de ressources humaines adaptées pour soutenir les salariés aidants. Des jours de congés rémunérés supplémentaires dédiés à la prise en charge d’un enfant malade. De telles initiatives de la part des entreprises peuvent apporter un soutien précieux aux parents confrontés à la maladie de leur enfant, en leur permettant de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.
Congés spécifiques pour l'annonce d'une maladie grave
Ainsi, tout comme pour l’annonce de la survenue d’un handicap, dans la période de l’annonce de la maladie chronique ou du cancer de leur enfant, le salarié a droit, sur justificatif, à un congé de 2 jours minimum (des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée). Pour cela, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. À savoir aussi : dans la fonction publique, les parents d’enfants atteints de cancer ou de maladies chroniques bénéficient désormais d'un congé particulier et rémunéré. Il offre une autorisation spéciale d’absence lors de l’annonce d'une maladie chronique, rare ou d'un cancer nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Dispositions Spécifiques
Sur justification, les salariés ont droit à des congés spécifiques comme pour leur mariage du salarié ou celui de leurs enfants, la conclusion d’un PACS, la naissance ou l’arrivée d’un enfant dans le foyer, le décès d’un proche ou encore pour l’apparition d’un handicap chez l’un de ses enfants. Pendant toute la durée du congé de présence parentale, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
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