Le congé de naissance est un droit fondamental accordé aux salariés lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'une autorisation d'absence exceptionnelle, distincte du congé de paternité ou du congé maternité, permettant au parent de s'absenter de son travail tout en conservant sa rémunération. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de naissance, notamment qui peut en bénéficier, sa durée, les conditions d'utilisation, et comment il est rémunéré.
Qu'est-ce que le Congé de Naissance ?
Le congé de naissance est une autorisation d'absence exceptionnelle accordée à un salarié suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un droit pour le salarié et d'une obligation pour l'employeur, qui ne peut refuser cette demande. Il ne faut pas confondre le congé de naissance avec le congé de paternité ou le congé d’accueil de l’enfant (pour le conjoint qui n’est pas le père biologique). La durée du congé de naissance diffère de celle du congé paternité. Par exemple, la durée du congé paternité est de 28 jours dès la date de naissance de l’enfant en cas de naissance multiple.
Bénéficiaires du Congé de Naissance
Le congé de naissance concerne aussi bien la mère que le père, bien que la mère ne puisse en bénéficier qu'à la suite du congé maternité. En principe, le congé pour naissance est octroyé au père de l’enfant. Il peut également être accordé au conjoint, mari ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à la mère de l’enfant, sans être le père de l’enfant. Dans un tel cas, bénéficie aussi du congé de naissance, le couple homoparental. La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité. Sont privés du congé de naissance les grands-parents et autres ascendants de l’enfant, sauf si une convention ou accord le prévoit.
Ce droit s'étend aux employés de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels non titularisés. Les textes de loi qui légifèrent sur le sujet demeurent les mêmes que pour une personne issue du secteur privé, notamment en ce qui concerne l'article L.
Durée du Congé de Naissance
La durée légale du congé de naissance est de trois jours ouvrables pour chaque naissance ou adoption. En d’autres termes, cela inclut les jours où le travail est autorisé d’un point de vue légal, soit du lundi au samedi. Pour rappel, les jours ouvrés définissent la période hebdomadaire où l’entreprise est en activité.
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Cependant, cette durée peut être prolongée si une convention collective, un accord collectif ou un accord de branche le prévoit. Il convient donc de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre situation. En cas de naissance ou d'adoption multiple, la durée du congé n'est pas allongée, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Selon les conventions collectives, les jours de congés de naissance sont décomptés en jours ouvrables ou ouvrés. Dans la convention Syntec, qui définit également la grille de salaire applicable pendant ces absences, le congé de naissance est de 3 jours ouvrés.
Cette précision a son importance car le congé de naissance comprend le samedi s’il est décompté en jours ouvrables.
Conditions et Modalités d'Utilisation
Pour bénéficier du congé de naissance, le salarié doit en faire la demande à son employeur et justifier sa situation familiale par tout moyen nécessaire, généralement par la présentation de l'acte de naissance ou de l'acte d'adoption. Si cela ne constitue pas une obligation, le congé de naissance est pris le jour même de la naissance ou de l'accueil de l'enfant. Si ce n'est pas le cas, il est toutefois recommandé de le prendre rapidement. Pour rappel, la date effective du congé de naissance dépend de ce qui a été négocié avec l’employeur. Il est recommandé de prendre ce congé dans les 15 jours après la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Il est conseillé d'informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de début de congés le plus tôt possible, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient aussi de faire valoir son statut en tant que parent direct.
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Le congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
À noter Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Rémunération Pendant le Congé de Naissance
Le congé de naissance est rémunéré de manière normale, comme si les jours de congé avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. Le congé de naissance préserve la rémunération du bénéficiaire. L’employeur en a la charge. Cela inclut éventuellement les heures supplémentaires. À titre indicatif, il s’agit d’un temps de travail réel.
⚠️ Attention : les jours de congé de naissance sont rémunérés. Ils n’entraînent pas une diminution de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif.
💡 Bon à savoir : un salarié perd son droit à congé pour événement familial lorsqu'il est déjà en congés payés au moment où il pourrait s’en prévaloir. Ainsi, si le salarié est en congé ou repos, et demande un congé pour événement familial, l’employeur est en droit de refuser.
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Obligations de l'Employeur
L'employeur est tenu d'accorder le congé de naissance à son salarié. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. L'employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant la durée du congé de naissance, ni le licencier pendant cette période, ni durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance.
Congé de Naissance et Congé de Paternité
Il est important de distinguer le congé de naissance du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de naissance est de courte durée (3 jours), tandis que le congé de paternité est plus long (25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissance multiple). Une période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Exemple : Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche.
Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de Son Adoption
Les mêmes règles s'appliquent pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le salarié bénéficie de 3 jours ouvrables de congé, qui peuvent débuter à la date d'arrivée de l'enfant, 7 jours avant l'arrivée prévue, ou le 1er jour ouvrable suivant l'arrivée. Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
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