Le congé de maternité est une période essentielle pour la santé de la mère et de l'enfant. Il est important de connaître ses droits en matière de congé maternité, d'allaitement et de chômage. Cet article détaille les conditions d'accès au congé maternité, sa durée, les possibilités de prolongation, les indemnités journalières, les droits des travailleuses indépendantes et les dispositions spécifiques en cas de chômage. Nous aborderons également les droits relatifs à l'allaitement sur le lieu de travail.
Conditions d'accès au congé maternité
Toute salariée peut bénéficier d'un congé maternité, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise. Pour ce faire, elle doit obligatoirement avertir son employeur de son absence et de la date de reprise du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge :
- Premier enfant ou si la salariée a déjà un enfant : 16 semaines, comprenant un congé prénatal de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de dix semaines après l'accouchement.
- Si la future maman le désire, et sous accord d’un professionnel de la santé (médecin ou sage-femme qui suit la grossesse), le congé prénatal peut être réduit à trois semaines avant la date présumée de l’accouchement. De fait, la période de congé postnatal est augmentée d’autant que le congé prénatal est réduit.
- Jumeaux ou triplés : 34 semaines (12 semaines avant et 22 après l'accouchement).
- Plus de trois enfants : 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après).
- Si la salariée a déjà deux enfants ou plus : 24 semaines (8 avant et 16 ensuite) si elle attend un enfant. Pour des jumeaux ou des triplés, la période sera de 34 semaines, et pour plus de trois enfants, période similaire de 46 semaines.
Prolongation du congé maternité
En principe, selon les articles L1225-17 et suivants du Code du travail, il n’est pas possible de prolonger la durée théorique du congé maternité ou congé d'adoption. Il n’est non plus pas possible de demander de prolonger un congé maternité à son médecin, son employeur ou à la sécurité sociale pour convenance personnelle.
La loi ne prévoit pas non plus de prolongation en cas d’allaitement sauf certaines conventions collectives applicables par secteur d’activité. En général, il est prévu une heure par jour durant les heures de travail pour l’allaitement d’un enfant et ce, pendant une année au maximum.
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Il existe cependant quatre situations exceptionnelles permettant une prolongation :
- État de santé de la mère : Un congé pathologique de 4 semaines supplémentaires peut être prescrit par un médecin.
- Naissance prématurée : Si la naissance a lieu plus de six semaines avant la date prévue, le congé maternité est prolongé d'autant de jours que la période entre la naissance et la date théorique d'accouchement. Ce report se prend immédiatement après le congé maternité.
- Hospitalisation de l'enfant : Si l'enfant est hospitalisé plus de six semaines après sa naissance, le congé maternité peut être interrompu pour une reprise du travail et reporté une fois que l'enfant n'est plus hospitalisé.
- Report du congé prénatal : Sur prescription médicale, il est possible de reporter une partie du congé prénatal (maximum trois semaines) avant la date du congé. Pour y avoir droit, il faut demander ce report avant la date de congé à la Caisse primaire d'assurance maladie avec le certificat médical du médecin suivant la grossesse. Si la future mère se voit prescrire un arrêt médical de travail, le report est alors annulé.
Enfin, si la future mère désire prolonger son congé maternité ou congé d'adoption, elle peut prendre un congé sans solde, faire suivre par des congés payés ou prendre un congé parental d’éducation non rémunéré, mais ouvrant droit à certaines prestations sociales.
Décaler la date de son congé maternité
Il est possible de décaler son congé maternité sous certaines conditions. La femme enceinte peut demander avant le début de son congé et l’avancer de deux semaines si :
- Elle attend un seul enfant
- Si elle a déjà au moins deux enfants qui sont encore à charge
- Si elle a déjà accouché de deux enfants nés viables
En cas de naissance multiple, la femme enceinte peut faire avancer son congé prénatal de quatre semaines au maximum, mais dans tous les cas, son congé postnatal sera réduit d’autant de semaines.
Si la future maman est en pleine forme, elle peut reporter son congé maternité à raison de trois semaines au maximum.
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Dans ce cas, elle doit consulter le médecin qui suit sa grossesse ou la sage-femme qui pourra l’autoriser à prolonger son activité professionnelle avant son accouchement.
Dans ce cas, la femme enceinte peut bénéficier d’un report de trois semaines consécutives ou d’un report d’une ou deux semaines renouvelables dans la limite des trois semaines.
Pour que ce report soit effectif, il faut envoyer le certificat médical à la Caisse primaire d'assurance maladie par courrier auplus tard, au moins un jour avant la date du congé maternité prévu.
Indemnités journalières pendant le congé maternité
Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Pour en bénéficier, la salariée doit :
- Être inscrite en tant qu'assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l'accouchement.
- Avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois précédant le début du repos prénatal ou du début de grossesse, soit réunir 200 heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou 90 jours précédant l’une ou l’autre date.
- Respecter l’arrêt de travail d’une durée minimum de 8 semaines.
Il faut savoir que si la salariée cesse ses activités, les droits existant à la fin du contrat de travail sont maintenus pendant 12 mois.
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Calcul du montant des indemnités journalières
L'indemnité journalière est égale au gain journalier de base calculé en fonction des salaires perçus au cours des trois mois précédant le début du congé de maternité ou des douze mois précédent la grossesse en cas d'activité saisonnière ou non continue.
Le salaire de référence est donc le salaire brut des trois derniers mois de salaire diminué de la part salariale des cotisations d'origine légale et conventionnelle et de la contribution sociale généralisée (CSG), dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit un montant de 3 666 € / par mois au 1er janvier 2025).
Au 1er janvier 2023, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 95,22 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
Le salaire net des trois derniers mois est ensuite divisé par 90 pour obtenir le gain journalier de base.
Cumul des indemnités journalières
Attention, car ces indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :
- Les indemnités journalières versées pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail
- Le complément d’accueil d’un jeune enfant à taux plein
- La PREPARE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Les allocations chômage de France Travail (ex Pôle Emploi)
Congé maternité pour la travailleuse indépendante
Une travailleuse indépendante exerçant en libéral, comme commerçante ou artisan peut prétendre à un congé maternité de 112 jours d’arrêt, soit 16 semaines indemnisées sous condition de cesser son activité pendant un minimum de 8 semaines. L’indemnité journalière forfaitaire est versée par sa sécurité sociale.
Pour en bénéficier, cette même personne doit justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement. Il n’est pas nécessaire pour elle d’être à jour de ses cotisations. Si cette future maman percevait des allocations chômage, les périodes peuvent être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières sous réserve qu’il n’y ait eu aucune interruption entre les deux périodes d’activités.
Prenons l'exemple d'une femme qui est agricultrice, elle peut s’arrêter de travailler au moment de la naissance de son enfant et bénéficier d’une allocation de remplacement spécifique couvrant 90 % des frais réels engagés pour ce remplacement (embauche d’une personne salariée) et ce, pour une période maximale de 98 jours.
L'allocation est plafonnée à 95,22 € / jour, elle doit être demandée auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au moins 20 jours avant la date d’interruption de travail prévue.
En plus de l’indemnité journalière, la future maman travailleuse indépendante prenant un congé maternité, a droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel. Pour la percevoir, elle doit adresser à son organisme, la feuille d’examen prénatal du septième mois et le certificat d’accouchement. Dans ce cas, elle perçoit 3 666 € pour 2025 versé en deux fois, soit 1 833€ à la fin du septième mois et 1 833 € après l’accouchement.
Si la cheffe d’entreprise rencontre des problèmes de santé pendant sa grossesse ou son accouchement, elle peut bénéficier de trente jours supplémentaires fractionnables en périodes de quinze jours. En cas de naissance prématurée, alors la période de congé de maternité peut être allongée de 44 jours.
Congé maternité et chômage
Lorsqu'une future maman est inscrite à France Travail (ex Pôle Emploi), elle a droit au congé maternité. France Travail considère qu’elle n’est plus en recherche de travail pendant cette période et si elle perçoit une allocation, elle est interrompue.
Dans le même temps, si elle remplit les conditions, elle peut percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale qui lui sont alors versées directement.
La future maman doit déclarer sa situation de maternité à France Travail soit par le biais de son espace personnel ou en transmettant à la CPAM l’attestation des dates de début et de fin de congé maternité. À la fin du congé maternité, elle doit préciser à France Travail si elle désire rester inscrite et si elle est toujours à la recherche d’un emploi.
Elle doit informer l’organisme dans les cinq jours calendaires suivant la fin de congé maternité (comprenant les samedis, dimanches et jours fériés comme le 1er mai, etc.).
Allaitement pendant les heures de travail
Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Elle peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.
Cette heure est répartie en 2 périodes :
- 30 minutes pendant le travail du matin
- 30 minutes pendant l'après-midi.
En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.
Dispositions selon la taille de l'entreprise
Entreprise de moins de 100 salariées : L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement. Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables. La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.
Entreprise de 100 salariées et plus : Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Séparation de tout local de travail
- Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
- Renouvellement d'air continu
- Éclairage convenable
- Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
- Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
- État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
- Température convenable dans les conditions hygiéniques.
L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).
Congé spécifique pour l'allaitement
Il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.
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