Le congé d'allaitement est une question importante pour les employées du secteur bancaire. Cet article explore les conditions et les dispositions relatives à ce congé, notamment en ce qui concerne la convention collective nationale de la banque.
Champ d'Application de la Convention Collective Banque
La convention collective nationale de la banque (n°3161 | IDCC 2120) s'applique à un large éventail de métiers et d'activités au sein des banques, banques populaires et autres établissements financiers. Les codes NAF/APE permettent d'identifier les secteurs d'activités et la convention collective applicable.
Temps de Travail et Congés Payés
Durée de Travail et Heures Supplémentaires
La convention collective banque en 2025 encadre le temps de travail des salariés. Tout salarié bénéficie de 39 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés. Les heures supplémentaires, réalisées à la demande ou avec l'accord de l'employeur, sont indemnisées avec une majoration de 30 %. Des bonifications sont accordées pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous forme d'une majoration de salaire équivalente.
Pour les cadres ayant une durée de travail difficile à prédéterminer, des conventions de forfait peuvent être mises en place, avec un principe de 210 jours de travail par an.
Congés Payés Annuels
Les salariés ayant un an de travail effectif bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
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Congés Exceptionnels
Il est important de comparer les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail, car seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par les dispositions légales en vigueur est prévu pour les salariés justifiant de 9 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.
Rémunération : Salaires, Primes et Indemnités
Grilles de Salaires
Au 1er mai 2024, les salaires minima ont été augmentés de 1,9 % quel que soit le niveau et l'ancienneté.
Treizième Mois
La convention collective prévoit l'allocation d'un treizième mois, versé en 13 mensualités égales. Cette 13ème mensualité est calculée pro rata temporis et versée avec le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes au sein de l'entreprise.
Congé Maternité et Allaitement
Congé Maternité Supplémentaire
Les salariées de l'entreprise bénéficient de la possibilité de prendre un congé supplémentaire de maternité. La salariée souhaitant bénéficier d'un congé supplémentaire doit en informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de fin du congé de maternité.
Congé Pathologique et Congé Conventionnel
La jurisprudence de la Cour de cassation a clarifié l'articulation entre le congé pathologique et le congé conventionnel de maternité. Le congé pathologique, encadré par l'article L.1225-21 du Code du travail, est considéré comme une prolongation du congé maternité légal. Ainsi, un congé pathologique postnatal ne doit pas empêcher la salariée de bénéficier de son congé conventionnel à la suite du congé pathologique.
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La convention collective nationale de la banque offre aux salariées, à l’issu d’un congé maternité, la possibilité de bénéficier d’un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire - ou de 90 jours calendaires à demi-salaire, à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2. La salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant la fin de son congé de maternité. Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés.
Protection de la Salariée Pendant le Congé
Il est important de noter que les congés conventionnels suivant un congé maternité légal ne permettent pas à la salariée d’être protégée durant cette période, contrairement au congé maternité légal.
Allaitement
Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 51.1 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée par l'employeur.
L’employeur doit mettre en mesure les femmes allaitantes d’accéder à un espace dont l’aménagement leur permettra de s’allonger et de se reposer. Il est communément admis que ces dispositions couvrent également le cas de la salariée qui tire son lait sur son lieu de travail, mais la lettre du texte n’est pas explicite sur ce point. Il est ensuite précisé dans la partie réglementaire du Code du travail que cette heure dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de 30 minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi. Pourtant, l’absence d’obligation légale de rémunérer ces pauses se heurte au droit supranational.
Ce n’est que lorsqu’il emploie plus de 100 salariées (seules les femmes sont donc prises en compte) que l’employeur peut être mis en demeure d’installer dans son établissement, ou à proximité, des locaux dédiés à l’allaitement. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à ce titre que cette mise en demeure ne pouvait émaner que des agents de contrôle de l’inspection du travail, et non d’une organisation syndicale par exemple.
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Désormais, les premières dispositions de la section sur le « local dédié à l’allaitement » décrivent effectivement un simple local d’allaitement, et imposent à l’employeur de respecter un certain nombre de règles assez précises concernant son aménagement, sa taille ou encore sa situation dans l’entreprise. Le local doit répondre à 8 critères d’aménagement : il doit être séparé de tout local de travail, aéré et muni de fenêtres donnant directement sur l’extérieur, pourvu d’un renouvellement d’air continu, convenablement éclairé, pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo, pourvu de sièges convenables pour l’allaitement, tenu en état constant de propreté et maintenu à une température convenable. Selon ces dispositions, le local doit avoir une superficie de 3 mètres carrés par enfant et peut contenir au maximum douze berceaux. Le local doit enfin être surveillé par un médecin désigné par l’employeur, qui le visite au moins une fois par semaine.
Indemnisation du Congé de Maternité
L'indemnisation du congé de maternité, par l'employeur ou par un tiers mandaté, s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités. Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base.
Maintien de Salaire
Pendant son congé de maternité légal, la salariée, qui a au moins 9 mois d'ancienneté, a droit à une indemnité complétant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ce complément de salaire versé par l’entreprise doit permettre d’atteindre 100% du salaire mensuel de base. Le montant total (indemnités journalières de sécurité sociale + prestations en espèces d’un organisme de prévoyance + complément de l’employeur) ne peut pas être supérieur au salaire net de base que la salariée aurait normalement perçu. Cependant, cette limite ne s'applique pas lorsque la somme des indemnités journalières et des prestations en espèces est supérieure au montant du salaire net. En effet, dans ce cas, la salariée conserve la différence entre cette somme et le salaire net.
De plus, si la salariée a pu bénéficier d'un maintien de salaire par l'entreprise pendant son congé de maternité légal, elle aura également droit à un congé supplémentaire. Celui-ci sera rémunéré dans les conditions suivantes :
- Congé de 45 jours calendaires : rémunération maintenue à 100%
- Congé de 90 jours calendaires : rémunération maintenue à 50%
Si la salariée ne respecte pas la condition d’ancienneté, elle n’a pas droit au complément de salaire versé par l’employeur, mais aura potentiellement droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale si elle respecte ses conditions d’octroi.
Indemnités de Sécurité Sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
- Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Avoir travaillée au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
- Avoir travaillée au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;
- Avoir cotisée, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période ;
- Avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 ;
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Autres Dispositions de la Convention Collective
Arrêt Maladie et Accident du Travail
La convention collective encadre également les situations d'arrêt maladie et d'accident du travail. En cas de cures thermales prises en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie aussi d'un droit à l'indemnisation complémentaire.
Formation Professionnelle
La convention collective prévoit des dispositions relatives à la formation professionnelle dans le secteur de la banque.
Régime de Prévoyance
La convention collective définit le régime de prévoyance applicable, avec une portabilité des droits limitée à 9 mois de couverture.
Durées de Préavis
L'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit obligatoirement respecter un délai de prévenance de 3 mois.
Classifications des Emplois
La convention collective établit des classifications des emplois, allant des tâches simples et répétitives aux fonctions exigeant des compétences techniques maîtrisées et une expérience professionnelle affirmée.
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