Un signalement aux services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) peut être une source d'inquiétude et de stress pour les familles. Cet article vise à démystifier la procédure de signalement, d'information préoccupante (IP) et d'évaluation qui s'ensuit, afin d'aider les parents à mieux comprendre leurs droits et les démarches à suivre. Il est important de noter que le terme « signalement » est réservé à la saisine de l’autorité judiciaire et désigne une obligation légale pour dénoncer des faits graves.
Signalement, Information Préoccupante et Évaluation : Définitions
Il est essentiel de distinguer les termes utilisés dans le cadre de la protection de l'enfance :
- Signalement : Il s'agit d'une saisine de l'autorité judiciaire (procureur de la République) pour signaler un enfant en danger ou risquant de l'être. Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».
- Information Préoccupante (IP) : C'est une information transmise à la cellule départementale (CRIP) pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur en danger ou dont les conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises ou risquent de l'être. L'IP n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués.
- Évaluation : Suite à une IP, une évaluation de la situation familiale est engagée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le président du conseil départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment dans les situations de maltraitance.
Déroulement de la procédure après un signalement
- Réception et Analyse du signalement : Une fois le signalement effectué, la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) reçoit le signalement et l’analyse.
- Enquête Sociale : Des professionnels se rendent au domicile familial pour comprendre la nature du danger et l’évaluer. Tout au long de l’enquête, la famille ou l’enfant peuvent être accompagnés par des professionnels.
- Évaluation de la situation : L'évaluation dure trois mois. En fonction de son âge et de son degré de maturité, une rencontre est organisée avec le mineur sans ses parents, mais avec leur accord. Seul le conseil départemental a connaissance de l’identité de la personne à l’origine de l’information préoccupante.
- Décision : A l'issue de l'évaluation, soit il y a un classement sans suite, soit une procédure judiciaire devant un juge des enfants ou / et un juge pénal.
Les suites possibles :
- Danger immédiat : Si le danger est immédiat, le signalement remonte directement au procureur. En 24 à 72 heures, des dispositions peuvent être prises pour protéger l’enfant et mettre en place la procédure d’assistance éducative. Il peut par exemple être temporairement placé dans un établissement spécialisé, sur décision du juge pour enfants.
- Danger non immédiat : Si le danger n’est pas immédiat, la procédure après le signalement durera plusieurs semaines. Une fois l’enquête réalisée, différentes mesures pour garantir le bien de l’enfant sont possibles. Ces mesures peuvent être administratives (prises par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en accord avec les parents) ou judiciaires (décidées par le Juge des Enfants).
Les mesures administratives :
La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire, etc. Cela peut passer par une mesure d’accueil provisoire. L’enfant est accueilli dans une famille d’accueil ou dans un Village d’Enfants et d’Adolescents.
Les mesures judiciaires :
Le Juge des Enfants peut réduire ou suspendre leur autorité parentale. Cela peut entraîner une réduction des droits de visite ou d’hébergement, ainsi qu’une limitation du pouvoir de décision des parents concernant leur enfant. Un procédure de signalement peut également conduire à une procédure de délaissement parental si les parents n’entretiennent pas de relation suffisante pour assurer l’éducation et le développement de l’enfant. Dans des cas de maltraitance ou d’abus sexuels, des poursuites pénales peuvent être engagées par le procureur.
Le rôle de la PMI dans le processus
La PMI, service départemental, joue un rôle central dans la prévention et la protection de l'enfance. Elle est souvent impliquée dans le recueil d'informations préoccupantes et peut être amenée à effectuer des signalements. La puéricultrice de PMI, dans le cadre de ses missions, peut être amenée à rencontrer les familles et à évaluer la situation d'un enfant.
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Dans le cas évoqué en introduction, la puéricultrice de PMI a informé la personne qu'elle venait la voir suite à un signalement. Les motifs du signalement concernaient :
- Un défaut d'attache correcte de l'enfant en voiture (ce point est contesté par les parents, qui estiment que le siège auto utilisé ne nécessite pas de harnais).
- Des griffures de chat fréquentes sur l'enfant (les parents affirment que leurs chats vivent à l'extérieur et ne rentrent jamais dans la maison).
- Un manque de chauffage au domicile (l'enfant serait accueilli avec les lèvres bleues).
Face à cette situation, il est compréhensible que la personne s'interroge sur son engagement et sur la suite de la procédure.
Signalements Abusifs : Une réalité à ne pas ignorer
Malheureusement, les signalements abusifs existent. Ils découlent souvent d'une incompréhension de la situation réelle que vit un enfant ou d'une surinterprétation de certains faits. Les parents d’enfants autistes ou TDAH font l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement abusif aux services sociaux. Les conséquences d'un signalement abusif peuvent être importantes pour l'enfant et ses parents, tant sur le plan psychologique que social.
Christine Cerrada, avocate spécialisée dans les placements abusifs d'enfants, souligne que de nombreux signalements sont basés sur des motifs subjectifs et des interprétations hâtives. Elle met en garde contre la disqualification des parents et la méconnaissance des troubles neurodéveloppementaux comme le TDAH et le spectre de l’autisme, qui peuvent conduire à des signalements injustifiés.
Elle estime que les institutions ont parfois tendance à signaler pour se protéger elles-mêmes, plutôt que pour protéger réellement l'enfant. Elle dénonce également les enjeux financiers qui peuvent influencer les décisions de placement, avec des associations qui prescrivent et exercent les mesures décidées par les tribunaux, créant un conflit d'intérêts.
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Comment réagir face à un signalement ?
Si vous êtes confronté à un signalement, il est important de :
- Garder son calme : La situation est stressante, mais il est essentiel de ne pas paniquer.
- Comprendre les motifs du signalement : Demandez des explications claires et précises sur les raisons du signalement.
- Collaborer avec les services sociaux : Coopérez avec les professionnels chargés de l'évaluation, tout en restant vigilant et en faisant valoir vos droits.
- Rassembler des preuves : Collectez tous les éléments qui peuvent contredire les accusations portées contre vous (attestations, certificats médicaux, etc.).
- Se faire accompagner : N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la famille et de la protection de l'enfance. Il pourra vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure.
- Informer les personnes ressources : Faites en sorte que les personnes effectuant la MJIE soient informées également des personnes ressources qui comptent dans la vie du mineur (famille élargie, nounou). En effet, établir que le mineur vit dans un cadre stable et bien entouré le rendra plus difficile à placer.
Précautions à prendre lors des entretiens
Il est conseillé aux parents qui vont rencontrer le psychologue de la MJIE de faire preuve de prudence. Formé à la psychanalyse, ce psy va forcément essayer de les faire rentrer dans des cases : père lointain, mère fusionnelle, parents qui projettent leurs angoisses etc. Il est conseillé de ne pas faire de « cœur à cœur » avec la psy, même si elle a l’air sympa et ouverte !
D’une manière générale les familles doivent faire en sorte que les personnes effectuant la MJIE soient informées également des personnes ressources qui comptent dans la vie du mineur (famille élargie, nounou). En effet, établir que le mineur vit dans un cadre stable et bien entouré le rendra plus difficile à placer.
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