La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux approches distinctes pour aider les personnes à concevoir un enfant lorsqu'elles ne peuvent pas le faire naturellement. Bien que les deux termes soient souvent mentionnés ensemble, il est essentiel de comprendre leurs définitions, leurs cadres juridiques et les considérations éthiques qui leur sont propres, notamment en France.
Définition de la PMA
La procréation médicalement assistée (PMA), également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de techniques médicales visant à permettre la rencontre d'un ovule et d'un spermatozoïde par une intervention médicale. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. Elle a pour objectif de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.
Types de PMA
Il existe deux méthodes de PMA principales :
- L’insémination artificielle: Les spermatozoïdes sont déposés soit à l’intérieur de l’utérus soit au niveau du col de l’utérus et la fécondation se fait ensuite par le processus normal.
- La fécondation in vitro (FIV): L’équipe médicale fait une stimulation ovarienne pour récolter des ovocytes, puis les féconde dans une éprouvette et les transfère de nouveau dans l’utérus de la femme.
Cadre Légal de la PMA en France
La PMA est un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
Initialement réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité ou souhaitant éviter la transmission d'une maladie grave, la PMA a connu des évolutions significatives. Il est maintenant possible d’avoir recours à des PMA à l’étranger avec adoption plénière. Certains couples de femmes ont procédé à l’insémination artificielle à l’étranger. L’une des deux femmes du couple porte l’enfant et l’autre l’adopte. La Cour de Cassation (22 septembre 2014 n°15011) a statué que l’adoption de l’enfant issu de PMA à l’étranger est possible, à la fois au nom de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La seule exigence de la Cour de Cassation est que les conditions légales de l’adoption soient réunies, c’est-à-dire que l’adoption soit conforme au droit français et qu’elle soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
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Dans une décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2016 (n°396848), le Conseil a statué sur la décision suivante : dans un couple qui planifiait une PMA, le conjoint est décédé avant la réalisation de la PMA. Le Conseil d’Etat va admettre que la PMA ne peut pas se faire en France, mais prend en compte la nationalité espagnole de la veuve et fait transmettre les gamètes de cette dernière en Espagne, là où la loi espagnole autorise l’insémination de la femme.
PMA pour les personnes trans
La PMA pour les personnes transgenres recouvre deux volets : les hommes trans qui souhaitent être enceintes tout en étant reconnus comme le père de leur enfant et les femmes trans qui souhaitent être le père biologique de leur enfant (en donnant leur sperme lors de la conception) tout en étant mère à l’état civil (en raison de leur changement de sexe). Ces procédures participent à la destruction complète de la filiation et à la confusion des sexes.
Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors des débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ont rejeté cette possibilité.
Définition de la GPA
La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. La GPA est, d’après la définition du site gouvernemental Vie publique, le fait pour une femme, désignée comme mère porteuse, de porter un enfant pour un couple de parents d’intention. Ces derniers récupèrent le bébé dès sa naissance. Puisqu’un embryon issu d’une FIV ou d’une insémination est implanté dans l’utérus de la mère porteuse, la GPA est une forme de PMA. L’ovule peut être issu de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l’enfant, un certificat de naissance est remis. Les parents figurant sur celui-ci dépendent du régime en vigueur dans le pays de naissance. Ils peuvent être les parents d’intention, le ou les parents ayant fourni le matériel génétique, ou encore le père génétique et la mère porteuse.
La GPA est une technique qui est potentiellement réalisable par tout couple comportant un homme (homme-homme, homme-femme). Elle pourrait même être réalisée par un homme seul.
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Cadre Légal de la GPA en France
Il y a aujourd’hui une opposition légale et jurisprudentielle à la GPA en France. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger.
Contrairement à la France, certains Etats acceptent la GPA (Canada, Etats-Unis, Russie, Ukraine, etc.), donc des personnes vont y avoir recours à l’étranger. La question qui se pose est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Un des nœuds du problème est : qui est la mère ? Le droit français considère que la mère est celle qui a accouché de l’enfant.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. Mr et Mme. Mennesson ont eu recours à une GPA à l’étranger (en Californie) dans laquelle chacun des deux parents a contribué à ladite GPA. Le couple a fait recours devant la CEDH contre le refus de la transcription des états civils californiens dans lesquels M. et Mme. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique. La CEDH retient ici le lien biologique avec le père mais pas avec la mère d’intention. La cour considère que le refus de transcription du lien avec le père biologique serait une atteinte à l’identité des jeunes filles. Rien n’est dit sur la filiation à l’égard de la mère. Une transcription avec la filiation paternelle est imposée par la cour. L’option qui restait à la mère d’intention était une adoption. La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant. La question s’est ensuite posée dans le cadre de transcription d’une GPA issue d’un couple de deux hommes dont l’un serait le père biologique de l’enfant. -On peut transcrire l’acte de naissance issue d’une GPA à l’étranger lorsque la mère porteuse y figure au côté du père biologique.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a insisté sur le fait que la GPA est toujours interdite en France mais que l’adoption est permise pour les parents d’intention. En 1991, une décision de la Cour de cassation a fait jurisprudence en annulant l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse par ses parents d’intention. Toutefois, depuis janvier 2013, une circulaire de la ministre de la Justice, alors Christiane Taubira, demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse, afin de donner un statut légal à ces enfants.
Coût de la GPA
En fonction du pays dans lequel on pratique une GPA, si celle-ci est altruiste ou si la mère porteuse est rémunérée, ou si le système de santé local rembourse les frais de santé liés à la grossesse, son coût peut considérablement varier. Toutefois, la GPA reste un processus onéreux.
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PMA vs GPA : Différences Clés
La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
Enjeux Éthiques et Alternatives
Il est dommage que dans les cas d’infertilité, seules la PMA et la GPA soient généralement proposées aux couples. En dehors du danger pour la santé de la femme, il y a aussi de nombreuses questions éthiques qui se posent en rapport avec ces pratiques, mais ce n’est pas l’objet de cet article. Cependant, il existe des alternatives à la PMA permettant une conception naturelle chez beaucoup de couples ayant souffert de problèmes d’infertilité.
Risques pour la santé
Des études récentes ont mis en évidence des risques accrus de complications pendant la grossesse et l'accouchement associés à la PMA, en particulier avec don d'ovocytes et la GPA.
- Une étude portant sur 937 938 naissances uniques en Ontario, Canada, entre 2012 et 2021, a révélé que les grossesses issues de FIV et de mères porteuses présentent des risques plus élevés que les conceptions naturelles.
- Une autre recherche a mis en évidence des chiffres encore plus défavorables aux GPA et aux FIV, notamment en ce qui concerne la pré-éclampsie.
- Dans le cas des grossesses multiples, on rencontre une pré-éclampsie dans 28 % des grossesses avec don d’ovocyte, contre 9,7 % des grossesses issue d’une FIV sans don d’ovocyte.
Alternatives à la PMA
La naprotechnologie pour les couples infertiles est une alternative possible pour permettre une conception naturelle pour les couples qui n’arrivent pas à concevoir. La stimulation ovarienne n’est pas utilisée uniquement dans le cadre de la PMA, elle peut être utilisée aussi pour faciliter une conception naturelle. La stimulation ovarienne n’est pas très risquée. Les complications graves sont vraiment très rares. Le syndrome d’hyperstimulation ovarienne est plus fréquent, mais les formes graves sont très rares.
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