L'alimentation des nourrissons est un sujet sensible qui soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne le commerce du lait maternel. Cet article examine la législation en vigueur, les enjeux éthiques et les considérations de santé publique liés à cette pratique.
Cadre légal et réglementaire
Réglementation des préparations pour nourrissons
La législation française et européenne encadre strictement la commercialisation des préparations pour nourrissons afin de garantir la sécurité et la qualité de ces produits, tout en promouvant l'allaitement maternel.
Directive 2006/141/CE
La directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concerne les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Elle modifie la directive 1999/21/CE et propose de nouveaux critères de composition et d’étiquetage pour ces produits. Cette directive introduit également la possibilité pour les États membres de prévoir une déclaration pour tous les nouveaux produits mis sur le marché.
Loi n° 94-442 du 3 Juin 1994
La loi n° 94-442 du 3 Juin 1994 concerne les préparations pour nourrissons, c'est à dire les "denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de 4 mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci".
Arrêté du 11 avril 2008
L'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, publié au Journal Officiel du 23 avril 2008, précise les conditions de fabrication et d'étiquetage de ces produits. Il interdit notamment l'emploi des termes « humanisé », « maternisé », « adapté » ou de termes similaires sur l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite. De plus, l'étiquetage des préparations pour nourrissons ne peut comporter aucune représentation de nourrissons ni d'autres représentations ou textes de nature à idéaliser l'utilisation du produit.
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Publicité
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé. Elle doit contenir uniquement des informations de nature scientifique et factuelle et ne doit pas laisser entendre que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein. La distribution gratuite de ces produits dans les maternités, centres PMI et cabinets médicaux est interdite, sauf dérogation exceptionnelle dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères.
Obligation d'informer sur la supériorité de l'allaitement maternel
Toute documentation à but d'information ou d'éducation portant sur l'alimentation des nourrissons doit comporter des informations sur les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein, la nutrition de la mère, l'effet négatif d'une alimentation partielle au biberon, la difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons et, en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons.
Sanctions
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions, notamment des amendes pour la diffusion de publicités non autorisées, la distribution gratuite d'échantillons et la fourniture de préparations pour nourrissons dans des conditions non conformes à la réglementation.
Code international de commercialisation des substituts du lait maternel
Adopté par l'Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) en 1981, le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel est une "exigence minimum" pour protéger la santé des nourrissons. Il vise à encourager l'allaitement maternel et à le protéger en restreignant les pratiques commerciales agressives utilisées pour vendre des produits destinés à l'alimentation artificielle.
Objectifs du code
- Protéger la santé des nourrissons.
- Protéger et soutenir l'allaitement maternel.
- Assurer une utilisation correcte des substituts du lait maternel, quand ceux-ci sont nécessaires, sur la base d'une information adéquate et au moyen d'une commercialisation et d'une distribution appropriées.
Dispositions clés du code
- Interdiction de la promotion au grand public.
- Interdiction de donner des échantillons gratuits.
- Interdiction de toute promotion de produits dans le système de soins de santé, incluant la distribution d'aliments gratuits ou à bas prix.
- Interdiction d'utiliser du personnel payé par les fabricants pour contacter ou donner des conseils aux mères.
- Pas de cadeaux personnels ou d'échantillons gratuits aux agents de santé.
- Pas de phrase ou d'image idéalisant l'alimentation au lait industriel.
- Les informations fournies aux professionnels de la santé doivent être scientifiques et se borner aux faits.
- Chaque emballage ou étiquette doit clairement mentionner la supériorité de l'allaitement au sein et comporter une mise en garde contre les risques et le coût de l'alimentation artificielle.
- Pas de promotion du lait condensé sucré, ou d'autres produits inappropriés comme aliments pour nourrissons.
Application du code
Le Code international est une recommandation faite aux gouvernements, invités à l'appliquer en prenant des mesures législatives ou réglementaires propres à leur situation nationale. Il s'applique à tous les aliments présentés comme pouvant remplacer totalement ou partiellement le lait maternel, y compris les préparations pour nourrissons (0 à 4 mois), les laits "2ème âge" ou "de suite" (5 mois à 1 an) et les laits "de croissance".
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Lactariums
Les lactariums sont des établissements qui collectent, traitent et distribuent le lait maternel. En France, ils sont encadrés par les articles L2323-1 à L2323-3 et D2323-1 à D2323-15 du Code de la santé publique. Ces articles définissent les missions et autorisations données aux lactariums, ainsi que les conditions techniques de leur organisation et fonctionnement.
L'arrêté du 10 février 1995 précise les conditions techniques de fonctionnement des lactariums, rendant obligatoires, pour la donneuse, des tests de dépistage de maladies virales transmissibles, indépendamment de ceux qui ont pu être effectués pendant la grossesse. Ces tests sont pratiqués lors du premier don et renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don de lait.
Enjeux et controverses
Commerce de lait maternel en ligne
Le commerce de lait maternel en ligne soulève des préoccupations majeures en matière de sécurité sanitaire. La FDA a diffusé une liste des précautions à considérer lorsqu'un recours à du lait maternel provenant de donations est envisagé et une mise en garde concernant les risques de contamination et autres dangers sanitaires associés à l'achat de lait sur internet.
Les fournisseurs indélicats qui vendent du lait « maternel » dilué avec du lait d’origine bovine ou avec de l’eau pourraient être poursuivis par les juridictions au titre de leur responsabilité civile ou pour abus de confiance et violation contractuelle si le produit ne correspond pas à la description qui en a été faite.
Donner ou vendre ?
La question de savoir si le lait maternel doit être donné ou vendu est au cœur d'un débat éthique. Certains estiment que le lait maternel est un bien précieux qui doit être partagé gratuitement, tandis que d'autres considèrent que les femmes devraient être rémunérées pour leur contribution.
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Paradoxalement, dans un contexte où l’on fait la promotion des avantages de l’allaitement et du lait maternel pour les bébés, la femme se trouve reléguée au statut de « productrice » d’une denrée précieuse qui fait les « choux gras » d’investisseurs initiés.
Liberté individuelle et libre disposition de soi
Les mesures de confinement appliquées dans de nombreux pays en réponse à la pandémie de Covid-19 ont remis à l’ordre du jour la question de la liberté individuelle, mais aussi celle de la libre disposition de soi. Une « résurgence » d’un courant libertarien qui s’est manifestée de différentes manières.
La paternité du concept de « propriété de soi » est attribuée à Richard Overton, un Leveller qui adressa en 1646 de la cellule où il était emprisonné pour ses positions politiques, un appel véhément dirigé contre les membres de la Chambre des Lords dans lequel il écrivait : « A chaque individu est attribuée une propriété individuelle par nature, que personne ni quoi que ce soit n’a le droit d’usurper ; car chacun est soi et a donc une propriété personnelle. Dans le cas contraire il ne peut être lui-même. De ce fait, personne ne saurait prétendre l’en priver, sans violation manifeste et affront aux principes mêmes de la nature et des règles d’équité et de justice qui prévalent entre les hommes. Le "mien" et le "tien" ne peuvent exister autrement qu’ainsi.
Quelques années plus tard, le philosophe anglais John Locke qui s’imposa comme un des champions du concept de « self ownership », écrivait dans son Traité du Gouvernement Civil « Bien que la terre et toutes les créatures inférieures appartiennent à tous les hommes, chacun a un droit de propriété sur sa propre personne que nul autre ne peut revendiquer ». Pour Locke, l’homme est pourvu des droits naturels fondamentaux que sont la vie, la liberté et la propriété, qui ne sont pas le fait de législateurs, et que personne ne peut outrepasser.
Allaitement maternel : contrainte ou choix ?
Plusieurs sondages indiquent que l’allaitement au sein est ressenti comme une contrainte qui interfère avec la vie libre que semble souhaiter la femme Française d’aujourd’hui. La promotion de la poursuite pendant plusieurs mois d’un allaitement maternel bénéfique à l’enfant est quasiment inexistante en France, y compris au sein des maternités.
Alternatives au lait maternel
Préparations pour nourrissons
Les préparations pour nourrissons sont des alternatives au lait maternel, conçues pour répondre aux besoins nutritionnels des bébés. Elles sont strictement réglementées pour garantir leur sécurité et leur qualité.
Composition
Les préparations pour nourrissons sont fabriquées à partir de sources protéiques définies et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance.
Types de préparations
Il existe différents types de préparations pour nourrissons, notamment les préparations à base de protéines de lait de vache et les préparations à base de protéines de soja. Les préparations à base de protéines de soja sont destinées aux nourrissons qui ne tolèrent pas les protéines de lait de vache.
Etiquetage
L'étiquetage des préparations pour nourrissons doit comporter des instructions concernant la préparation, la conservation et l'élimination appropriées du produit, avec mention des risques pour la santé résultant d'une préparation ou d'une conservation inappropriées. Il doit également comporter une mention relative à la supériorité de l'allaitement au sein et une mention recommandant de n'utiliser le produit que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d'autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles.
Lait de donneuses
Le lait de donneuses est une autre alternative au lait maternel. Il est collecté auprès de femmes qui produisent plus de lait que leur bébé n'en a besoin. Le lait de donneuses est pasteurisé pour éliminer les bactéries et les virus et est ensuite distribué aux bébés qui en ont besoin.
Lactariums
Les lactariums sont des établissements qui collectent, traitent et distribuent le lait de donneuses. Ils sont soumis à des règles strictes pour garantir la sécurité et la qualité du lait.
Hmbana
Créée en 1985, la « Human Milk Banking Association of North America » (Hmbana) est une association à but non lucratif, constituée aujourd’hui par un réseau de 29 banques de laits accréditées (26 aux USA, 3 au Canada). L’association ne rétribue pas les donneuses.
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