La résiliation d'un contrat Canal Plus professionnel peut sembler complexe, mais elle est encadrée par des lois et des procédures spécifiques. Cet article a pour but de vous guider à travers les différentes étapes et options disponibles pour résilier votre abonnement Canal Plus Business, en tenant compte de la loi Châtel, des motifs légitimes et des spécificités des contrats à tacite reconduction.
Comprendre les contrats Canal Plus Business
Si vous avez souscrit un abonnement Canal Plus Business pour votre établissement (bar, restaurant, commerce, hôtellerie, EHPAD, etc.) et que vous souhaitez y mettre un terme, il est essentiel de comprendre les termes de votre contrat. Généralement, les contrats d'abonnement Canal + comportent une période d'engagement de 12 ou 24 mois, et sont ensuite reconduits automatiquement pour des périodes de 12 mois.
Reconduction tacite : ce qu'il faut savoir
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration sans avoir besoin de votre accord. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat. Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien, comme un abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d'une enseigne commerciale.
La loi Châtel et la protection du consommateur
Votée en 2005, la loi Châtel garantit la protection du consommateur en simplifiant les conditions de résiliation d’un abonnement. En effet, elle impose aux prestataires d’informer leurs clients de la reconduction tacite de leurs contrats au plus tard un mois avant la date limite de leur résiliation.
Quand peut-on se désabonner de Canal+ Business ?
L’abonnement Canal+ Business est résiliable à la fin de sa période d’engagement. La rupture d’un contrat Canal+ Business n’entraîne aucun frais, à condition d’attendre le terme de la période d’engagement.
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Les cas de résiliation anticipée
Il est possible de résilier l’abonnement de manière anticipée. Si vous ne justifiez pas un motif légitime (déménagement, hospitalisation, défaut de service…), vous devrez verser les mensualités restantes.
Dans certaines situations particulières, vous pouvez résilier votre contrat avant l'échéance et ne pas payer les mensualités restantes. Vous n'aurez donc pas de frais de résiliation.
- Déménagement en zone non couverte : Le déménagement en zone non couverte peut vous permettre de résilier votre abonnement Canal Plus. Cependant, il vous faut justifier que votre nouveau logement ne vous permet pas d'accéder aux programmes de Canal+, que ce soit par la TNT, le satellite, le câble, etc, ce qui est assez exceptionnel.
- Évolution du foyer fiscal : Depuis la loi sur le pouvoir d'achat publiée au journal officiel en août 2022, une évolution du foyer fiscal vous permet, tout comme un déménagement, de résilier votre abonnement à tout moment et sans frais, une fois la date de 1ère reconduction du contrat passée. La 1ère date de reconduction est la date d'échéance ou date anniversaire du contrat d'abonnement. Elle pourra être à la fin du 12ème ou 24ème mois suivant la souscription du contrat. Le terme "foyer fiscal" désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Une famille avec 2 enfants représente un foyer fiscal de 2 personnes. Un célibataire 1 personne. Une évolution du foyer fiscal pourra être par exemple un mariage ou un pacs. Avant, chaque partenaire représente un foyer fiscal. Après l'union, le couple fera une déclaration commune et devient un foyer fiscal de 2 personnes. En cas de séparation de PACS ou divorce, chaque partenaire fait sa propre déclaration et redevient un foyer fiscal.
- Décès du souscripteur : Le décès du souscripteur du contrat est un motif légitime de résiliation. La résiliation doit être effectuée dans un délai de 1 an suite à la date du décès. Sinon, vous devrez respecter la date d'anniversaire du contrat.
- Hausse des prix : Canal Plus est tenu d’informer les consommateurs d’une éventuelle hausse des tarifs. Par exemple, si Canal Plus vous facture plus cher que les mois précédents, alors que vous n’en avez pas été informé, la résiliation est une option envisageable. Une augmentation de tarif de votre abonnement Canal Plus à son échéance peut être un motif de résiliation avant l'échéance de votre abonnement, conformément aux conditions générales. Dans le cas d'une augmentation de tarif non prévue dans les conditions générales, il est possible également de résilier le contrat et éventuellement d'être remboursé des prélèvements effectués à tort.
- Manquement à l'obligation d'information (Loi Châtel) : Pour pouvoir résilier votre contrat à tacite reconduction avant l’échéance, Canal Plus doit avoir manqué à son obligation d’information quant à la prochaine échéance. Dans ce cas, vous serez en position de force pour vous désengager, sans frais. Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.
Motifs de résiliation généralement refusés
La suppression de programmes, chaînes ou services (par exemple la suppression en juin 2015 des chaines Polar et Cine FX), la suppression des matchs de ligue 1, ou plus récemment l'arrêt temporaire de la diffusion des chaînes du groupe TF1 n'est en général pas un motif de résiliation accepté par Canal Plus.
Comment résilier ? La procédure à suivre
La résiliation d'un abonnement Canal Plus avec engagement peut uniquement être résiliée par l’envoi d’une demande écrite. Cette lettre peut être envoyée jusqu’à un mois avant la fin de la période d’engagement. Après ce délai, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour un an. Canal Plus propose aussi des offres sans engagement. Celles-ci doivent être résiliées directement en ligne depuis l’espace client sur le site.
La lettre de résiliation : un élément clé
Pour garantir la validité de votre demande, il est recommandé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à Canal Plus. Celle-ci doit mentionner le numéro d’abonné, le motif, ainsi que la date souhaitée de résiliation.
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Adresse de résiliation
Si vous avez souscrit un abonnement avec engagement, votre lettre de résiliation doit être envoyée à cette adresse :
GROUPE CANAL+Service RésiliationTSA 8671295905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Modèle de lettre de résiliation
La Poste vous propose des modèles de lettre pour vous aider dans votre démarche. Vous pouvez aussi copier/coller sur votre éditeur de texte nos modèles gratuits, ou les compléter et les envoyer en courrier recommandé en ligne.
Résiliation en ligne
Conformément à l'Article L215-1-1 du code de la consommation, vous pouvez depuis le 1er juin 2023 résilier votre abonnement à Canal Plus depuis votre espace client, dans la rubrique "abonnement".
Préavis et date d'effet de la résiliation
La résiliation est effective au terme de la période d’engagement ou du mois en cours. À réception de votre demande, Canal Plus vous notifiera de sa prise en compte.
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En cas de motif légitime, la résiliation est immédiate dès la réception de la demande par Canal Plus.
Restitution du matériel
Après résiliation effective, vous disposez d’un mois pour retourner vos équipements à Canal Plus. Si vous ne le faites pas, des frais pourront être appliqués. Votre matériel (décodeur Canal, décodeur le Cube, carte, disque dur, cordon d'alimentation, cordon HDMI, câbles ethernet, télécommande…) devra être restitué dans le mois suivant la fin de l'abonnement. Canal Plus vous enverra un bon « e-chronopass », qui vous permettra de restituer votre équipement dans le relais Pick-up le plus proche de chez vous.
Risques et obstacles potentiels
Il existe certains risques et obstacles à prendre en compte. Tout d’abord, si Canal Plus démontre qu’il vous a envoyé un avis d’échéance, la loi Châtel ne s’appliquera plus. Par ailleurs, si votre demande de résiliation pour motif légitime ne s’accompagne pas de preuves solides, elle risque d’être rejetée. Dans ces cas-là, Canal Plus pourra continuer à vous facturer tous les mois et faire appel à une société de recouvrement si vous ne payez pas votre abonnement.
Numéro de client Canal
Le numéro de client Canal est indiqué sur les courriers et newsletters envoyés par Canal à ses clients, au niveau des coordonnées personnelles. Si vous êtes abonné ADSL ou Fibre via Bouygues, Free, Orange ou SFR il est disponible également sur votre espace client (canal 490). Il est composé d'une lettre et de 8 chiffres maximum.
Litiges et recours
En cas de litige avec Canal Plus, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de Canal Plus en contactant le service clientèle, puis le responsable du dialogue Clients, et éventuellement le médiateur du commerce. Ce motif est à utiliser avec prudence car vous risquez un litige avec Canal +, il est préférable de vous faire accompagner par une association de consommateurs ou un avocat.
Assistance juridique
Pour résilier canal plus avant échéance loi châtel, faites appel à un avocat bénéficiant d’une expertise dans ce domaine. Avec Avocat Escoffier, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé pour résoudre les litiges contractuels et défendre vos droits. En effet, nous avons une solide connaissance en droit de la consommation, nous permettant d’analyser objectivement votre situation et de vous proposer la meilleure stratégie à adopter.
Points de vigilance
- Contrats souscrits via un fournisseur d'accès internet : Si vous avez souscrit via un fournisseur d'accès internet faites attention la résiliation de votre abonnement internet n'entraîne pas la résiliation de votre contrat Canal plus. Les deux contrats sont indépendants. Par exemple si vous avez une freebox et que vous avez souscrit à une offre Canal + depuis votre décodeur TV alors vous êtes engagés pour 12 mois. Si vous résilier votre Freebox au bout de 6 mois, alors vous êtes toujours abonné à Canal +, que vous devrez contacter.
- Offres d'essai : Certaines offres proposent une offre d'essai de 30 jours, dans ce cas vous pouvez annuler depuis votre espace client ou un bouton "résilier" apparait.
- Renouvellement automatique sur Apple : Pour supprimer le renouvellement automatique de l'offre MyCanal sur un téléphone ou une tablette Apple (Iphone & Ipad) vous devez aller sur l'application "Réglage" puis "Itune Store et App Store" puis abonnement et "annuler l'abonnement".
- Résiliation de Canal Plus et Canal Sat : En théorie, vous pouvez résilier vos contrats dans la même lettre car le destinataire est le même, mais en pratique, il peut arriver qu’un seul des contrats soit résilié. Il faut alors contacter Canal pour qu’ils prennent en compte les deux résiliations.
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