Lorsqu’un parent accumule des dettes, il est naturel de se demander si ses enfants devront les régler à son décès. Cette inquiétude est légitime, mais il existe des moyens légaux de se protéger. Cet article vise à vous informer sur les différentes situations et les options disponibles pour éviter de se retrouver à payer les dettes de ses parents.
Dettes des Parents Vivants
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents de leur vivant, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer, etc. Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Exception : Être Juridiquement Engagé
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement. Cela se produit, par exemple, en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit. Dans ce cas, l'enfant devient responsable des dettes si le parent ne peut pas les honorer.
La seule situation où un enfant peut être tenu de régler les dettes d’un parent de son vivant, c’est s’il s’est porté caution pour un prêt ou une autre obligation financière.
Dettes des Parents Décédés
Au décès d’un parent, ses dettes ne disparaissent pas. Elles sont transmises aux héritiers avec le reste du patrimoine. L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre trois solutions concernant la succession :
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- Acceptation pure et simple
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Renonciation à la succession
Selon le choix fait, l'enfant est redevable ou non des dettes. Il est donc crucial de bien analyser la situation avant de prendre une décision en matière de succession.
Acceptation Pure et Simple
L'héritier qui accepte purement et simplement une succession répond indéfiniment des dettes et charges de cette succession. Cela signifie que l'enfant accepte non seulement les biens, mais aussi toutes les dettes du défunt.
Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, il doit remplir les deux conditions suivantes :
- L’enfant avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession.
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de cinq mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.
Acceptation à Concurrence de l'Actif Net
L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.
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L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
Cette solution permet d’accepter l’héritage tout en limitant la responsabilité financière à la valeur des biens hérités. A titre d’illustration, si le défunt laisse 5 000 euros de biens et 20 000 euros de dettes, l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net ne paiera que 5 000 euros de dettes.
Pour une acceptation à concurrence de l’actif net : un inventaire estimatif des biens du défunt doit être effectué puis déposé au greffe du Tribunal dans les deux mois de la déclaration. L’inventaire doit également être publié au Bodacc. A défaut de dépôt dans les délais, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. En cas de pluralité d’héritiers, si au moins l’un d’entre eux accepte à concurrence de l’actif net, les règles de ce régime s’imposent à tous les héritiers jusqu’au partage.
Renonciation à la Succession
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Cela signifie que l'enfant n'hérite ni des biens ni des dettes du défunt. C'est une solution à envisager si les dettes sont supérieures à l'actif de la succession.
Reconnaissance de Dette et Succession
Il arrive souvent qu'un parent ait prêté de l'argent à un enfant ou à un tiers avant son décès. La reconnaissance de dette est un acte juridique à travers lequel une personne reconnaît qu’elle doit de l’argent à une autre. Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1 500 euros, le Code civil impose la rédaction d’une reconnaissance de dette (article 1359 Code civil). Ce n’est pas un acte anodin qui doit être rédigé sans forme.
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En cas de litige, la reconnaissance de dette constitue un moyen de preuve redoutable pour attester du prêt d’argent. En effet, en l’absence de preuve, un juge pourra considérer qu’il y a eu une intention libérale de donner l’argent et non de le prêter.
Reconnaissance de Dette et Héritage
Dès l’ouverture de la succession, le notaire doit répertorier l’ensemble des biens du défunt et dresser la déclaration de succession. Cette dernière doit faire état des éventuelles créances ou dettes du défunt en se basant sur l’existence ou non d’une reconnaissance de dette.
- Si l'héritier est le débiteur : Soit vous êtes un héritier et dans ce cas-là, vous ne serez pas tenu de rembourser la dette que vous avez contractée. En d'autres termes, la dette est déduite de sa part d'héritage.
- Si l'héritier n'est pas le débiteur : Soit vous n’êtes pas héritier et malgré le décès du créancier, votre dette subsiste. En effet, les sommes qui vous ont été prêtées vont constituer un actif de la succession qui sera dressé dans l’inventaire du notaire à l’ouverture de la succession. Ainsi, la créance subsiste dans le patrimoine du défunt et sera transférée aux héritiers au moment du partage.
- Si le défunt est le débiteur : Soit vous n’êtes pas héritier, dans ce cas, les sommes que vous avez prêtées constituent une dette du défunt et vont se retrouver dans le passif de la succession.
Comment Opter ?
Les dettes d’un défunt peuvent être sources d’inquiétude, mais vous n’êtes jamais forcé de les prendre en charge personnellement.
- Pour une acceptation pur et simple : le choix se fait sans formalisme particulier soit de manière expresse (par écrit) devant le notaire en charge de la succession soit de manière tacite (en vendant par exemple des biens de la succession).
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