L'agrément est une étape fondamentale pour exercer le métier d'assistante maternelle. Il est valable cinq ans et son renouvellement est soumis à certaines conditions. Cet article vise à éclaircir les procédures d'accès aux comptes rendus d'agrément PMI (Protection Maternelle et Infantile) et à informer les assistantes maternelles sur leurs droits et obligations.
Le Renouvellement d'agrément : Un processus encadré
Lorsqu’une assistante maternelle obtient son agrément, celui-ci est valable cinq ans. Au terme de cette période, un premier renouvellement intervient. La réforme « Norma » et l’arrêté du 16 août 2021 précisent qu’à cette occasion, l’assistante maternelle doit présenter des documents attestant de son engagement dans une démarche d’amélioration de ses pratiques. Ces documents peuvent prendre la forme d’un projet éducatif, d’attestations de formation ou de participation à des ateliers. Cette obligation n’est liée qu’au premier renouvellement. Une fois qu’il est validé, l’agrément est en principe accordé pour dix ans. En dehors d’un contrôle motivé (signalement, évolution du logement, incident grave), il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau l’ensemble de ces justificatifs.
Les demandes injustifiées de certaines PMI
De nombreuses assistantes maternelles ne disposent pas d’un accès direct aux textes réglementaires et se fient aux informations transmises par leur PMI qui est leur interlocuteur le plus proche. Par ailleurs, certaines PMI appliquent des interprétations extensives de la loi, imposant des exigences non prévues par les textes. Dans ce contexte, de nombreuses professionnelles préfèrent s’exécuter plutôt que de contester, par crainte de mettre en danger leur renouvellement d’agrément. La peur la plus répandue reste la réduction d’agrément : par exemple, perdre la possibilité d’accueillir quatre enfants et voir ce nombre réduit à trois ou deux. Or, une telle décision ne peut être prise par la PMI seule. Toute réduction ou refus de renouvellement doit obligatoirement passer en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Des jurisprudences récentes sont venues sanctionner des départements ayant agi en dehors de ce cadre.
Les motifs de non-renouvellement
Les cas dans lesquels un agrément n’est pas renouvelé reposent sur des motifs précis et encadrés. Cela peut concerner des manquements administratifs, comme l’absence de réalisation de la seconde partie de la formation obligatoire dans les délais impartis. Cela peut aussi relever d’une décision volontaire de l’assistante maternelle qui souhaite cesser son activité. Certaines situations, plus complexes, peuvent effectivement jouer en défaveur des pros. Par exemple, en cas de déménagement, de séparation ou de logement temporairement inadapté, l’assistante maternelle décide de ne pas accueillir d’enfants pendant une période. La loi ne prévoit pas de procédure officielle de suspension volontaire d’agrément, même si certaines PMI proposent aux assistantes maternelles d’envoyer une demande écrite dans ce sens. Cette pratique n’a pas de base juridique et entretient la confusion. Enfin, des conditions d’accueil jugées non conformes peuvent entraîner un refus de renouvellement, mais uniquement si ces observations sont objectivement établies et documentées dans un compte-rendu. Il ne s’agit pas d’un jugement : « Il me semble que madame n’est pas suffisamment professionnelle ». Les faits doivent être circonstanciés, étayés. Dans certains départements, comme la Loire-Atlantique, un double du compte rendu est désormais transmis à l’assistante maternelle, mais cette pratique reste minoritaire.
La visite de renouvellement : un temps de dialogue
Dans les faits, la visite de renouvellement est souvent vécue comme un examen. Pourtant, ce moment devrait être l’occasion de faire un bilan, d’évaluer les besoins en formation, de discuter des éventuelles difficultés rencontrées et d’apporter un soutien professionnel. Certaines PMI adoptent une posture davantage tournée vers le contrôle que l’accompagnement, cherchant les manquements plutôt que de valoriser les points forts et de proposer des solutions. Cette approche alimente la crainte et l’appréhension des professionnelles. À cela s’ajoute l’absence fréquente de compte rendu écrit à l’issue de la visite. Les obligations ou recommandations formulées sont souvent transmises oralement. Cela peut conduire à des malentendus ou à des demandes contradictoires lors des visites suivantes, surtout en cas de changement d’interlocuteur.
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Comment bien se préparer à la visite de renouvellement
Face à ces incertitudes, une préparation sereine et professionnelle se révèle essentielle.
Choisir un moment calme
Il est recommandé de choisir un moment propice à la visite, en évitant par exemple les périodes où les enfants sont particulièrement agités. Certaines PMI acceptent de venir pendant la sieste des enfants, elles peuvent commencer discuter avec l’assistante maternelle en attendant que les enfants se réveillent.
Adopter une posture professionnelle et ouverte
Une assistante maternelle n’est pas censée tout savoir par cœur lors d’une visite de renouvellement. Il est préférable d’admettre lorsque l’on ne connaît pas la réponse à une question et demander des précisions ou des sources. Certaines professionnelles n’osent pas poser leurs propres questions, de peur que cela soit interprété comme un manque de compétence. Pourtant, il n’y a rien de grave à répondre « Je ne sais pas, je vais me renseigner ». L’attitude à adopter consiste à montrer que l’on est prête à approfondir ses connaissances et à les actualiser lorsqu’elles ne sont pas suffisantes. « Expliquez-moi, et je m’engage à me documenter dès que possible.» Lorsqu’une PMI constate un manque ou une fragilité, l’attitude attendue devrait être d’encourager l’assistante maternelle à suivre une formation ou à mettre à jour ses connaissances, puis de passer à un autre point. Restreindre un agrément pour cette seule raison n’est pas justifié. À noter : il peut être intéressant d’avoir avec soi un classeur regroupant les documents clés (référentiels, notes, copies des textes réglementaires). Les assistantes maternelles doivent aussi savoir qu’elles peuvent disposer du référentiel de l’agrément et s’y référer pendant l’entretien. Elles ont le droit de vérifier un point, de demander des explications ou de signaler qu’une question sort du cadre professionnel. Celles-ci sont heureusement assez rares. Mais si une question paraît personnelle ou sans lien avec l’activité, la réponse peut être formulée par une demande d’éclaircissement : « Pouvez-vous m’expliquer le lien avec mon activité professionnelle ? ».
Demander des confirmations écrites
Il est fortement conseillé de demander des confirmations écrites pour toute obligation formulée par la PMI. Dans beaucoup de départements, les échanges restent verbaux. La bonne pratique pour l’assistante maternelle est donc de demander un écrit listant clairement les obligations demandées, afin d’éviter toute confusion ou oubli. Un cahier de suivi, dans lequel sont notées les remarques et recommandations, permet de garder une trace claire des échanges.
Le renouvellement d’agrément : une étape constructive
Le renouvellement d’agrément ne devrait pas être perçu comme un piège ou un examen sanction, mais comme une étape normale et constructive dans une carrière professionnelle. Pour cela, une meilleure transparence sur les procédures, la diffusion claire des textes réglementaires et la remise des comptes rendus écrits se révèlent indispensables, afin que chaque assistante maternelle sache précisément ce qui est attendu d’elle et sur quelle base.
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Le contenu de la visite d'évaluation au domicile
La visite d’évaluation au domicile de la candidate au métier d’assistante maternelle est un moment clé du processus de traitement de la candidature. La candidate est notifiée à travers une lettre de la date et de l’horaire de cette visite. C’est une étape fondamentale de laquelle dépend en grande partie l’obtention de l’agrément. La visite de la puéricultrice pour l’agrément a pour principal objectif de statuer sur la compatibilité entre le logement de la candidate et les conditions matérielles légales d’exercice du métier d’assistante maternelle. Comme beaucoup d’entre vous auraient tendance à le penser, la visite à domicile est loin de s’arrêter à la vérification des conditions de sécurité et d’hygiène. Loin de là, l’évaluatrice aura à statuer formellement sur l’aptitude de la candidate au métier d’assistante maternelle à se voir confier la garde des enfants.
Aptitudes et compétences éducatives
Il s’agit notamment de démontrer à votre évaluatrice que vous disposez d’aptitudes et de compétences éducatives dignes d’une personne qui sait à la fois dispenser de manière équilibrée, aux enfants qu’elle aura à sa garde, affection et sécurité. Vous seriez certainement interrogée selon des questions qui ont le format de mise en situation réelle. D’autres questions peuvent également porter sur le développement psychomoteur des enfants.
Sens de l’organisation et compétences
Être assistante maternelle est un métier qui requiert un sens d’organisation développé, des capacités de gestion de soi, des aptitudes communicationnelles adaptées au profil très particulier de la petite enfance, des compétences en gestion du temps… L’évaluatrice pourrait alors vous interroger sur votre vision du métier d’assistante maternelle.
Motivation et exigences du métier
L’évaluatrice pourrait poser à la candidate au métier d’assistante maternelle des questions en rapport avec les motivations qui l’ont amenée à choisir ce métier. L’évaluatrice aura également à s’assurer que vous disposez de la meilleure des visibilités sur les exigences du métier. Pour convaincre la puéricultrice, il est important d'être sincère et de jouer la carte de la transparence.
Taille de l’habitat et normes de sécurité
Bien entendu, parmi les premiers critères à évaluer figure la taille de l’habitat. Un logement petit ne peut naturellement pas se prêter à accueillir des enfants. Il est à noter que le nombre contenu dans la capacité d’accueil déterminée par l’agrément est proportionnel à la taille du logement. Le système de chauffage doit respecter les normes qui sont en vigueur. La protection des escaliers, des fenêtres, portes, tiroirs, cache-prises, cheminée, sont aussi évaluées.
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Réaction des enfants et organisation
Rien de mieux que de voir la réaction des enfants à votre logement. Lors de la visite, en plus des questions sur votre motivation pour faire ce métier ou l'inspection de votre logement, la puéricultrice va aborder votre organisation. Il faut donc que votre planning d'assistante maternelle soit déja prêt.
Conclusion et notification
Une conclusion par écrit est élaborée par l’évaluatrice du PMI et est rendue au Président du Conseil Général. En une première étape, l’évaluatrice exprime son avis concernant le nombre et l’âge des enfants que vous auriez à accueillir dans votre lieu d’exercice (logement personnel ou Maison des Assistantes Maternelles). Ces critères peuvent aussi être révisés par la décision du Conseil Général qui vous sera notifiée. La notification vous sera, par la suite, adressée par le Président du Conseil Général par voie postale. Notez également que certaines évaluatrices du PMI peuvent vous communiquer clairement leur avis final à l’issue de leur visite au logement, même si elles ne sont pas vraiment tenues de le faire. D’autres ne le font pas. Dans ce dernier cas, la décision finale ne vous sera communiquée qu’à travers le courrier qui vous sera envoyé par voie postale de la part du Président du Conseil Général.
Agrément tacite : Mythe ou Réalité ?
Il est important de noter que l'agrément tacite ne vaut rien sans preuve écrite. L'agrément devient tacite lorsque le Conseil Départemental a dépassé la date butoir pour rendre une décision négative, mais tant que le document officiel n'est pas délivré, il est risqué de commencer à accueillir des enfants.
Rôle de la CCPD et recours
Si la PMI donne un avis défavorable, le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Il est conseillé de solliciter la transmission du dossier avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive. Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée.
Droits et devoirs de l'assistante maternelle
Exercer le métier d’assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier. L’obtention de l’agrément n’est pas automatique. Dans certains cas, une personne peut se voir refuser l’agrément d’assistante maternelle si certains critères d’obtention ne sont pas toujours en adéquation avec l’exercice du métier et peuvent contraindre la PMI à rejeter la demande.
Modifications et contrôles
Dans le cadre d’un projet d’ouverture ou de modification, une visite pmi pour valider le local ou les travaux est indispensable. Pour une crèche déjà existante, engager des travaux, même s’ils n’impacteront pas l’agrément (pas de modification de capacité d’accueil, par exemple), sont obligatoirement à faire valider par la PMI.
Préparation aux contrôles PMI
La PMI informe la crèche de sa visite et précise les objectifs et les domaines de contrôle qu’elle souhaite évaluer. Lors de la visite, la PMI est accueillie par un représentant de la crèche, qui la guide dans les locaux et répond à ses questions. En fonction des constats de contrôle, la PMI peut proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’accueil en crèche. Il convient d’envisager ces visites comme un temps d’échange autour du bien-être de tous, qui est in fine, l’objectif de base d’une crèche.
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