L'engagement des proches aidants est de plus en plus reconnu et soutenu, étant donné que les premières personnes à venir en aide à une personne malade sont généralement ses proches : conjoint, enfants, frères et sœurs. Cet engagement peut être lourd à porter au quotidien, c’est pourquoi l’implication des proches aidants est de plus en plus reconnue et soutenue. De nombreuses actions d’information, de soutien, de formation, sont également proposées. L’association française des aidants organise des Cafés des aidants dans toute la France.
Cet article explore les implications du décès d'un aidant sur le contrat de travail d'une personne âgée, en mettant en lumière les droits et les démarches à entreprendre.
Le Congé de Proche Aidant : Un Soutien Essentiel
Qu'est-ce que le Congé de Proche Aidant ?
Le congé de proche aidant est un droit ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté minimale. Il permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'une perte d'autonomie ou d'un handicap. Jusqu'au 1er juillet 2022, le handicap ou la perte d'autonomie devait être d'une "particulière gravité", mais cette condition a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 du 23 décembre 2021. Cela aboutit à élargir le champ des bénéficiaires du congé.
Durée et Modalités du Congé
La durée du congé de proche aidant varie selon les accords d'entreprise ou les conventions collectives. En absence de ces dispositions, la durée de ce congé est au maximum de 3 mois. Le congé peut être pris de manière continue ou fractionnée, et il peut même être transformé en activité à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur. Depuis le 21 juillet 2023, tout salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche a un droit d'accès au télétravail, lui permettant ainsi de rester avec la personne aidée. L'employeur doit accepter cette demande, et ce, même si aucun accord collectif ou charte sur le télétravail n'a été mis en place.
Demande et Justificatifs
Le salarié qui souhaite prendre un congé proche aidant doit en informer son employeur par écrit, en respectant les directives des conventions collectives ou accord de branche, au moins un mois avant la date de début souhaitée, sauf en cas d'urgence médicale. La demande doit préciser les dates envisagées, la volonté éventuelle de fractionner le congé ou de travailler à temps partiel, et être accompagnée de justificatifs officiels attestant la situation du proche (ex. taux d’incapacité d’au moins 80 %, APA ou PCH). L'employeur ne peut pas refuser une demande conforme aux conditions légales, mais peut s'opposer au fractionnement ou au temps partiel pour raisons organisationnelles.
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Les justificatifs à fournir peuvent inclure, si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille nationale AGGIR. En effet, depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus exigé qu'il s'agisse d'une décision d'attribution au titre d'un classement en GIR I, II ou III. Cette précision est supprimée.
Droits et Obligations Pendant le Congé
Durant le congé de proche aidant, le salarié n'a pas le droit d'exercer une autre activité. Toutefois, le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour l'ancienneté dans l'entreprise. De plus, le salarié conserve certains avantages tels que les tickets restaurant, le véhicule de fonction ou le droit à la mutuelle d'entreprise.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. Cependant, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) pendant 66 jours maximum (soit 3 mois), au cours de la carrière professionnelle du salarié. L'AJPA est de 59,59 € par jour et de 29,30 € par demi-journée.
Retour à l'Emploi
En fin de congé, le salarié retrouve son emploi ou un poste similaire avec la même rémunération. Pour une reprise anticipée, un préavis d'un mois (15 jours en cas de décès) est requis. À défaut d'accord collectif, il doit en faire la demande motivée à son employeur par tout moyen conférant date certaine à sa demande, et ce, au moins 1 mois avant la date de reprise souhaitée.
Décès de l'Aidant : Impacts sur le Contrat de Travail de la Personne Âgée
Le décès de l'aidant a des conséquences importantes sur le contrat de travail de la personne âgée aidée, notamment si l'aidant était également son employeur.
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Fin du Contrat de Travail CESU et Indemnités
Le décès de l'employeur (la personne âgée aidée) entraîne la fin du contrat de travail si celui-ci était géré via le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Dans ce cas, l'aidant (ou ses héritiers) a droit à :
- Une indemnité de préavis (majorée de 10% pour congé payé si cette méthode de paiement des congés CESU était utilisée) qui correspond au préavis qui aurait été effectué en cas de licenciement « simple ».
- Des indemnités de licenciement CESU dues suite au décès de l’employeur.
Risque de Requalification du Contrat
Il est important d'être prudent si, après le décès de la personne âgée, les héritiers continuent à faire travailler l'aidant en lui faisant exécuter son préavis. Cela pourrait permettre à l'aidant de demander en justice la reconnaissance d’un nouveau contrat de travail le liant aux héritiers (même si la justice ne tranchera pas forcément en sa faveur !). Le fait d’avoir un accord écrit du salarié selon lequel il est d’accord pour travailler quelques jours après le décès ne permet pas d’écarter ce risque.
Alternatives au Contrat de Travail Direct
Dans certains cas, l'APA peut être utilisée pour rémunérer un proche - sauf son conjoint, partenaire de PACS ou concubin[e] - qui assure tout ou partie de l’aide à domicile prévue dans le plan d’aide du bénéficiaire, à condition que celui-ci devienne salarié de la personne qu’il aide. Dans ce cas, la personne employée bénéficie de l’ensemble des droits sociaux attachés à la qualité de salarié (sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés notamment).
La PCH peut également permettre d’employer en qualité de salarié toute personne aidant le malade. Si l’aidant familial n’est pas le conjoint ou l’un des enfants du malade, il faut, pour pouvoir l’employer, que cet aidant ne soit pas retraité et qu’il ait renoncé à travailler partiellement ou totalement pour prendre en charge son proche malade.
Soutien aux Aidants Familiaux
Il est crucial de se rappeler que de nombreuses ressources existent pour soutenir les aidants familiaux. L’aidant familial qui n’était pas salarié avant de s’occuper d’un proche peut acquérir un droit au chômage s’il a établi un contrat de travail avec la personne aidée et s’il remplit les conditions requises (durée de cotisation, inscription comme demandeur d’emploi). Si le parent dépendant est hébergé chez l’aidant et déclaré fiscalement comme personne à charge, aucun contrat de travail n’est reconnu entre les deux (circulaire Unedic n° 2006-03 du 24 janvier 2006). Un parent qui démissionne pour s’occuper d’un proche n’a pas droit au chômage.
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L’aidant familial d’une personne en situation de handicap, qu’il soit salarié du secteur privé ou de la fonction publique, peut demander à travailler à temps partiel ou à adapter ses horaires de travail pour pouvoir remplir son rôle d’aidant.
Solutions Alternatives et Accompagnement Suite au Décès de l'Aidant
Suite au décès de l'aidant principal, il est impératif de mettre en place des solutions alternatives pour assurer la continuité des soins et de l'assistance à la personne âgée.
Évaluation des Besoins et Recours à l'APA
Une évaluation approfondie des besoins de la personne âgée est primordiale. Il est souvent nécessaire de réévaluer le niveau de dépendance et d'ajuster le plan d'aide en conséquence. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) joue un rôle crucial dans cette étape. Elle permet de financer des services d'aide à domicile, des dispositifs de répit pour les aidants (si un nouvel aidant prend le relais), ou encore l'adaptation du logement.
Recours à des Services d'Aide à Domicile Professionnels
Faire appel à des services d'aide à domicile professionnels est une solution courante. Ces services peuvent proposer une gamme variée de prestations, allant de l'aide ménagère à l'assistance à la toilette, en passant par la préparation des repas et l'accompagnement aux rendez-vous médicaux. Il est important de choisir un service agréé et de vérifier les qualifications du personnel.
Hébergement en Établissement Spécialisé
Dans certains cas, le maintien à domicile n'est plus possible ou souhaitable. L'hébergement en établissement spécialisé, tel qu'une maison de retraite ou un EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), peut alors être envisagé. Ces structures offrent un cadre de vie sécurisé et adapté aux besoins des personnes âgées dépendantes, avec une équipe médicale présente 24h/24.
Soutien Psychologique et Social
Le décès d'un aidant est une épreuve difficile pour la personne âgée, qui peut se sentir isolée et désemparée. Il est essentiel de lui offrir un soutien psychologique et social adapté. Cela peut passer par l'écoute attentive de ses proches, le recours à un professionnel (psychologue, thérapeute), ou encore la participation à des activités sociales et de loisirs.
Aspects Juridiques et Administratifs
Le décès de l'aidant peut également entraîner des démarches juridiques et administratives, notamment en ce qui concerne la succession et la gestion des biens de la personne âgée. Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire ou un avocat pour faciliter ces démarches.
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