Le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) joue un rôle central dans le débat bioéthique en France, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA). Ses avis, bien que consultatifs, influencent les décisions législatives et alimentent la réflexion de la société sur ces questions complexes. Cet article explore en détail les positions du CCNE sur la PMA, la GPA, l'autoconservation des ovocytes, et d'autres aspects connexes, en s'appuyant sur les informations disponibles.
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) : Un Soutien Constant
Le CCNE s'est toujours montré favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment dans un avis rendu public. Pour le CCNE, l'accès à la PMA ne devrait pas être limité aux couples hétérosexuels infertiles, mais devrait être étendu pour répondre à la souffrance induite par l'infécondité résultant d'orientations personnelles.
Motifs du Soutien à l'Élargissement de la PMA
- Répondre à la souffrance : Le CCNE estime que l'impossibilité d'avoir un enfant, même en l'absence de causes biologiques, crée une souffrance légitime qui doit être prise en compte. L'ouverture de la PMA permettrait de pallier cette souffrance.
- Égalité : L'élargissement de la PMA à toutes les femmes est perçu comme une question d'égalité. Le CCNE considère qu'il n'y a pas de justification éthique à réserver la PMA aux seuls couples hétérosexuels.
- Évolution des formes familiales : Le CCNE reconnaît que la famille a changé et que les formes de vie familiale se sont diversifiées. Le nombre d'enfants élevés par des couples de femmes ou des femmes seules est une réalité sociale en France, et la loi doit en tenir compte.
- Construction de la relation à l'enfant : Le CCNE estime que la relation à l'enfant peut se construire dans ces nouvelles formes familiales, de même que celle de l'enfant à celle ou celles qui l'entourent. La relation de l'enfant à ses origines et à sa filiation peut également se construire comme dans toute situation familiale.
Les Modalités de la PMA
La PMA englobe différentes techniques, dont :
- L'insémination artificielle intraconjugale ou avec des spermatozoïdes d'un donneur : Cette technique est possible en France depuis 1972.
- La fécondation in vitro (FIV) : Elle consiste en l'implantation dans l'utérus d'un ou plusieurs embryons conçus in vitro par mise en présence de spermatozoïdes (du père ou provenant d'un don) et d'ovules (de la mère ou provenant d'un don). La FIV est destinée à pallier une anomalie des trompes utérines, une infertilité de l'homme, un échec de traitements d'anomalies de la glaire cervicale ou de l'ovulation, ou encore une endométriose sévère.
- La vitrification (congélation ultra-rapide) des ovocytes : Elle est autorisée dans certaines conditions.
Selon les prévisions de l'INED, la PMA représente 3,4 % des naissances en France.
Les Inquiétudes et les Conditions Posées par le CCNE
Malgré son soutien à l'ouverture de la PMA, le CCNE exprime certaines inquiétudes et pose des conditions :
Lire aussi: CNP en 2006 : un regard rétrospectif
- Non-marchandisation du corps humain : Le CCNE s'oppose fermement à la marchandisation des dons de gamètes. Il est nécessaire de maintenir la gratuité du don pour éviter que l'argent ne décide les personnes à faire ce qu'elles ne voulaient pas faire gratuitement, ce qui constitue donc une "violence".
- Accès aux origines : Le CCNE souhaite que soit rendue possible la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Les modalités de cette levée d'anonymat devront être précisées et encadrées, dans les décrets d'application, notamment en respectant le choix du donneur.
- Campagnes de communication : Si le législateur autorise cet élargissement de la PMA, il faudra lancer des campagnes de communication pour inciter aux dons de gamètes.
- Examen des demandes sociétales : Il faudra examiner les demandes sociétales en même temps que les demandes liées à une stérilité.
La Gestation Pour Autrui (GPA) : Une Opposition Ferme et Constante
Le CCNE s'oppose fermement à la gestation pour autrui (GPA). Cette position est motivée par plusieurs considérations éthiques.
Motifs de l'Opposition à la GPA
- Atteinte à l'intégrité des femmes : Pour le CCNE, la gestation pour autrui porte atteinte à l'intégrité des femmes porteuses, « à la fois dans leur corps, dans leur affectivité, dans leur vie familiale ». Selon le CCNE donc, il n’est pas possible d’accepter de porter l’enfant d’un autre couple sans subir une violence. Le CCNE regrette également l'impact violent, désorganisationnel aussi, porté sur la vie de la mère porteuse (impact psychique de porter un enfant qu'elle ne doit pas considérer comme le sien…) et aussi celle de ses proches (conjoint, enfants en particulier).
- Marchandisation du corps humain : Le CCNE considère que la GPA conduit à une marchandisation du corps humain, en particulier du corps de la femme et de l'enfant. La personne humaine, ici celle de l'enfant, ne peut pas être l'objet d'actes de disposition, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
- Violences et conséquences pour l'enfant : Les violences (économiques, juridiques, atteintes aux bonnes pratiques médicales dans certains établissements, psychiques, familiales, perte de leur liberté pendant la grossesse, etc.) pour les mères porteuses et les conséquences pour l'enfant (rupture totale avec l'environnement de sa vie intra-utérine, dont l'impact n'est pas connu) conduisent le CCNE à maintenir son opposition à la GPA.
- Expansion du marché international : Le CCNE s'inquiète de "l'expansion rapide du marché international de la GPA", probablement facilité par la raréfaction du nombre d'enfants adoptables.
La Position Juridique en France
La GPA est interdite en France.
Les Enfants Nés de GPA à l'Étranger
Pour les enfants nés de GPA à l'étranger, le CCNE soutient "le choix de la délégation d'autorité parentale en faveur du parent d'intention n'ayant pas de lien biologique avec l'enfant, car elle respecte la réalité des conditions de sa naissance".
La Cour de cassation a donné son feu vert cet été à la transcription partielle en France de l'acte de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger et à leur adoption par l'épouse ou l'époux du père biologique, un statut supérieur à celui de la seule délégation parentale. La Cour considère qu'en cas de GPA réalisée à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l'état civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché.
L'Autoconservation des Ovocytes : Une Position Nuancée
Le CCNE a une position nuancée sur l'autoconservation des ovocytes. Il est favorable à la possibilité de la « proposer, sans l’encourager », à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical.
Lire aussi: Informations Essentielles: Comité Consultatif Pédiatrique Phonak
Motifs de la Position Nuancée
- Évolution de la position : Le CCNE a un peu évolué par rapport à son avis rendu. Il était partagé, mais l’écoute des sociétés savantes et des femmes elles-mêmes lui a fait nuancer sa position.
- Procédure moins lourde : L’un des arguments est que médicalement, c’est un peu moins lourd qu’on ne l’avait imaginé.
- Liberté des femmes : A partir du moment où les femmes l’ont décidé, au nom de quoi le leur refuserait-on ?
Les Conditions et les Risques
Le CCNE pose des conditions et souligne les risques :
- Avis médical : L'autoconservation des ovocytes doit se faire après avis médical.
- Limites d'âge : Il doit y avoir des limites d'âge minimales et maximales.
- Risques médicaux : Contraintes et risques médicaux de la procédure de stimulation ovarienne (injections répétées d'hormones à doses croissantes, dont le risque est faible mais "non nul"), du prélèvement des ovocytes (sous anesthésie générale) et de la cryoconservation (seules 20-25 % des FIV avec ovules congelés réussissent).
- Information sur les risques : Le CCNE estime qu'il faudrait plutôt mieux informer sur les risques d'une grossesse tardive, mal connus, et que la société facilite la maternité chez les jeunes femmes qui le souhaitent.
- Faible recours : De plus, le CCNE estime qu'une "infime minorité" des femmes qui auraient congelé leurs ovocytes "par précaution" y aurait finalement recours, tombant enceinte auparavant de manière naturelle.
Prévention de l'Infertilité
Prévention de l'infertilité liée à l'âge pour les femmes majeures de moins de 35 ans, qui devront utiliser leurs ovocytes avant 45 ans et être pleinement informées des risques d'échecs et de complications.
Autres Recommandations du CCNE
Outre ses positions sur la PMA, la GPA et l'autoconservation des ovocytes, le CCNE a formulé d'autres recommandations dans le domaine de la bioéthique :
- Fin de vie : Le CCNE propose de ne pas modifier la loi Claeys-Leonetti de 2016 (droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès), mais insiste sur « l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée ».
- Recherche sur l'embryon : Oui aux nécessaires recherches sur les embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental ; non à la construction d’un embryon à des fins de recherche.
- Génomique : Le CCNE suggère d’ouvrir l’accès au diagnostic préconceptionnel à des couples ayant un projet parental et souhaitant connaître la présence éventuelle de certaines anomalies génétiques, même en l’absence de signes les faisant suspecter.
- Numérique et santé : Le CCNE préconise un cadre qui « permettrait de renforcer l’efficacité et l’efficience de notre système de santé, tout en conservant la souplesse opérationnelle nécessaire à l’accompagnement de l’innovation ».
- Don d'organes : Le CCNE met l’accent sur la réduction des inégalités régionales en matière d’offre de greffons et en particulier celles les plus marquées entre l’outre-mer et la métropole.
Lire aussi: Alternatives à la choriocentèse
tags: #comite #consultatif #national #ethique #pma #gpa